JURITEXT000007007032

JURITEXT000007007032 CXCXAX1981X02X04X00105X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/70/JURITEXT000007007032.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1981, 79-15.901, Publié au bulletin 1981-02-25 Cour de cassation REJET 79-15901 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 105 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1979-07-17 1979-07-17 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Guigue SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 17 JUILLET 1979) QUI A PRONONCE L A LIQUIDATION DES BIENS D'ANTOINE, DIRIGEANT SOCIAL DE LA SOCIETE SOCIB EN LIQUIDATION DES BIENS, D'AVOIR ETE RENDU APRES CONDAMNATION DE LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC, SANS QUE CELUI-CI AIT PRESENTE SES OBSERVATIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LES AFFAIRES COMMUNICABLES, LE MINISTERE PUBLIC EST TENU D'ADRESSER SES OBSERVATIONS SUR LE LITIGE SOIT ORALEMENT A L'AUDIENCE, SOIT PAR VOIE DE CONCLUSIONS ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE MENTION CONSTATANT L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, L'ARRET EST ENTACHE DE NULLITE; MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE MINISTERE PUBLIC AUQUEL, COMME LE CONSTATE L'ARRET, LA CAUSE AVAIT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE, N'ETAIT TENU PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE, NI D'ASSISTER A L'AUDIENCE NI DE DEPOSER DES CONCLUSIONS; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS D'ANTOINE POUR NE PAS AVOIR ACQUITTE LE MONTANT DU PASSIF DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS AUQUEL IL AVAIT ETE CONDAMNE EN TANT QUE DIRIGEANT DE CELLE-CI ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS, ANTOINE FAISAIT VALOIR QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EDICTAIT LE PRINCIPE GENERAL D'UNE PRESCRIPTION ANNALE DE L'ACTION EN LIQUIDATION DES BIENS ET QU'EN L'ESPECE, L'ACTION AVAIT ETE INTRODUITE PLUS DE TROIS ANS APRES SA CONDAMNATION; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'ANTOINE N'INVOQUAIT PAS UNE DES CIRCONSTANCES VISEES RETENUES PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LA PRESCRIPTION EDICTEE AUX ARTICLES PRECITES NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ACTION INTENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 100 DE LADITE LOI; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Action en justice - Prescription - Prescription annale prévue par les articles 3 et 4 de la loi du 13 juillet 1967 (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Demande - Délai - Articles 3 et 4 de la loi du 13 juillet 1967 - Domaine d'application - Demande fondée sur l'article 101 de la loi (non). La prescription édictée aux articles 3 et 4 de la loi du 13 juillet 1967 ne peut être étendue à l'action intentée en vertu de l'article 100 de ladite loi. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1980-02-12 Bulletin 1980 IV N. 75 p. 59 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/> LOI 67-563 1967-07-13 ART. 3, ART. 4, ART. 100, ART. 101