JURITEXT000007006880

JURITEXT000007006880 CXCXAX1980X12X04X00421X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/68/JURITEXT000007006880.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1980, 79-11.550, Publié au bulletin 1980-12-09 Cour de cassation REJET 79-11550 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 421 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 5 B ) 1978-12-21 1978-12-21 Pdt M. Sauvageot CDFF Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : M. Coutard Rpr M. Bargain SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1978) D'AVOIR DEBOUTE LOBRY DE LA DEMANDE EN EXECUTION DE LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE PORT MARLY X..., AUX MOTIFS QUE LE BON DE COMMANDE SIGNE PAR LE PREPOSE COMPORTAIT UNE CLAUSE SUBORDONNANT LA VENTE DE VEHICULES NEUFS A L'AGREMENT ECRIT DE LA SOCIETE, ALORS QU'EN SE RESERVANT LA FACULTE DISCRETIONNAIRE D'HONORER OU NON SON OBLIGATION DE LIVRER LE VEHICULE COMMANDE FERME PAR L'ACQUEREUR, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE AVAIT ASSORTI D'UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE, COMME TELLE NULLE, LA VENTE DE CE VEHICULE CEPENDANT PARFAITE PAR L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, CONCLUE ENTRE L'EXPOSANT ET UN DE SES PREPOSES " AYANT RECU DELEGATION DE POUVOIR POUR TRAITER AU NOM DE SON EMPLOYEUR ", ET ALORS, EN CONSEQUENCE, QU'EN FAISANT SORTIR EFFET A UNE TELLE CONDITION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL DISPOSE, NON PAS QUE LA CONDITION POTESTATIVE STIPULEE AU PROFIT DU DEBITEUR EST NULLE, MAIS QUE " TOUTE OBLIGATION EST NULLE LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI QUI S'OBLIGE "; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LOBRY DE SA DEMANDE; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. VENTE - Modalités - Condition potestative - Condition purement potestative - Nullité de l'obligation. * AUTOMOBILE - Vente - Modalités - Condition purement potestative - Bon de commande signé par le préposé du vendeur - Clause subordonnant la vente ferme à l'agrément écrit du vendeur. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition potestative - Condition purement potestative - Vente - Bon de commande signé par le préposé du vendeur - Clause subordonnant la vente ferme à l'agrément écrit du vendeur. * VENTE - Modalités - Condition potestative - Condition purement potestative - Bon de commande signé par le préposé du vendeur - Clause subordonnant la vente ferme à l'agrément écrit du vendeur. L'article 1174 du Code civil dispose non pas que la condition potestative stipulée au profit du débiteur est nulle mais que "toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige". Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'une Cour d'appel déboute un acheteur de sa demande en exécution d'une vente d'une voiture automobile qu'il avait formée contre son vendeur dès lors que le bon de commande signé par le préposé de ce dernier comportait une clause subordonnant la vente de véhicule à l'agrément écrit de la société venderesse. Code civil 1174