JURITEXT000007006941

JURITEXT000007006941 CXCXAX1981X01X05X00015X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/69/JURITEXT000007006941.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1981, 79-41.251, Publié au bulletin 1981-01-08 Cour de cassation Cassation 79-41251 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 15 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1979-02-28 1979-02-28 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier Rpr M. Bertaud SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA DAME X... ETAIT EMPLOYEE EN QUALITE DE GUICHETIERE PAR UNE ENTREPRISE QUI LUI VERSAIT UNE INDEMNITE DE LOGEMENT ET L'AFFILIAIT A UNE CAISSE DE RETRAITE DE CADRES; QUE, ENTREE LE 1ER JANVIER 1977, EN LA MEME QUALITE AU SERVICE DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), EN VERTU D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ELLE A RECLAME LE MAINTIEN DE CES AVANTAGES; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LA MUTUELLE, QUI S'ETAIT ENGAGEE A LUI GARANTIR LES MEMES CONDITIONS DE SALAIRE ET DE FONCTIONS, NE POUVAIT REVENIR SUR SES ENGAGEMENTS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA MACIF, PAR LETTRE DU 1ER DECEMBRE 1976, ANTERIEURE A SON ENTREE EN FONCTIONS, TOUT EN CONFIRMANT SES FONCTIONS ET SON SALAIRE DE BASE, NOTIFIAIT A L'INTERESSEE L'APPLICATION, POUR LE SURPLUS, DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ACCORDS D'ENTREPRISE ET D'ETABLISSEMENT, LESQUELS NE PREVOYAIENT PAS LES AVANTAGES RECLAMES; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, QUI PEUT CESSER A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, PEUT EGALEMENT PAR LA-MEME, ETRE MODIFIE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, SOUS RESERVE DU DROIT POUR LE SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU, S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT UNILATERALEMENT IMPOSER A LA MACIF DES CONDITIONS D'EMPLOI REFUSEES PAR CELLE-CI, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS CONSIDERE LE CONTRAT QU'ELLE CONTINUAIT A EXECUTER COMME ROMPU, ET QU'AU SURPLUS LE SALAIRE QUE LUI VERSAIT LA MACIF ETAIT PLUS ELEVE QUE CELUI QU'ELLE RECEVAIT DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL N'Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification exigée par le salarié - Modification d'un élément substantiel du contrat - Refus de l'employeur. Le salarié auquel l'employeur a notifié, avant son entrée en fonctions, qu'il sera soumis aux conditions des accords applicables à l'entreprise, lesquels ne prévoient pas certains avantages demandés par l'intéressé qui en bénéficiait chez son précédent employeur, ne peut imposer à l'employeur des conditions d'emploi qu'il lui a refusées et prétendre au maintien desdits avantages, alors qu'il n'a pas considéré le contrat, qu'il a continué à exécuter, comme rompu et que son salaire est plus élevé que celui qu'il recevait de son précédent employeur. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-12-18 Bulletin 1978 V N. 875