JURITEXT000007006918 CXCXAX1981X01X05X00062X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/69/JURITEXT000007006918.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1981, 77-12.854, Publié au bulletin 1981-01-22 Cour de cassation REJET 77-12854 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 62 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1977-04-01 1977-04-01 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Brunet SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ASSUJETTIR LA DAME X... AU REGIME GENERAL AU TITRE DE L'ARTICLE L. 242-
- DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE, D'UNE PART, LA DAME X... EXECUTAIT A DOMICILE UN TRAVAIL QUI LUI ETAIT CONFIE DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME EDITIONS ET PUBLICATIONS LIBRAIRIE JULES Y..., PEU IMPORTANT A CET EGARD LA NATURE INTELLECTUELLE OU MATERIELLE DU TRAVAIL, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE RECEVAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE FIXEE A LA LIGNE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DES DEBATS QUE L'ACTIVITE D'AILLEURS OCCASIONNELLE DE DAME X..., RETRAITEE, AU PROFIT DE LA SOCIETE Y..., DE 1968 A 1973, AVAIT CONSISTE DANS LA REDACTION D'ARTICLES TRAITANT DE SUJETS HISTORIQUES POUR UNE REVUE EDITEE PAR LA SOCIETE; QUE DAME X... CHOISISSAIT LIBREMENT SES SUJETS ET QU'ELLE EFFECTUAIT UN TRAVAIL DE CREATION EN DEHORS DE TOUTES NORMES PREETABLIES, TRAVAIL QUE LA SOCIETE NE POUVAIT QU'ACCEPTER OU REFUSER, L'INTERESSEE SUPPORTANT SEULES SES PEINES ET SES SOINS DANS CE DERNIER CAS; QUE LA SEULE REFERENCE A UNE REMUNERATION A LA LIGNE ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR SON CARACTERE FORFAITAIRE DES LORS QUE L'ENQUETE EFFECTUEE N'AVAIT PAS PROUVE QUE LA REMUNERATION FUT CALCULEE D'APRES UN TARIF DE BASE FIXE ET CONNU D'AVANCE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE L'ACTIVITE DE CREATION LITTERAIRE EXECUTEE PAR DAME X... A SES RISQUES ET PERILS N'ETAIT PAS UN TRAVAIL A DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL, NI DE L'ARTICLE L. 242-
- DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur à domicile - Rédacteur d'articles pour une maison d'édition. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Travailleur à domicile - Rédacteur d'articles pour une maison d'édition. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur à domicile - Rémunération forfaitaire - Définition. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Conditions - Article 33 du Livre 1er du Code du travail - Rémunération forfaitaire - Définition. Le rédacteur d'articles historiques qui choisit librement ses sujets et effectue son travail de création en dehors de toutes normes préétablies - travail que la société d'éditions ne peut qu'accepter ou refuser, l'intéressé supportant seul ses peines et soins dans ce dernier cas - exerce une activité littéraire à ses risques et périls et ne peut être considéré comme un travailleur à domicile au sens des articles L 721-1 du Code du travail et L 242-1 du Code de la sécurité sociale. La seule référence à une rémunération à la ligne ne saurait suffire pour établir son caractère forfaitaire dès lors qu'il n'est pas prouvé qu'elle soit calculée d'après un tarif de base fixe et connu d'avance. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-05-24 Bulletin 1972 V N. 380 p. 347 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-10-11 Bulletin 1979 V N. 721 p. 531 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-01-22 Bulletin 1981 V N. 63 (REJET) Code de la sécurité sociale L242-1 Code du travail 33 LIVRE 1 Code du travail L721-1