JURITEXT000007007059

JURITEXT000007007059 CXCXAX1981X03X02X00047X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/70/JURITEXT000007007059.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1981, 80-11.243, Publié au bulletin 1981-03-04 Cour de cassation REJET 80-11243 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 47 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 15 A ) 1978-06-19 1978-06-19 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M. Jacoupy Rpr M. Billy SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL FORME LE 15 AVRIL 1977 PAR DAME X... CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, LA COUR D'APPEL A DECLARE D'OFFICE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 22 AVRIL 1975 ; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'INTIMEE N'AYANT PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS AVOIR AU PREALABLE MIS LES PARTIES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, RELEVER D'OFFICE UN MOYEN QU'ELLE N'AVAIT PAS INVOQUE ET FONDER SA DECISION SUR UNE PIECE, LA SIGNIFICATION A PARQUET, DU 22 AVRIL 1975, QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TENUE DE VERIFIER LA RECEVABILITE DE L'APPEL, DEVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LA SIGNIFICATION QUI ETAIT NECESSAIREMENT DANS LE DEBAT ; ET QUE LE JUGE QUI RELEVE D'OFFICE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 125, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA FIN DE NON-RECEVOIR D'ORDRE PUBLIC TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR SA SAISINE N'EST PAS TENU DE PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Eléments étrangers aux débats - Appel - Signification du jugement (non). * APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Prise en considération de la signification du jugement - Pièce étrangère aux débats (non). Ne fonde pas sa décision sur une pièce étrangère aux débats le juge d'appel qui tenu de vérifier la recevabilité de l'appel prend en considération la signification du jugement attaqué, celle-ci étant nécessairement dans le débat. 2) PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Tardiveté de la demande - Observations préalables des parties - Nécessité (non). * APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Observations préalables des parties - Nécessité (non). * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Tardiveté de la demande - Nécessité (non). Le juge qui relève d'office conformément à l'article 125 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile la fin de non recevoir d'ordre public tirée de l'expiration du délai imparti pour sa saisine n'est pas tenu de provoquer préalablement les explications des parties. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-07-16 Bulletin 1980 III N. 186 p. 127 (REJET) et les arrêts cités.