* CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre international - Compétence territoriale - Divorce séparation de corps. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention
* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Compétence - Compétence territoriale - Epoux ayant des résidences distinctes - Lieu où réside l'époux avec lequel habitent les enfants mineurs - Conflits de juridiction - Renonciation (non). L'article 8 de la convention franco-espagnole du 28 mai 1969 n'édicte qu'une simple règle de compétence indirecte inapplicable en matière de divorce et de séparation de corps. 2) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention
- Portée - Litispendance - Simple faculté de se dessaisir ou de surseoir à statuer. L'article 10 de la même convention ne prévoit qu'une simple faculté de se dessaisir ou de surseoir à statuer. 3) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Griefs retenus à l'appui d'une décision de séparation de corps - Décision étrangère - Loi étrangère ignorant le divorce. * CONFLITS DE LOIS - Statut personnel - Divorce séparation de corps - Jugement étranger - Décision de séparation de corps - Loi ignorant le divorce - Effet - Epoux de nationalité française. Si en règle générale, la partie qui a demandé et obtenu la séparation de corps ne peut, en se prévalant des mêmes faits, demander le divorce, il en est autrement lorsque, devant la juridiction appelée à connaître de la séparation de corps, elle ne pouvait demander le divorce. Le prononcé en Espagne de la séparation de corps, même régulier au regard du droit international privé français, ne s'oppose pas à l'introduction en France d'une instance en divorce. 4) CONFLITS DE LOIS - Statut personnel - Divorce séparation de corps - Epoux de nationalités différentes - Epoux français domicilié en France - Loi applicable ne prévoyant pas le divorce - Substitution de la loi du for. * CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Divorce séparation de corps - Loi ignorant le divorce - Epoux français domicilié en France. La conception française, de l'ordre public international impose la faculté pour un français domicilié en France de demander le divorce. Est légalement justifiée la décision d'une Cour d'appel qui, ayant constaté que la loi interne espagnole, désignée en l'espèce par la règle de conflit espagnole, était prohibitive du divorce, déclare applicable la loi du for à la demande en divorce formée par une femme de nationalité française mariée en Espagne, en la forme canonique, avec un espagnol, et domiciliée en France. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-07-11 Bulletin 1977 I N. 321
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.