JURITEXT000007006964

JURITEXT000007006964 CXCXAX1981X04X02X00112X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/69/JURITEXT000007006964.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1981, 79-16.950, Publié au bulletin 1981-04-27 Cour de cassation REJET 79-16950 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 112 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1979-05-14 1979-05-14 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M. Garaud Rpr M. Fusil SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'HERRSCHER FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LES EPOUX X..., D'AVOIR REJETE DES DEBATS SES CONCLUSIONS DEPOSEES LA VEILLE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'INSTRUCTION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS EN RELEVANT D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR NON PREVUE PAR L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX X... AVAIENT DEMANDE QUE CES CONCLUSIONS SOIENT REJETEES DES DEBATS POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE DES DEBATS DES CONCLUSIONS LEGALEMENT RECEVABLES ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE, MALGRE LES DELAIS QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES A DEUX REPRISES PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, HERRSCHER N'A CONCLU QU'APRES L'EXPIRATION DE CES DELAIS ET LA VEILLE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, QUI ETAIT EGALEMENT CELLE DE L'AUDIENCE, METTANT AINSI LES EPOUX X... DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPONDRE; QU'EN REJETANT DES DEBATS LES CONCLUSIONS DE HERRSCHER LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, N'A FAIT, HORS DE TOUTE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'ASSURER LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST POUR LE SURPLUS MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt la veille de l'ordonnance - Dépôt après expiration des délais accordés par le juge de la mise en état - Effet. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dépôt - Dépôt la veille de l'ordonnance de clôture - Dépôt après expiration des délais accordés par le juge de la mise en état - Effet. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt la veille de l'ordonnance de clôture - Impossibilité pour la partie adverse d'y répondre. * PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Report de l'ordonnance - Pouvoir souverain. Ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense la Cour d'appel qui, non tenue de révoquer l'ordonnance de clôture, rejette des débats des conclusions déposées par une partie après l'expiration des délais qui lui avaient été accordés à deux reprises par le conseiller de la mise en état, et la veille de l'ordonnance de clôture qui était également celle de l'audience, mettant ainsi la partie adverse dans l'impossibilité de répondre. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-04-05 Bulletin 1978 III N. 152 p.119 (REJET) et l'arrêt cité<br/> Décret 71-740 1971-09-05 ART. 16