JURITEXT000007006931

JURITEXT000007006931 CXCXAX1981X02X01X00044X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/69/JURITEXT000007006931.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1981, 78-13.284, Publié au bulletin 1981-02-04 Cour de cassation REJET 78-13284 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 44 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1978-03-15 1978-03-15 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Le Bret Rpr M. Joubrel SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DE FOND, QUE M. JEAN-PIERRE M., NE EN 1937, A ETE ADOPTE, EN 1942, PAR M. NARCISSE C. ET MME D., SON EPOUSE; QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE FORMEE CONJOINTEMENT PAR LES EPOUX C.-D., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, PAR JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1971, A PRONONCE LA REVOCATION DE CETTE ADOPTION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 370 DU CODE CIVIL, EN RETENANT L'EXISTENCE DE MOTIFS GRAVES; QUE M. JEAN-PIERRE C. A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT LE 3 DECEMBRE 1971; QUE M. NARCISSE C. EST DECEDE LE 7 DECEMBRE 1971; QUE LA COUR D'APPEL DE RENNES, PAR ARRET DU 2 MAI 1972, A, D'UNE PART, CONFIRME LE JUGEMENT PRECITE, EN CE QUI CONCERNE L'ACTION PERSONNELLE DE MME VEUVE C., ET, D'AUTRE PART, DECLARE IRRECEVABLE LA REPRISE D'INSTANCE FAITE PAR LADITE DAME ET SA FILLE, MME A., PRISES EN LEUR QUALITE D'HERITIERES DE NARCISSE C., AU MOTIF QUE L'ACTION DE CELUI-CI PRESENTAIT UN CARACTERE INTRANSMISSIBLE; QU'A LA SUITE DE CET ARRET, LE PARQUET A FAIT MENTIONNER A L'ETAT CIVIL QUE L'ADOPTION N'AVAIT ETE REVOQUEE QU'A L'EGARD DE MME C.; QU'EN 1976, M. JEAN-PIERRE C. A ASSIGNE MMES C. ET A. EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, EN CONSIDERANT QUE LE DECES DE NARCISSE C., SURVENU ALORS QUE L'INSTANCE EN REVOCATION D'ADOPTION ETAIT PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, AVAIT EU POUR CONSEQUENCE, EN CE QUI CONCERNE L'ACTION DUDIT NARCISSE C., DE RENDRE DEFINITIF, A LA DATE DU 7 DECEMBRE 1971, LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL DE NANTES, DE SORTE QUE M. JEAN-PIERRE C. NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN LIEN DE FILIATION AV EC LE DEFUNT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LES TERMES DU MOYEN <<L'ACTION EN REVOCATION D'ADOPTION EST PERSONNELLE ET INTRANSMISSIBLE ET DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DONT LE DISPOSITIF EST MENTIONNE EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE; QU'AINSI, LE JUGEMENT PRECITE, FRAPPE D'UN APPEL REGULIER PAR M. JEAN-PIERRE C., N'ETAIT PAS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, NI SUSCEPTIBLE, COMME CELA RESULTAIT DES INSTRUCTIONS DU PARQUET, DE MENTION SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL, DU CHEF DU DEFUNT, A LA DATE DU 7 DECEMBRE 1971, MARQUANT L'EXTINCTION DE L'ACTION ELLE-MEME, SANS QUE CE DECES PUISSE AVOIR UN EFFET LIMITE A L'APPEL, EMANANT DE L'ADOPTE SURVIVANT>>; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES DONNEES PAR LE PARQUET AUX SERVICES DE L'ETAT CIVIL, ENONCE, A BON DROIT, QUE SI UNE DECISION FRAPPEE D'APPEL EST EN PRINCIPE SUSPENDUE, QUANT A SON EXECUTION, JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AIT STATUE, ELLE N'EN CONSTITUE PAS MOINS UN TITRE SUSCEPTIBLE DE RECOUVRER TOUS CES EFFETS, EN CAS DE MISE A NEANT DE L'APPEL; QUE LA COUR D'APPEL DE RENNES AYANT ADMIS, PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, QUE L'ACTION INTENTEE PAR NARCISSE C. ETAIT INSTRANSMISSIBLE A SES HERITIERS ET QUE, PAR SUITE, L'APPEL DE M. JEAN-PIERRE C. AVAIT ETE MIS A NEANT PAR LE DECES DE L'INTIME, L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE NANTES, EN CE QU'IL AVAIT ACCUEILLI L'ACTION DE NARCISSE C., ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. APPEL CIVIL - Intimé - Décès - Décès en cours d'instance - Action non transmissible à ses héritiers - Effet. * FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Révocation - Jugement la prononçant - Appel - Décès de l'adoptant au cours de l'instance d'appel - Action non transmissible à ses héritiers - Effets. Si une décision frappée d'appel est en principe suspendue, quant à son exécution, jusqu'à ce que la juridiction du second degré ait statué, elle n'en constitue pas moins un titre susceptible de recouvrer tous ses effets en cas de mise à néant de l'appel. Dès lors qu'un premier jugement a prononcé la révocation d'une adoption à la requête des deux parents adoptifs, dont l'un, le père adoptif, est décédé peu après que le fils adoptif ait interjeté appel de ce premier jugement, et qu'une première Cour d'appel, statuant sur cet appel, a, par un arrêt devenu irrévocable, décidé que l'action en révocation d'adoption du père adoptif étant intransmissible à ses héritiers et que, par suite, l'appel du fils adoptif avait été mis à néant par le décès dudit père adoptif, une seconde Cour d'appel, statuant dans le cadre d'une action successorale engagée par le fils adoptif contre la succession de son père adoptif, a pu décider que le premier jugement, en ce qu'il avait accueilli l'action du père adoptif en révocation de l'adoption, était passé en force de chose jugée et qu'il n'y avait donc plus de lien de filiation entre eux. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1950-07-03 Bulletin 1950 II N. 241 p. 169 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1962-03-26 Bulletin 1962 III N. 191