JURITEXT000007006913

JURITEXT000007006913 CXCXAX1981X01X02X00020X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/69/JURITEXT000007006913.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1981, 79-16.071, Publié au bulletin 1981-01-28 Cour de cassation REJET 79-16071 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 20 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1979-07-26 1979-07-26 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Bezio Av. Demandeur : SCP Capron et Xavier Rpr M. Liaras SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE COURSE DE TROT ATTELE, LA JUMENT DE SIADOUS FUT BLESSEE PAR LE SULKY DE LUX; QUE SIADOUS A RECLAME A LUX, ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LA REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LA RESPONSABILITE DE LUX, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN D'APPEL DE PUR DROIT TIRE DE L'ACCEPTATION DES RISQUES NORMAUX DECOULANT DES CONSEQUENCES INHERENTES AUX " FAUTES D'ALLURE " DANS LES COURSES DE TROT ATTELE; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCEPTATION DES RISQUES " JOUERAIT A PLEIN " SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DANS LA PRATIQUE DES SPORTS DE COMPETITION CHAQUE FOIS QU'IL Y A TRANSGRESSION INVOLONTAIRE DES REGLES DU JEU OU ASSIMILEES; QUE L'ARRET QUI CONSTATE TOUT A LA FOIS UNE FAUTE D'ALLURE INITIALE DU CHEVAL, QUI SERAIT UNE SIMPLE FAUTE DE JEU, ET LA TRANSGRESSION INVOLONTAIRE DES REGLES DU JEU POUR Y PARER, AURAIT DU ECARTER TOUTE RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DU " DRIVER " SUR LE FONDEMENT DU RISQUE ACCEPTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE VOULANT REMETTRE AU TROT SON CHEVAL QUI AVAIT PRIS LE GALOP, LUX A DEPORTE SON ATTELAGE SUR LA GAUCHE, COUPANT AINSI SANS AVOIR AU MOINS DEUX LONGUEURS D'AVANCE, LA LIGNE DE L'ATTELAGE QUI LE SUIVAIT, ET AJOUTE QUE LA COLLISION AURAIT PU ETRE EVITEE SI, AVANT DE RALENTIR L'ALLURE DE SON CHEVAL, SON " DRIVER " AVAIT VERIFIE LA POSITION DES AUTRES ATTELAGES, PUIS, AU COURS DE LA MANOEUVRE, MAINTENU FERMEMENT L'ANIMAL; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS A PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE LUX AVAIT ETE FAUTIF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LUX SANS AVOIR RECHERCHE SI, INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE PROUVEE, LA VICTIME N'ENGAGEAIT PAS SA RESPONSABILITE PARTIELLE POUR S'ETRE PLACEE, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, DANS UNE SITUATION RISQUEE EN FAISANT COURIR SON CHEVAL TRES PRES DU SULKY QUI LE PRECEDAIT A MOINS DE DEUX LONGUEURS; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'ELLE RETENAIT UNE FAUTE A LA CHARGE DE LUX, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE FAIT NON FAUTIF DE LA VICTIME, LEQUEL ETAIT INOPERANT, AVAIT PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. 1) SPORTS - Course de chevaux - Trot attelé - Dommage causé à un cheval par le sulky d'un concurrent - Driver ayant déporté son attelage sur la gauche. Statuant sur la responsabilité du dommage causé, au cours d'une course de trot attelé, à une jument par le sulky d'un autre concurrent, les juges du fond peuvent retenir le comportement fautif de celui-ci dès lors qu'ils relèvent que voulant remettre au trot son cheval qui avait pris le galop, il avait déporté son attelage sur la gauche, coupant ainsi sans avoir deux longueurs d'avance, la ligne de l'attelage qui le suivait et que la collision aurait pu être évitée si, avant de réduire l'allure du cheval, son "driver" avait vérifié la position des autres attelages, puis au cours de la manoeuvre maintenu fermement l'animal. 2) RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Constatation - Effet - Fait non fautif de la victime - Participation à la réalisation du dommage - Recherche - Nécessité (non). * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Faute retenue à l'encontre de l'auteur du dommage - Fait non fautif de la victime - Participation à la réalisation du dommage - Recherche - Nécessité (non). Dès lors qu'ils retiennent une faute à l'encontre de l'auteur d'un dommage les juges du fond n'ont pas à rechercher si le fait non fautif de la victime a participé à la réalisation du dommage. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-11-08 Bulletin 1976 II N. 299 p.235 (CASSATION) et les arrêts cités.