JURITEXT000007007073

JURITEXT000007007073 CXCXAX1981X01X05X00068X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/70/JURITEXT000007007073.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1981, 78-41.620, Publié au bulletin 1981-01-22 Cour de cassation REJET 78-41620 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 68 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1978-05-23 1978-05-23 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. de Sablet SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25-1, L. 122-25-2 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE D'EXPERTISE COMPTABLE, A PARIS, DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1975, EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE-AIDE-COMPTABLE, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1976, A UNE EPOQUE OU ELLE SE TROUVAIT ENCEINTE ET VENAIT DE REFUSER SA MUTATION A HOUILLES; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT NUL COMME INTERVENU EN VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES QUI AURAIENT ETE PERCUS PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR LA NULLITE ET DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERESSEE NE POUVAITBENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE, N'AYANT NOTIFIE A SON EMPLOYEUR QU'ELLE SE TROUVAIT EN ETAT DE GROSSESSE QUE LE 14 OCTOBRE, SOIT PLUS DE HUIT JOURS APRES SON LICENCIEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL, DAME X..., NOTOIREMENT INCOMPETENTE, AYANT REFUSE D'ACCEPTER UNE MUTATION QUI S'IMPOSAIT DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS SOUTENU QUE DAME X..., EN RAISON DE LA DATE A LAQUELLE ELLE LUI AVAIT NOTIFIE SON ETAT DE GROSSESSE, NEPOUVAIT PRETENDRE BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE; QUE, DANS CETTE BRANCHE, LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE DAME X... N'AVAIT FAIT QU'USER DU DROIT QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE L. 122-25-1 DU CODE DU TRAVAIL, EN REFUSANT LE CHANGEMENT D'AFFECTATION QUI LUI ETAIT PROPOSE, ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS SOUTENU QU'ELLE EUT ETE LICENCIEE POUR UNE FAUTE GRAVE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A UNE SALARIEE ENCEINTE DONT LE LICENCIEMENT EST NUL DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE ALORS QU'ELLE N'A PU, SANS CONTRADICTION, CONSTATER D'UN COTE LA NULLITE DU LICENCIEMENT ET D'UN AUTRE COTE CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER DE TELLES INDEMNITES POUR UNE PERIODE OU L'INTERESSEE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT CONSTATE LA NULLITE DU LICENCIEMENT NOTIFIE PAR LETTRE DATEE DU 27 SEPTEMBRE 1976 ET CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DAME X... NOTAMMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE; QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER DE DAME X... PENDANT LA PERIODE POUR LAQUELLE CES INDEMNITES AVAIENT ETE ACCORDEES, N'AVAIT PAS ETE SOULEVE DEVANT ELLE; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Justification - Justification tardive - Moyen non soulevé en appel par l'employeur - Moyen nouveau. * CASSATION - Moyen nouveau - Travail réglementation - Grossesse de l'employée - Justification - Justification tardive. Le moyen tiré par l'employeur de la justification tardive par une salariée de son état de grossesse et de l'absence de protection légale qui en résultait est irrecevable pour la première fois devant la Cour de cassation comme étant mélangé de fait et de droit. 2) TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Licenciement - Faute grave de la salariée - Absence - Portée. Dès lors que l'employeur ne soutient pas qu'une salariée en état de grossesse a été licenciée pour faute grave mais que le maintien du contrat de travail était rendu impossible par l'incompétence notoire de l'intéressée qui avait refusé une mutation qui s'imposait dans l'intérêt de l'entreprise, les juges du fond estiment exactement que la salariée n'a fait qu'user du droit que lui conférait l'article L 122-25-1 du Code du travail en refusant ce changement d'affectation. 3) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Moyen non soulevé en appel par l'employeur - Moyen nouveau. Le moyen tiré par l'employeur, condamné à payer des indemnités compensatrices de préavis à une salariée en état de grossesse dont le licenciement a été annulé, de l'impossibilité dans laquelle l'intéressée se trouvait de travailler pendant le délai-congé, est irrecevable devant la Cour de cassation comme étant mélangé de fait et de droit, dès lors que la Cour d'appel devant laquelle ce moyen n'a pas été soulevé, s'est bornée à confirmer le jugement entrepris qui constatait la nullité de ce licenciement. Code du travail L122-25-1