JURITEXT000007007007

JURITEXT000007007007 CXCXAX1981X03X01X00077X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/70/JURITEXT000007007007.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1981, 79-14.162, Publié au bulletin 1981-03-03 Cour de cassation REJET 79-14162 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 77 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1979-05-04 1979-05-04 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Joubrel SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MLLE S , DE NATIONALITE POLONAISE, A MIS AU MONDE, EN FRANCE, LE 26 FEVRIER 1972, UNE FILLE, X... PATRICIA, QU'ELLE A RECONNUE ; QU'EN 1975, ELLE ASSIGNE M. S EN DECLARATION DE PATERNITE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI POLONAISE ; ATTENDU QUE M. S FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, UNE LOI ETRANGERE INSTITUANT UNE PRESOMPTION DE PATERNITE NATURELLE ATTACHEE A LA SEULE REALISATION DE RAPPORTS, MEME SPORADIQUES, ENTRE LA MERE ET LE PERE PRETENDU, SANS INSTITUER DES CAS D'OUVERTURE DONT LA PREUVE INCOMBE A LA MERE, EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, NE PEUT DAVANTAGE ETRE CONSIDEREE COMME CONFORME A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS LA LOI ETRANGERE NORMALEMENT COMPETENTE IGNORANT "L'EXCEPTION" ATTACHEE A LA PREUVE DE RELATIONS AVEC UN AUTRE HOMME PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "LA LOI POLONAISE PERMET DE RENVERSER LA PRESOMPTION DE PATERNITE, SOIT EN DEMONTRANT, PAR TOUS MOYENS DE PREUVE, Y COMPRIS L'EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, QUE LE DEFENDEUR NE PEUT ETRE LE PERE, SOIT QUE LA PATERNITE D'UN AUTRE HOMME PARAIT PLUS VRAISEMBLABLE " ; QU'ELLE AJOUTE "QUE LE RESULTAT EST DONC, EN PRATIQUE, ASSEZ VOISIN DE CELUI OBTENU DANS LE SYSTEME FRANCAIS" ET QUE, "EN PARTICULIER, IL IMPORTE D'OBSERVER QUE L'EXCEPTION D'INCONDUITE DU DROIT FRANCAIS SE JUSTIFIE PAR L'EXISTENCE D'UN DOUTE SERIEUX SUR LA PATERNITE DU (PERE PRETENDU)" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A JUSTEMENT ESTIME QUE, SUR LES DEUX POINTS CRITIQUES, LA LOI POLONAISE N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ENFANT PORTERAIT LE NOM DE FAMILLE DE SON PERE DECLARE, APRES AVOIR ENONCE QUE "L'APPELANT NE FORMULAIT PLUS DE CONTESTATION SUR L'ATTRIBUTION DE SON NOM PATRONYMIQUE" , ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE M. S , DENATUREES PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUE CELUI-CI S'ETAIT "FERMEMENT OPPOSE" A LA RECONNAISSANCE DU DROIT ACCORDE A L'ENFANT DE PORTER SON NOM ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU QUE, D'APRES LA LOI POLONAISE, " LE TRIBUNAL, DANS LE JUGEMENT ETABLISSANT LA PATERNITE, CONFERE A L'ENFANT MINEUR, SUR LA DEMANDE DE SON REPRESENTANT LEGAL, LE NOM DU PERE" , DE SORTE QUE MLLE S "ETAIT FONDEE A DEMANDER QUE SA FILLE PORTE LE NOM DE S "; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M. S , QUI N'A PAS CONTESTE L'EXISTENCE DE CETTE REGLE EN DROIT POLONAIS, S'EST BORNE A INDIQUER QUE, "SUR LE NOM DE L'ENFANT, L'ON CHERCHE EN VAIN QUEL INTERET DE FAMILLE A PU GUIDER LE TRIBUNAL, D'AUTANT QUE MLLE S VEUT SEULE EXERCER L'AUTORITE PARENTALE" ; QU'EN PRESENCE DE L'IMPRECISION DESDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A DU RECOURIR A UNE INTERPRETATION, DONT LA NECESSITE EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE : QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Filiation naturelle - Recherche de paternité - Loi polonaise - Présomption de paternité fondée sur la seule existence de relations intimes - Possibilité de renverser la présomption. Bien que, à la différence de la loi française, la législation polonaise en matière de filiation naturelle n'institue ni cas d'ouverture à l'action en recherche de paternité, ni exception tenant à l'existence de relations intimes de la mère avec un autre homme pendant la période légale de la conception, les dispositions de cette législation aboutissent à un résultat voisin du système français en ce sens qu'elles permettent de renverser la présomption de paternité, soit en démontrant par tout moyen de preuve, y compris l'examen comparatif des sangs, qu'un homme ne peut être le père de l'enfant, soit en établissant que la paternité d'un autre homme paraît plus vraisemblable. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel considère que la loi polonaise en cette matière n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-12-22 Bulletin 1970 I N. 337