JURITEXT000007006853

JURITEXT000007006853 CXCXAX1981X01X01X00017X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/68/JURITEXT000007006853.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1981, 79-15.038, Publié au bulletin 1981-01-14 Cour de cassation REJET 79-15038 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 17 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1979-05-03 1979-05-03 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. de Chaisemartin Rpr M. Ancel SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DU 7 JUIN 1960, DAME VEUVE Z... ET SES TROIS FILLES, DONT DAME Y..., ONT VENDU A LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC (LA COMPAGNIE), DES PARCELLES DE TERRAINS FAISANT PARTIE DU DOMAINE DE SAINT MONTAND, INDIVIS ENTRE ELLES A LA SUITE DU DECES DE MONSIEUR Z...; QUE CET ACTE STIPULAIT AU PROFIT DES VENDEURS UN DROIT DE PREFERENCE POUR LE CAS OU LA COMPAGNIE REVENDRAIT LES TERRAINS; QUE, LA COMPAGNIE AYANT REVENDU LES TERRAINS, LE 18 JANVIER 1962, A DAME X..., SANS AVOIR RESPECTE LE DROIT DE PREFERENCE, DAME Y..., DEVENUE SEULE PROPRIETAIRE DU DOMAINE POUR S'EN ETRE PORTEE ADJUDICATAIRE LORS D'UNE LICITATION INTERVENUE LE 20 FEVRIER 1975, A ASSIGNE, EN 1976, DAME X..., LA COMPAGNIE ET LE NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE DU 7 JUIN 1960, POUR FAIRE JUGER QUE LA VENTE DU 18 JANVIER 1962 LUI ETAIT INOPPOSABLE, ET FAIRE JOUER LE DROIT DE PREFERENCE A SON PROFIT; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN ENONCANT QUE DAME Y..., PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE REALISE PAR L'ADJUDICATION, ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DU DOMAINE DES LE JOUR DU DECES, ET AVAIT AINSI ACQUIS LE DROIT DE PREFERENCE COMPRIS DANS L'INDIVISION; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DROIT DE PREFERENCE, DE CARACTERE PERSONNEL, CONSENTI A L'INDIVISION, N'AURAIT PU ETRE TRANSMIS A DAME Y... PAR L'EFFET DE LA LICITATION DU DOMAINE, COMME UN ACCESSOIRE DU BIEN, SANS QUE SOIENT RELEVES LES ELEMENTS ETABLISSANT QUE CE DROIT ETAIT COMPRIS DANS LA LICITATION; QU'EN OUTRE, A DEFAUT DE PUBLICITE FONCIERE, CETTE CESSION DU DROIT DE PREFERENCE AU PROFIT DE DAME Y... SERAIT INOPPOSABLE AUX ACQUEREURS, CE QUI A ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, DAME Y... ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DU DOMAINE DE SAINT MONTAND DES LE JOUR DU DECES ET TITULAIRE DES DROITS QUI S'Y SONT TROUVES ATTACHES, DES LEUR ENTREE DANS L'INDIVISION; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE DAME Y... ETAIT AINSI SEULE TITULAIRE DU DROIT DE PREFERENCE ACCORDE A L'INDIVISION; QU'EN OUTRE, LE FAIT QUE L'ATTRIBUTION DE CE DROIT PAR VOIE DE PARTAGE N'AIT PAS ETE PUBLIEE N'ETANT PAS SANCTIONNE PAR L'INOPPOSABILITE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UN DEFAUT DE PUBLICITE DE LA TRANSMISSION DU DROIT DE PREFERENCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. 1) SUCCESSION - Partage - Effet déclaratif - Héritier adjudicataire d'un immeuble successoral - Droit de préférence accordé à l'indivision - Exercice par l'héritier seul. * INDIVISION - Droit accordé à l'indivision - Exercice - Partage - Effet déclaratif - Droit de préférence. * PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Exercice d'un droit accordé à l'indivision - Droit de préférence. * SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Effet - Exercice d'un droit accordé à l'indivision - Droit de préférence. * VENTE - Pacte de préférence - Droit de préférence - Nature - Droit accordé à une indivision successorale - Exercice du droit par l'héritier ayant reçu le bien dans son lot. Par l'effet déclaratif du partage, l'héritier adjudicataire d'un immeuble successoral en devient propriétaire depuis le jour du décès et il est investi des droits qui s'y sont trouvés rattachés dès leur entrée dans l'indivision, tel un droit de préférence accordé à l'indivision par l'acquéreur d'une partie de l'immeuble, pour le cas où il le revendrait. En cas de revente par l'acquéreur qui tient ses droits de l'indivision, cet héritier est donc fondé à agir seul en justice pour faire respecter le droit de préférence. 2) PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Droit de préférence - Attribution par voie de partage (non). * PARTAGE - Effet déclaratif - Attribution d'un droit accordé à l'indivision - Publication - Défaut - Sanction - Droit de préférence. * SUCCESSION - Partage - Effet déclaratif - Attribution d'un droit accordé à l'indivision - Publication - Défaut - Sanction - Droit de préférence. * VENTE - Pacte de préférence - Droit de préférence - Attribution par voie de partage - Publication - Défaut - Sanction - Inopposabilité aux tiers (non). Par application de l'article 30-4 du décret du 4 janvier 1955, le défaut de publication de l'attribution par voie de partage, d'un droit de préférence n'est pas sanctionné par l'inopposabilité aux tiers. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-04-13 Bulletin 1959 I N. 191 p.160 (REJET)<br/>