JURITEXT000007006851

JURITEXT000007006851 CXCXAX1980X12X05X00887X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/68/JURITEXT000007006851.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1980, 79-40.958, Publié au bulletin 1980-12-11 Cour de cassation REJET 79-40958 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 887 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1979-01-08 1979-01-08 Pdt M. Coucoureux CAFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Brunet SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES MAUVERNAY (CERM) EN QUALITE DE PHARMACIENNE EN 1972, A ETE LICENCIEE LE 22 DECEMBRE 1976 APRES QUE LE DIRECTEUR DU TRAVAIL EUT DONNE A LA SOCIETE L'AUTORISATION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT COLLECTIF ECONOMIQUE DANS LEQUEL ELLE AVAIT ETE COMPRISE; QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACTUELLEMENT DEFERE AU CONSEIL D'ETAT; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 8 JANVIER 1979 D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES PRINCIPALES EN REINTEGRATION ET EN PAIEMENT DE SALAIRES JUSQU'A REINTEGRATION ET SUBSIDIAIRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ANNULATION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU LICENCIEMENT, AVAIT POUR CONSEQUENCE DE REPLACER LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'AUTORISATION; QU'ILS'ENSUIVAIT QUE LE SALARIE ETAIT CENSE AVOIR ETE LICENCIE SANS AUTORISATION ET QUE LE JUGE SAISI D'UNE DEMANDE DU SALARIE POSTERIEURE A L'ANNULATION DEVAIT SOIT ORDONNER LA REINTEGRATION SOIT LUI ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT VERIFIER S'IL NE RESULTAIT PAS DE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ACCOMPLI SES OBLIGATIONS AVANT DE METTRE FIN AU CONTRAT; QUE FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CET EXAMEN QUI AURAIT FAIT APPARAITRE LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT ELLE N'AVAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ONT ETE RESPECTEES, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ANNULATION ULTERIEURE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT NE SAURAIT JUSTIFIER DE CE CHEF UNE DEMANDE EN REPARATION CONTRE L'EMPLOYEUR; QU'EN EFFET, SOUS RESERVE DU CAS DE FRAUDE DE LA PART DE CELUI-CI, NON CONSTATEE EN L'ESPECE, L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, TIRANT LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS PRECEDENTES, A PREVU SEULEMENT LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL S'IL AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, SANS AVOIR PRESENTE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'administration - Annulation postérieure par la juridiction administrative - Effets - Dommages-intérêts pour rupture abusive (non). Sous réserve du cas de fraude de la part de l'employeur, l'article L 321-12 du Code du travail prévoit seulement la condamnation de celui-ci à des dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail s'il a procédé à un licenciement pour cause économique sans avoir présenté une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente qu'en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L 321-9 du code du travail. Par suite la Cour d'appel qui constate que les dispositions de l'article L 321-7 du code du travail ont été respectées à l'occasion d'un licenciement économique, en déduit à bon droit que l'annulation ultérieure de l'autorisation de licenciement ne saurait justifier de ce chef une demande en réparation contre l'employeur. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-10-09 Bulletin 1980 V N. 726 (REJET) Code du travail L321-12 Code du travail L321-7 Code du travail L321-9