JURITEXT000007006906

JURITEXT000007006906 CXCXAX1981X04X05X00362X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/69/JURITEXT000007006906.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1981, 79-41.031, Publié au bulletin 1981-04-29 Cour de cassation REJET 79-41031 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 362 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 C ) 1979-02-09 1979-02-09 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Pradon Rpr M. Carteret SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 41 DU CODE DU TRAVAIL NIGERIEN, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA DENATURATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 30 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REPUBLIQUE DU NIGER DU 15 DECEMBRE 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MINES DE L'AIR REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A GUY X..., ENGAGE LE 25 SEPTEMBRE 1972 COMME AGENT DE MAITRISE POUR EXERCER SES FONCTION A ARLIT (NIGER) ET LICENCIE LE 29 JUIN 1977 A COMPTER DU 15 JUILLET 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS, PREVUE A L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REPUBLIQUE DU NIGER DU 15 SEPTEMBRE 1972, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DU CODE DU TRAVAIL NIGERIEN, ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 30 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS, CONSTITUANT UN DOUBLEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, A POUR OBJET EXPRESSEMENT ENONCE, DE DISPENSER LE TRAVAILLEUR, PENDANT LE CONGE DESTINE A SON REPOS, DE RECHERCHER UN AUTRE EMPLOI, AFIN QU'IL N'Y AIT PAS DE CONFUSION POSSIBLE ENTRE LA PERIODE DE PREAVIS ET LA PERIODE DES CONGES, ET QU'EN L'ESPECE, LE SALARIE LICENCIE, QUI AVAIT BENEFICIE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE TROIS MOIS AVEC DISPENSE DE TRAVAIL ET QUI AVAIT AU SURPLUS TOUCHE L'INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A SA PERIODE DE CONGE, N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 41 DU CODE DU TRAVAIL NIGERIEN, POUR QU'UN LICENCIEMENT PUISSE DONNER LIEU A UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, IL FAUT QUE LE CONGEDIEMENT AIT ETE EFFECTUE SANS MOTIF LEGITIME ET QUE SON CARACTERE ABUSIF AIT ETE CONSTATE "PAR UNE ENQUETE SUR LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT", QU'EN PREMIER LIEU, LES MOTIFS DU LICENCIEMENT AYANT ETE PRECISES ET ETANT EN EUX-MEMES LEGITIMES PUISQU'ILS TENAIENT A LA MANIERE DE SERVIR DU SALARIE, LE FAIT QU'ILS N'AIENT PAS ETE ETABLIS NE RENDAIT PAS IPSO FACTO LE LICENCIEMENT ABUSIF ET QU'EN SECOND LIEU, IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE ENQUETE OFFICIELLE SUR LES CAUSES ET LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE, A LAQUELLE NE POUVAIT SUPPLEER UN RAPPORT DE GENDARMERIE OFFICIEUX RAPPORTANT LES DIRES DE TEMOINS ANONYMES, QUE L'EMPLOYEUR AIT COMMIS UN ABUS OU AIT LICENCIE LE SALARIE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES ADMETTAIENT QUE LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION NIGERIENNES ETAIENT APPLICABLES A LEURS RAPPORTS, LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT TANT LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES ETRANGERS SUSVISES, DONT ILS CITENT LES DISPOSITIONS, QUE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ENONCENT, D'UNE PART, QUE X... DEVAIT PARTIR EN CONGE EN JUILLET 1977, QUE SON EMPLOYEUR AVAIT L'OBLIGATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, DE L'AVISER DE SON LICENCIEMENT TROIS MOIS AU MOINS AVANT SON DEPART EN CONGE ET QUE, LE LICENCIEMENT AYANT ETE EFFECTUE LE 29 JUIN 1977, EN VIOLATION DE CETTE OBLIGATION, L'INDEMNITE COMPENSATRICE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS ETAIT DUE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT INVOQUES DANS LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 29 JUIN 1977 N'ETAIENT PAS ETABLIS, QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE DE LA GENDARMERIE QUE LE RENVOI DE X... ETAIT QUALIFIE D'INJUSTE PAR TOUTES LES PERSONNES ENTENDUES ET QUE LA SOCIETE AVAIT LICENCIE CE SALARIE DE FACON BRUTALE ET ABUSIVE; QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS MOTIVEES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TEN UE D'ORDONNER UNE ENQUETE DES LORS QU'ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. REPUBLIQUES AFRICAINES - République du Niger - Contrat de travail - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Renvoi brutal. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Interprétation - Convention collective étrangère - Interprétation par les juges du fond - Appréciation souveraine. * LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Interprétation par les juges du fond - Appréciation souveraine. Justifie légalement sa décision de condamner une société française exploitant des mines du Niger à payer à son salarié français une indemnité complémentaire compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la Cour d'appel qui après avoir constaté que les parties admettaient que la législation et la réglementation nigériennes étaient applicables à leurs rapports, et appréciant tant le sens et la portée des textes étrangers susvisés dont elle cite les dispositions, que les éléments de preuve qui lui étaient soumis, énonce d'une part que le salarié devait partir en congé au mois de juillet, que son employeur avait l'obligation de l'aviser de son licenciement trois mois au moins avant son départ en congé et que le licenciement avait été effectué un 29 juin en violation de cette obligation, et, d'autre part que les motifs de congédiement invoqués dans la lettre de la société n'étaient pas établis dès lors qu'il résultait de l'enquête de la gendarmerie que le renvoi du salarié était qualifié d'injuste par toutes les personnes entendues et que la société l'avait licencié de façon brutale et abusive. Code du travail 41 NIGERIEN Convention collective ART. 30 INTERPROFESSIONNELLE DE LA REPUBLIQUE DU NIGER Convention collective ART. 31 INTERPROFESSIONNELLE DE LA REPUBLIQUE DU NIGER