JURITEXT000007006958

JURITEXT000007006958 CXCXAX1981X10X01X00304X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/69/JURITEXT000007006958.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1981, 80-14.840, Publié au bulletin 1981-10-21 Cour de cassation REJET 80-14840 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 304 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1980-05-09 1980-05-09 Pdt M. Charliac P.Av.Gén. M. Sadon Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Fabre SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR JUGEMENT DU 25 AOUT 1970, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR DE MUNICH, LE TRIBUNAL CANTONAL DE STARNBERG, (REPUBLIQUE FEDERALE) A, PAR APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE, DECLARE M. GEORGES M., DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIE EN FRANCE, PERE DE M. D. RAPSILBER, NE LE 4 SEPTEMBRE 1960 EN ALLEMAGNE, D'UNE MERE ALLEMANDE ; QUE, PAR ACTE DU 9 NOVEMBRE 1977, L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE LA VILLE DE BREME, AGISSANT EN QUALITE DE CURATEUR DU MINEUR D., A ASSIGNE M. M. DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR FAIRE RECONNAITRE EN FRANCE LE JUGEMENT DU 25 AOUT 1970 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DU JUGEMENT DU 12 MARS 1979 QUI AVAIT ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR ESTIME QUE M. M. AVAIT, DEVANT LES JURIDICTIONS ALLEMANDES, IMPLICITEMENT RENONCE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL FRANCAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AYANT ELLE-MEME CONSTATE QUE M. B. AVAIT, DEVANT LE TRIBUNAL CANTONAL DE STERNBERG, SOUTENU LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS EN SE FONDANT SUR SA NATIONALITE FRANCAISE ET L'INCOMPETENCE CORRELATIVE DU TRIBUNAL ETRANGER SAISI, SA DEFENSE AU FOND DEVANT LES JURIDICTIONS ALLEMANDES NE POUVAIT S'ANALYSER COMME UNE RENONCIATION IMPLICITE A CE PRIVILEGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE M. M. S'EST BORNE A INVOQUER DEVANT LE TRIBUNAL CANTONAL DE STARNBERG L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, AU SEUL MOTIF QUE LA LOI APPLICABLE A LA RECHERCHE DE PATERNITE ETAIT CELLE DE L'ETAT DONT LE PERE POSSEDAIT LA NATIONALITE AU MOMENT DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, LIANT AINSI LA SOLUTION DU CONFLIT DE JURIDICTIONS A UNE SOLUTION DE CONFLIT DE LOIS, LAQUELLE AU DEMEURANT N'ETAIT PAS CELLE DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS ; QU'IL CONSTATE QUE M. M. S'EST DEFENDU AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL ALLEMAND, A ACCEPTE DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN SEROLOGIQUE, ET QUE, APRES AVOIR INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, IL N'A SOULEVE, DEVANT LA COUR DE MUNICH, AUCUNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET S'EN EST TENU A UNE DISCUSSION SUR LE FOND DU DROIT ; QU'IL RETIENT ENFIN QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LE DEFENDEUR FRANCAIS N'A PAS DAVANTAGE INVOQUE LE PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 - DONT IL NE S'EST PREVALU POUR LA PREMIERE FOIS QU'EN CAUSE D'APPEL - NI D'AUTRE MOYEN D'OU POURRAIT ETRE TIREE L'INCOMPETENCE DU JUGE ETRANGER ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DU COMPORTEMENT DU DEFENDEUR FRANCAIS TANT DEVANT LES JURIDICTIONS ALLEMANDES QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES SAISIS DE LA DEMANDE D'EXEQUATUR UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE DE SA PART DE RENONCER AU PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, COMME AUSSI AUX DISPOSITIONS DE LA LOI FRANCAISE, DONNANT COMPETENCE EXCLUSIVE AUX JURIDICTIONS NATIONALES EN RAISON DU DOMICILE DU DEFENDEUR EN FRANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilèges de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Renonciation - Renonciation par action en justice - Privilège non invoqué devant les premiers juges de l'exequatur. * CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Détermination de la juridiction compétente - Distinction. Dès lors que les juges français, saisis d'une demande d'exequatur d'un jugement allemand accueillant une demande en recherche de paternité dirigée contre un défendeur français, relèvent qu'après avoir soulevé devant la juridiction étrangère en première instance l'incompétence des tribunaux étrangers au seul motif que la loi applicable aurait été la loi française puis s'être défendu au fond en cause d'appel, ce défendeur n'a pas davantage invoqué devant le premier juge français le privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil, dont il ne s'est prévalu qu'en cause d'appel, ils peuvent déduire de ce comportement du défendeur français une manifestation non équivoque de volonté de sa part de renoncer au privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil, comme aussi aux dispositions de la loi française donnant compétence aux juridictions nationales en raison du domicile du défendeur en France. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-06-16 Bulletin 1981 I N. 216 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-07-01 Bulletin 1981 I N. 242