JURITEXT000007006994

JURITEXT000007006994 CXCXAX1981X03X04X00148X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/69/JURITEXT000007006994.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-14.028, Publié au bulletin 1981-03-17 Cour de cassation Cassation 79-14028 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 148 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Grenoble (Chambre civile 2) 1979-04-23 1979-04-23 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Bouchery SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1843 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 384 OCTIES DE L'ANNEXE II DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES POURSUITES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES ASSIMILEES PROCEDENT D'UNE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE DECERNEE PAR LE COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DU RECOUVREMENT ; ATTENDU QUE POUR VALIDER UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE, EN VERTU DE SIX ETATS DRESSES PAR UN PERCEPTEUR, ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LE PARC, PAR UN TRESORIER-PAYEUR GENERAL, EN VUE DU RECOUVREMENT D'IMPOTS DIRECTS, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE REVET LE CARACTERE D'UN ORDRE DE SERVICE DONNE A L'AGENT DE POURSUITES ET NE CONSISTE PAS EN UN DOCUMENT SPECIFIQUE QU'IL CONVIENDRAIT D'ETABLIR ET DE NOTIFIER PREALABLEMENT AUX POURSUITES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE SAISIE-ARRET EST UN ACTE DE POURSUITE QUI DOIT ETRE PRECEDE D'UNE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE DECERNEE COMME DIT CI-DESSUS ET NOTIFIEE AU REDEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Saisie - Saisie-arrêt - Jugement de validité - Contrainte - Nécessité. * IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Acte de poursuite - Définition - Saisie-arrêt. * IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Contrainte - Contrainte administrative - Nécessité - Saisie-arrêt. * SAISIE ARRET - Validité - Assignation - Contributions directes - Contrainte - Nécessité. Viole les articles 1843 du Code général des impôts et 384 annexe II dudit Code, la Cour d'appel qui valide une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'états dressés par un percepteur en matière d'impôts directs et énonce que la contrainte administrative revêt le caractère d'un ordre de service donné à l'agent de poursuites et ne consiste pas en un document spécifique qu'il conviendrait d'établir et de notifier préalablement, alors que la saisie-arrêt est un acte de poursuite qui doit être précédé d'une contrainte administrative décernée par le comptable du Trésor chargé du recouvrement et notifiée au redevable. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-02-20 Bulletin 1968 IV N. 77 p.65 (REJET)<br/> CGI 1843 CASSATION CGIAN2 384 CASSATION