JURITEXT000007006917

JURITEXT000007006917 CXCXAX1981X01X05X00059X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/69/JURITEXT000007006917.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1981, 79-16.977, Publié au bulletin 1981-01-22 Cour de cassation REJET 79-16977 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 59 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bastia 1979-10-16 1979-10-16 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler Rpr M. Sornay SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JOB BASTOS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA CESSATION D'UNE GREVE TOURNANTE D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT NI URGENCE, NI DOMMAGE IMMINENT, NI TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE JUSTIFIANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI, COMME L'AVAIT RETENU LE PREMIER JUGE, LE PROCEDE DE LA GREVE TOURNANTE NE CONDUISAIT PAS A UNE DESORGANISATION DE LA PRODUCTION ET A UNE PARALYSIE DE L'ENTREPRISE EN RAISON DE L'INTERDEPENDANCE DES SERVICES, ET NE CARACTERISAIT PAS AINSI UN ABUS DU DROIT DE GREVE ET UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA REDUCTION DES NEUF DIXIEMES DE LA PRODUCTION JOURNALIERE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR NE RESULTAIT QUE DE SES SEULES AFFIRMATIONS, QUE CELUI-CI ETAIT A MEME DE CONNAITRE LES GREVISTES ET DE RETENIR LEUR SALAIRE, QUE LA CONSTATATION PAR UN HUISSIER DE L'ARRET DE DEUX MACHINES FAUTE D'ALIMENTATION EN PAPIER OU EN CIGARETTES ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR LE CARACTERE ABUSIF DE LA GREVE; QUE, DE CETTE APPRECIATION DE FAIT, ELLE A DEDUIT L'ABSENCE D'UNE URGENCE DEMONTREE OU D'UN DOMMAGE IMMINENT DONNANT COMPETENCE A LA JURIDICTION DES REFERES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Grève - Grève tournante - Désorganisation de la production - Nécessité. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition - Grève tournante - Désorganisation de la production. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non payement aux grévistes - Grève tournante - Identification possible des grévistes - Portée. * REFERES - Urgence - Nécessité. Il ne saurait être fait grief au juge des référés d'avoir refusé d'ordonner la cessation d'une grève tournante d'une partie du personnel d'une entreprise au motif qu'il n'y avait ni urgence, ni dommage imminent, ni trouble manifestement illicite, dès lors qu'il a relevé que la réduction des neuf dixièmes de la production journalière invoquée par l'employeur ne résultait que de ses seules affirmations, que celui-ci était à même de connaître les grévistes et de retenir leur salaire et que la constatation par un huissier de l'arrêt de deux machines faute d'alimentation en matière première était insuffisante pour établir le caractère abusif de la grève. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-02-26 Bulletin 1975 V N. 95 p. 86 (REJET) (SUR LA NECESSITE D'UNE DESORGANISATION DE LA PRODUCTION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-11-09 Bulletin 1978 V N. 754 p. 568 (REJET) (SUR LA NECESSITE D'UNE DESORGANISATION DE LA PRODUCTION)<br/>