JURITEXT000007006867

JURITEXT000007006867 CXCXAX1980X12X02X00268X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/68/JURITEXT000007006867.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1980, 79-15.940, Publié au bulletin 1980-12-15 Cour de cassation Irrecevabilité 79-15940 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 268 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 14 A ) 1979-07-03 1979-07-03 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M. Vidart Rpr M. Aubouin SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE LA SOCIETE SELLIER LEBLANC AGREGATS MATERIAUX (SLAM) SOULEVE LA TARDIVITE DU POURVOI FORME LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA SOCIETE POUR L'ETUDE, LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES SOLS (SERES) CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 19 JUILLET 1979; QUE LA SERES SOUTIENT QUE, TOUTE SIGNIFICATION DEVANT ETRE FAITE A PERSONNE, CELLE-CI SERAIT NULLE COMME NE COMPORTANT PAS LA MENTION QUE LA PERSONNE QUI L'A RECUE ETAIT HABILITEE A CET EFFET; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION COURT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE; QUE L'ACTE, DELIVRE A UN CHEF DE CHANTIER DE LA SOCIETE SERES, MENTIONNE QU'IL A ETE REMIS SOUS PLI FERME ET QUE L'AVIS PREVU PAR LES ARTICLES 657 ET 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE ADRESSE LE 20 JUILLET 1979; QUE SI AUCUNE MENTION N'EST FAITE DE L'IMPOSSIBILITE OU SE SERAIT TROUVE L'HUISSIER DE JUSTICE DE DELIVRER L'ACTE A LA PERSONNE D'UN REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, D'UN FONDE DE POUVOIR OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET, CETTE IRREGULARITE N'EST PAS ALLEGUEE NI LE PREJUDICE QUI EN SERAIT RESULTE POUR LA SOCIETE SERES; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI. JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Destinataire - Personne morale - Remise de la copie à un employé - Mention de l'impossibilité de la remettre à une personne habilitée - Absence - Portée. * CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à personne ou à domicile. * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Jugements et arrêts - Signification à partie - Personne morale - Remise de la copie à une personne non habilitée. * PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Personne - Personne morale - Personne habilitée à cet effet - Mention de l'habilitation - Absence - Portée. * SOCIETE EN GENERAL - Notification - Remise de la copie à un employé - Mention de l'impossibilité de la remettre à une personne habilitée - Absence - Portée. Fait courir le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation la signification d'un arrêt à une société dont l'acte délivré à un chef de chantier mentionne qu'il a été remis sous pli fermé et que l'avis prévu par les articles 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile a été adressé, dès lors que n'ont été allégués ni l'irrégularité tenant à l'absence de mention de l'impossibilité où se serait trouvé l'huissier de justice de délivrer l'acte à la personne d'un représentant légal de la société, d'un fondé de pouvoir ou de toute autre personne habilitée à cet effet, ni le préjudice qui en serait résulté pour la société. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-11-17 Bulletin 1976 II N. 305 p. 240 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-04-04 Bulletin 1978 V N. 278