JURITEXT000007006873

JURITEXT000007006873 CXCXAX1981X01X02X00007X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/68/JURITEXT000007006873.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1981, 79-14.515, Publié au bulletin 1981-01-14 Cour de cassation Cassation 79-14515 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 7 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Versailles (Chambre 3 ) 1979-03-01 1979-03-01 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet Rpr M. Aubouin SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI n° 75-617 DU 11 JUILLET 1975; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS EST POURSUIVIE ET JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE. DANS CE CAS, LE JUGEMENT RENDU APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI PRODUIT TOUS LES EFFETS PREVUS PAR LA LOI ANCIENNE; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR F..., LE 7 NOVEMBRE 1975, DAME F... EN A PRESENTE UNE AUTRE LE 9 DECEMBRE 1976; QUE LES JUGES DU FOND ONT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ET CONDAMNE LE MARI A PAYER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 270 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, MODIFIES PAR LADITE LOI; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REQUETE INITIALE DU MARI AVAIT ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Demande - Demande principale - Demandes principales successives par chacun des époux - Effet - Loi applicable. * DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Requête initiale présentée avant le 1er janvier 1976 (non). * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Loi du 11 juillet 1975 - Application dans le temps. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Loi du 11 juillet 1975 - Requête présentée par un époux avant le 1er janvier 1976 - Requête postérieure de l'autre époux - Effet. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Divorce séparation de corps - Loi du 11 juillet 1975. Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur une requête en divorce du mari présentée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975 et sur une autre présentée par la femme postérieurement, prononce le divorce aux torts réciproques et condamne le mari à payer à sa femme une prestation compensatoire en vertu des dispositions des articles 270 et suivants du Code civil. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-07 Bulletin 1979 II N. 123 p.86 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/> LOI 75-617 1975-07-11 ART. 24-1 CASSATION