JURITEXT000007006893

JURITEXT000007006893 CXCXAX1980X12X05X00895X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/68/JURITEXT000007006893.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1980, 77-13.638, Publié au bulletin 1980-12-11 Cour de cassation REJET 77-13638 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 895 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1977-03-02 1977-03-02 Pdt M. Coucoureux CAFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Magendie SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DESCHAMPS-DESPE N'AYANT PAS ACQUITTE DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1974, L'URSSAF LUI RECLAMA LE PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ORGANISME, SUR RENVOI DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ADMIT SA BONNE FOI ET LUI ACCORDA LA REMISE DE LA FRACTION REDUCTIBLE DE CES MAJORATIONS; ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QU'ELLE AVAIT LE POUVOIR D'APPRECIER S'IL Y AVAIT LIEU D'ACCORDER OU DE REFUSER LA REMISE TOTALE PREVUE PAR L'ARTICLE 14, ALINEA 5, DU DECRET DU 24 MARS 1972, D'AVOIR ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LA SOCIETE CONSTITUAIENT UN CAS EXCEPTIONNEL AU SENS DE CE TEXTE, ET D'AVOIR SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE AU DEBITEUR D'APPORTER LA PREUVE DE L'APPROBATION EVENTUELLE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ALINEA PRECITE QUE, PAR DEROGATION AU 4. ALINEA, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT PEUVENT SEULS DECIDER LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DES FONCTIONNAIRES SUSVISES, QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ONT, COMME LE RELEVE LE JUGEMENT ATTAQUE, LE POUVOIR DE CONTROLER L'OCTROI EVENTUEL D'UNE REMISE INTEGRALE, UNE TELLE DECISION FAISAIT DEFAUT EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 24 MARS 1972 DONNAIT POUVOIR AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE CONTROLER LA DECISION D'OCTROI OU DE REFUS DE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD SOUS RESERVE DE L'APPROBATION CONJOINTE PREVUE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT, D'UNE PART, ESTIME QUE LA SOCIETE DESCHAMPS-DESPE S'ETAIT TROUVEE DANS UN CAS EXCEPTIONNEL, DES LORS QUE LES COTISATIONS N'AVAIENT PAS ETE ACQUITTEES EN RAISON DE LA LONGUE GREVE DES POSTES, QUI AVAIT COMPROMIS LE RECOUVREMENT DE SES PROPRES CREANCES, ET DES RESTRICTIONS DE CREDIT BANCAIRE IMPOSEES PAR LA SITUATION ECONOMIQUE; QUE, RELEVANT, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE SOLLICITEE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QU'AVEC L'ACCORD CONJOINT DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ILS SONT SURSIS A STATUER JUSQU'A OBTENTION PAR LA SOCIETE DEBITRICE OU REJET DE CET ACCORD, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION; QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 MARS 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du Trésorier payeur général et du Directeur régional de la sécurité sociale - Décision de sursis à statuer pour permettre au débiteur d'en justifier - Validité. * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Service postal - Interruption - Effet. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Cas exceptionnels - Grève des services postaux. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Pouvoir des juridictions contentieuses. Est légalement justifiée la décision qui, après avoir exactement énoncé que la combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 donne pouvoir aux Commissions de première instance de contrôler la décision d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de retard, sous réserve de l'approbation conjointe du Trésorier payeur général et du Directeur régional de la Sécurité sociale, d'une part, estime, par une appréciation des éléments de fait que le débiteur s'est trouvé, en raison de la grève des postes, dans un cas exceptionnel, et, d'autre part, surseoit à statuer jusqu'à obtention ou rejet de l'accord des autorités administratives précitées. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-10-26 Bulletin 1978 V N. 720 p. 540 (REJET) et les arrêts cités. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-02-28 Bulletin 1980 V N. 211 p. 158 (REJET)<br/> Décret 72-230 1972-03-24 ART. 14, ART. 20