JURITEXT000007006951

JURITEXT000007006951 CXCXAX1981X05X04X00236X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/69/JURITEXT000007006951.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1981, 79-16.064, Publié au bulletin 1981-05-18 Cour de cassation Cassation 79-16064 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 236 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de grande instance Le Mans 1979-06-19 1979-06-19 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : M. Célice Rpr M. Bouchery SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 (ARTICLES 870-27 ET 870-28 DU CODE RURAL), L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI (ARTICLE 793-2, 3° , DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET L'ARTICLE 33-11 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, APPLICABLES EN LA CAUSE; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE SUIVANT ACTES SOUS SEING PRIVE DES 5 ET 6 NOVEMBRE 1970, MME Y... A DONNE A BAIL, POUR UNE DUREE DE 18 ANNEES A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1970, UN DOMAINE AGRICOLE LUI APPARTENANT, QUE LA BAILLERESSE ETANT DECEDEE LE 27 FEVRIER 1972, LE DOMAINE LOUE N'A ETE INCLUS QUE POUR LE QUART DE SA VALEUR DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, AU MOTIF QUE L'ACTE SUSVISE CONSTITUANT UN "BAIL DE LONGUE DUREE" AU SENS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE CETTE LOI (ARTICLE 793-2, 3° , DU CODE GENERAL DES IMPOTS) SUIVANT LEQUEL LA PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT D'UN BIEN FAISANT L'OBJET D'UN TEL BAIL EST EXONEREE DES DROITS DE MUTATION A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LA VALEUR DU BIEN, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, N'AYANT PAS ADMIS LADITE EXONERATION, A EMIS, AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DE LA TOTALITE DES DROITS DONT IL S'AGIT, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUQUEL LES AYANTS DROIT DE LA SUCCESSION, LES EPOUX X..., ONT FAIT OPPOSITION; ATTENDU QUE POUR VALIDER LEDIT AVIS, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LE BAIL LITIGIEUX NE REPOND PAS AUX CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI SUSVISEE DU 31 DECEMBRE 1970, SPECIALEMENT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 870-27 ET 870-28 DU CODE RURAL INSTITUES PAR LADITE LOI, NE PREVOYANT PAS, D'UNE PART, LA REVISION DU PRIX DU FERMAGE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE NEUF ANS ET, D'AUTRE PART, LE VERSEMENT AU FERMIER SORTANT D'UNE INDEMNITE DE PLUS-VALUE POUR LES AMELIORATIONS ET CONSTRUCTIONS NON AUTORISEES PAR LE BAILLEUR; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 33-11 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 A RENDU APPLICABLES, QUEL QUE SOIT LE PRIX DU BAIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793-2, 3° , DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX BAUX A LONG TERME CONCLUS ANTERIEUREMENT OU POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI ET, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL LITIGIEUX, QUI SE REFERE AUX DISPOSITIONS D'ENSEMBLE DU CODE RURAL, N'EXCLUT PAS DE FACON EXPRESSE L'INDEMNISATION DES AMELIORATIONS NON AUTORISEES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL. IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Domaine rural - Domaine ayant fait l'objet d'un bail de longue durée - Bail à long terme conclu antérieurement à la loi du 15 juillet 1975 - Bail se référant aux dispositions d'ensemble du Code rural. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Durée - Bail à long terme - Transmission du bien à titre gratuit - Droit de mutation - Exonération partielle. Viole les articles 1er (articles 870.27 et 870.28 du code rural) et 2 par. 2 de la loi du 31 Décembre 1970 (article 793.2.3° du code général des impôts) et l'article 33.11 de la loi du 15 Juillet 1975, applicables en la cause, le jugement qui, pour valider un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement complémentaires émis par l'administration fiscale au vu d'une déclaration de succession dans laquelle un domaine agricole loué pour une durée de 18 années ne figurait que pour le quart de sa valeur, énonce que le bail ne répond pas aux conditions des textes susvisés, alors que l'article 33.11 de la loi du 15 Juillet 1975 a rendu applicable, quel que soit le prix du bail, les dispositions de l'article 793.2.3° du code général des impôts aux baux à long terme, conclus postérieurement ou antérieurement à ladite loi, et que le bail litigieux, qui se réfère aux dispositions d'ensemble du code rural, n'exclut pas de façon expresse l'indemnisation du preneur pour les améliorations non autorisées par le bailleur. CGI 793 2 3 Code rural 870-27 Code rural 870-28 LOI 1970-12-31 ART. 1, ART. 2 LOI 75-632 1975-07-15