JURITEXT000007007009

JURITEXT000007007009 CXCXAX1981X03X01X00079X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/70/JURITEXT000007007009.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1981, 80-14.123, Publié au bulletin 1981-03-04 Cour de cassation Cassation 80-14123 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 79 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 2 A ) 1980-07-02 1980-07-02 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Célice Rpr M. Pailhé SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BANQUE EUROPEENNE DE FINANCEMENT A, PAR ACTES NOTARIES DES 17 AVRIL 1975 ET 29 DECEMBRE 1975, CONSENTI A MME B... DEUX PRETS, D'UN MONTANT GLOBAL DE 5000 000 FRANCS, REMBOURSABLES LE 31 DECEMBRE 1977 ; QUE L'EMPRUNTEUSE A CONSENTI A LA BANQUE UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE QUI LUI ETAIT PROPRE ; QUE LE NOTAIRE A DELIVRE A LA BANQUE ONZE GROSSES AU PORTEUR ; QUE LA SOCIETE BANQUE DE LA MEDITERRANEE FRANCE EST VENUE AUX DROITS DE LA BANQUE EUROPEENNE DE FINANCEMENT A LA SUITE D'UNE FUSION-ABSORPTION ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 76-599 DU 15 JUIN 1976, LES ONZE GROSSES AU PORTEUR ONT ETE TRANSFORMEES, LE 31 MAI 1979, EN ONZE COPIES EXECUTOIRES A ORDRE; QUE LE 17 AOUT 1979 UN COMMANDEMENT A ETE SIGNIFIE A MME B... A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE DE L'IMMOBILIERE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT HYPOTHEQUE EN GARANTIE DES PRETS ; QUE MME B... A DEMANDE L'ANNULATION DES POURSUITES EN SOUTENANT QUE LE COMMANDEMENT ETAIT IRREGULIER, QUE LES COPIES EXECUTOIRES SERVANT DE BASE AUX POURSUITES ETAIENT ELLE-MEMES IRREGULIERES ET QU'ELLE N'ETAIT PAS DEBITRICE DE LA BANQUE DE LA MEDITERRANEE FRANCE, LE PRET N'ETANT QUE SIMULE ET AYANT ETE FAIT EN REALITE A LA COMPAGNIE GENERALE DE MEUNERIE ET DERIVES, DONT SON MARI ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MME B... DE SES PRETENTIONS ET A AUTORISE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS QUE LE POUVOIR SPECIAL DE SAISIR, DONNE A "M Z... , HUISSIER" , DEVAIT S'INTERPRETER COMME ETANT DONNE A LA "SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE DE L'OFFICE RAYMOND LELU ET JEAN-PIERRE Z..., HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES" , QUE LE COMMANDEMENT ETAIT DONC REGULIER, ET QU'AU SURPLUS MME B... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE QUE L'IRREGULARITE INVOQUEE LUI AURAIT CAUSE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LORSQU'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE EST TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE" LES ASSOCIES PRENNENT DANS TOUS LES ACTES PROFESSIONNELS OU SOCIAUX, AINSI QUE DANS TOUTES CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS DESTINES AUX TIERS LE TITRE D'HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE, A L'EXCLUSION DE CELUI D'HUISSIER DE JUSTICE" ET QUE "CHAQUE ASSOCIE EXERCE LA FONCTION D'HUISSIER DE JUSTICE, AU NOM DE LA SOCIETE" ; QU'EN ADMETTANT LA VALIDITE D'UN POUVOIR DONNE NON A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE, MAIS A "M Z..., HUISSIER" , LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 45 ET 47,1ER ALINEA, DU DECRET N° 69-1274 DU 31 DECEMBRE 1969 ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE IRREGULARITE DE FOND QUI ENTACHE UN ACTE DE PROCEDURE DOIT EN ENTRAINER LA NULLITE SANS QUE LA PARTIE QUI L'INVOQUE AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF ; QU'EN RELEVANT QUE MME B... "NE JUSTIFIE PAS DU MOINDRE PREJUDICE QU'ELLE AURAIT PU SUBIR DU FAIT DES IRREGULARITES INVOQUEES" , LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 119 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, QUE LE MANDAT DE SAISIR AVAIT ETE DONNE NON A M Z... PRIS PERSONNELLEMENT, MAIS A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE L'ARTICLE 47, 1ER ALINEA DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1969 N'A PAS ETE VIOLE ; QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 45 DUDIT DECRET QUI IMPOSE LA REFERENCE A LA QUALITE DE "SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE" NE CONCERNE QUE LES DOCUMENTS EMANANT DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE, MAIS NON CEUX ADRESSES A CETTE SOCIETE ; QUE LE POUVOIR SPECIAL DE SAISIR ETANT DESTINE A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ET LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LE COMMANDEMENT AVAIT ETE DRESSE ET SIGNIFIE PAR CETTE SOCIETE, L'ARTICLE 47, 1ER ALINEA DU DECRET SUSVISE A ETE LUI AUSSI RESPECTE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME QUE L'AUTEUR DU POUVOIR SPECIAL DE SAISIR AVAIT ENTENDU MANDATER NON PAS M. LELU PERSONNELLEMENT MAIS LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A RETENU QUE LA REDACTION SOMMAIRE DU POUVOIR NE CONSTITUAIT QU'UN VICE DE FORME QUI NE POUVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, FAUTE POUR MME B... D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DES COPIES EXECUTOIRES A ORDRE DRESSEES LE 31 MAI 1972 PAR M X..., NOTAIRE, SANS LE CONCOURS DE MME B..., EN REMPLACEMENT DES GROSSES AU PORTEUR PRIMITIVES AUX MOTIFS QU'EN RAISON DE LA PROROGATION DU TERME DES PRETS, L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 76-519 DU 15 JUIN 1976 IMPOSAIT CETTE TRANSFORMATION ET QUE LES NOUVELLES COPIES A... PAS LE CONCOURS DES PARTIES A LEUR REDACTION ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA TRANSFORMATION DES COPIES EXECUTOIRES AU PORTEUR DELIVREES ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 15 JUIN 1976 NE S'IMPOSE QU' "EN CAS DE PROROGATION DU TERME PREVU" , CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT UN ACCORD DES PARTIES SUR LE REPORT DE L'ECHEANCE DU PRET AUQUEL NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE LA SIMPLE INACTION DU CREANCIER, EN SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 16 DE LA LOI PRECITEE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CREANCIER NE TIRAIT DE LA LOI NOUVELLE AUCUN DROIT A DECIDER UNILATERALEMENT LA MODIFICATION DES TIRES INITIAUX QUI AVAIENT UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE EXIGEANT POUR LEUR TRANSFORMATION LE CONCOURS DE LA VOLONTE DES PARTIES, OU, A DEFAUT, UNE DECISION DE JUSTICE EN TENANT LIEU, ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1320 ET 13411 DU CODE CIVIL SEULS APPLICABLES AUX ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR MME B... ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA BANQUE DE LA MEDITERRANEE FRANCE N'AYANT PAS EXIGE LE REMBOURSEMENT DEST PRETS AU TERME CONVENTIONNEL DU 31 DECEMBRE 1977 ET MME B... N'AYANT PAS OFFERT DE LES REMBOURSER A CETTE DATE, IL Y AVAIT EU UN ACCORD TACITE DES DEUX PARTIES POUR PROROGER LE TERME ;QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 15 JUIN 1976 IMPOSAIT, DANS CES CONDITIONS, LA TRANSFORMATION DES GROSSES AU PORTEUR QUI AVAIENT ETE EMISES LORS DE LA REALISATION DU PRET PAR DES COPIES EXECUTOIRES A ORDRE, DONT LA CONFECTION N'EXIGEAIT QUE L'INTERVENTION DU NOTAIRE, CES COPIES N'ENTRAINANT AUCUNE MODIFICATION DES TITRES DE CREANCE ORIGINAIRES ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 265 DU DECRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES ACTES AUTHENTIQUES FONT PLEINE FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DES CONVENTIONS QU'ILS RENFERMENT, CE N'EST QUE RELATIVEMENT AUX FAITS QUI Y SONT ENONCES PAR L'OFFICIER PUBLIC COMME AYANT ETE ACCOMPLIS PAR LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, MAIS QUE CE TEXTE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES CONVENTIONS OU DECLARATIONS QU'ILS CONTIENNENT PUISSENT ETRE ARGUEES DE SIMULATION SOIT PAR DES TIERS, SOIT MEME PAR L'UNE DES PARTIES ; QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE EST DEVOLU A LA SOCIETE ABSORBANTE DANS L'ETAT OU IL SE TROUVE A LA DATE DE LA REALISATION DEFINITIVE DE L'OPERATION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME B... DE SA DEMANDE TENDANT A LUI PERMETTRE DE PROUVER QU'ELLE N'ETAIT PAS DEBITRICE DE LA BANQUE DE LA MEDITERRANEE FRANCE PARCE QUE LES PRETS QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS ETAIENT SIMULES ET QUE LEUR VERITABLE BENEFICIAIRE ETAIT LA COMPAGNE Y... ET DERIVES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE MME B... NE POUVAIT, EN PRESENCE DES ACTES NOTARIES DU 17 AOUT ET DU 29 DECEMBRE 1975, DENIER SA DETTE SANS RECOURIR A L'INSCRIPTION DE FAUX, ET QUE L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL NE LUI PERMETTAIT PAS D'OPPOSER A LA BANQUE DE LA MEDITERRANEE FRANCE, CESSIONNAIRE DE BONNE FOI DES CREANCES DE LA BANQUE EUROPEENNE DE FINANCEMENT, LA SIMULATION QU'ELLE ALLEGUAIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE FINANCEMENT AYANT ETE DEVOLU GLOBALEMENT A LA BANQUE DE LA MEDITERRANEE FRANCE, CELLE-CI N'ETAIT PAS UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNAIT LES PRETS CONSENTIS PAR LA BANQUE ABSORBEE ET QUE MME B... POUVAIT ETRE ADMISE A PROUVER SELON LE DROIT COMMUN, A L'EGARD DE SA COCONTRACTANTE, LA SIMULATION DONT LES ACTES AUTHENTIQUES SE TROUVAIENT SELON ELLE AFFECTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. 1) HUISSIER DE JUSTICE - Société civile professionnelle - Article 45 du décret du 31 décembre 1969 - Application - Documents adressés à la société (non) - Pouvoir à fins de saisie immobilière. * SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Pouvoir spécial - Commandement notifié par une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice - Pouvoir donné à l'un de ses membres. * SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Huissier de justice - Article 45 du décret du 31 décembre 1969 - Portée. L'article 45 du décret du 31 décembre 1969 qui impose la référence à la qualité de "société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice" ne concerne que les documents émanant de la société civile professionnelle, mais non ceux qui lui sont adressés, comme un pouvoir spécial de saisi sur lequel le client a fait figurer le nom d'un seul des membres de la société civile professionnelle. 2) OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes notariés - Grosses au porteur - Transformation en copies exécutoires à ordre (article 16 de la loi du 15 juin 1976) - Convocation du débiteur - Nécessité (non). La transformation par application de l'article 16 de la loi du 15 juin 1976, de grosses au porteur en copies exécutoires à ordre régies par les dispositions de ladite loi, n'exige que l'intervention du notaire, ces copies n'entraînant aucune modification des titres de créance originaires. 3) SOCIETE EN GENERAL - Fusion de sociétés - Obligations contractées par la société absorbée - Effets à l'égard de la société absorbante. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Société en général - Fusion de sociétés - Obligations contractées par la société absorbée - Effets à l'égard de la société absorbante. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Tiers - Définition - Fusion de sociétés - Obligations contractées par la société absorbée - Société absorbante (non). * SIMULATION - Contre-lettre - Effets à l'égard des tiers - Fusion de sociétés - Société absorbante (non). Aux termes de l'article 265 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, le patrimoine d'une société absorbée est dévolu à la société absorbante dans l'état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de l'opération. Il en résulte qu'en ce qui concerne des opérations de prêts consenties par la société absorbée, la société absorbante n'est pas un tiers au sens de l'article 1321 du Code civil. 4) PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Simulation - Preuve du droit commun. * FAUX - Procédure - Inscription de faux - Cas - Acte authentique - Enonciation - Déclarations des parties (non). * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes notariés - Enonciations - Force probante - Déclarations des parties. * PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciation - Preuve contraire - Déclarations des parties. * SIMULATION - Preuve - Simulation dans un acte authentique - Preuve du droit commun. Si aux termes de l'article 1319 du Code civil, les actes authentiques font pleine foi jusqu'à inscription de faux de conventions qu'ils renferment, ce n'est que relativement aux faits qui y sont énoncés par l'officier public comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions. Ce texte ne fait pas obstacle à ce que les conventions ou déclarations qu'ils contiennent puisse être arguées de simulation soit par des tiers, soit par l'une des parties. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-22 Bulletin 1972 III N. 120 p. 88 (CASSATION) et l'arrêt cité.