JURITEXT000007007081

JURITEXT000007007081 CXCXAX1981X01X05X00081X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/70/JURITEXT000007007081.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1981, 79-40.837, Publié au bulletin 1981-01-29 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 79-40837 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 81 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1976-12-16 1976-12-16 Pdt M. Coucoureux CAFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Ryziger Rpr M. Carteret SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, 1146 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE USINES DU THORE, QUI A UNE ACTIVITE DE DELAINAGE ET DE MEGISSERIE ET QUI AVAIT DECIDE DE MODERNISER SON ATELIER DE PELAGE, A INFORME, LE 19 JUILLET 1973, LES SALARIES DE CET ATELIER QU'A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DU MATERIEL DE FABRICATION ELLE ENVISAGEAIT L'ADOPTION D'UN NOUVEAU MODE DE RENUMERATION SUR LEQUEL ILS DEVAIENT SE PRONONCER AVANT LE 27 JUILLET 1973 ET QU'EN L'ABSENCE DE REPONSE OU EN CAS DE REFUS, LEUR PREAVIS COMMENCERAIT LE 28 JUILLET 1973 POUR SE TERMINER LE 28 OCTOBRE 1973; QUE L'EMPLOYEUR A, LE 18 OCTOBRE 1973, LICENCIE LES SALARIES QUI LUI AVAIENT DONNE UNE REPONSE NEGATIVE; ATTENDU QUE GERARD X... ET LES AUTRES SALARIES SUSNOMMES REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE QU'ILS AURAIENT DU PERCEVOIR SUIVANT LES ANCIENNES NORMES ET CELUI QUI LEUR AVAIT ETE VERSE SELON LE NOUVEAU MODE DE RENUMERATION, AUX MOTIFS QUE LE NOUVEAU SALAIRE D'UN PELEUR SUR MACHINE AUTOMATIQUE ETAIT SUPERIEUR A L'ANCIEN, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE SI LE TARIF HORAIRE EFFECTIF ETAIT PLUS AVANTAGEUX AVEC LA NOUVELLE GRILLE, LE TARIF JOURNALIER ETAIT MOINS ELEVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECIDER QU'EN DEFINITIVE LE SALAIRE JOURNALIER ETAIT PLUS ELEVE AVEC LA NOUVELLE GRILLE QU'AVEC L'ANCIENNE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SALARIES AVAIENT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'ILS NE POUVAIENT ETRE ASSURES D'UNE STABILITE SUFFISANTE QUE SI L'EMPLOYEUR POUVAIT MAINTENIR UN NIVEAU DE PRODUCTION CORRESPONDANT A L'AUGMENTATION DES CAPACITES TECHNIQUES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS PUISQUE, PENDANT LA CRISE DU DELAINAGE, LES REMUNERATIONS PRATIQUEES EN FONCTION D'UNE PRODUCTION MOYENNE DE 2 500 PEAUX QUE L'EXPERT NE CROYAIT QUE THEORIQUE, S'ETAIENT REVELEES ENCORE BASSES POUR LES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR MACHINES AUTOMATIQUES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ENONCENT, SANS SE CONTREDIRE, QUE SI LE TARIF HORAIRE EFFECTIF ETAIT PLUS AVANTAGEUX AVEC LA NOUVELLE GRILLE DE SALAIRE ET LE TARIF JOURNALIER MOINS ELEVE, EN DEFINITIVE LE SALAIRE QUOTIDIEN ETAIT PLUS ELEVE AVEC CETTE NOUVELLE GRILLE QU'AVEC L'ANCIENNE, CE QUI ETAIT CONFIRME PAR LES TABLEAUX DE COMPARAISON DEMONTRANT QUE, POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1973 A DECEMBRE 1974, LE NOUVEAU SALAIRE PERCU PAR UN PELEUR SUR MACHINE AUTOMATIQUE ETAIT SUPERIEUR DE PLUS DE 20 % A CELUI TOUCHE SUIVANT LES ANCIENNES NORMES; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR X... ET AUTRES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'Y A EU NI COMPRESSION DE PERSONNEL NI LICENCIEMENT COLLECTIF, QUE LES CONGEDIEMENTS ONT CONSERVE UN CARACTERE INDIVIDUEL ET QUE LES SALARIES N'APPORTENT LA PREUVE NI DE L'ILLEGIMITE DE LA DETERMINATION DE L'EMPLOYEUR DE MODERNISER SON ATELIER DE PELAGE NI DU CARACTERE SOUDAIN ET ARBITRAIRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE SI, A L'ORIGINE, IL AVAIT, DANS SA LETTRE DU 19 JUILLET 1973, PREVU UN DELAI DE REPONSE TRES BREF A LA PROPOSITION D'UN NOUVEAU MODE DE REMUNERATION, LE DELAI DE REFLEXION CORRESPONDANT A LA PERIODE D'ESSAI DES MACHINES AUTOMATIQUES AVAIT ETE SUFFISANT POUR QUE LES SALARIES AIENT PU PRENDRE LEUR DECISION EN CONNAISSANCE DE CAUSE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE LICENCIEMENT DES SALARIES DE L'ATELIER DE PELAGE, INTERVENU LE MEME JOUR, S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DE L'OUTILLAGE DE L'ENTREPRISE ET D'UNE MODIFICATION CONSECUTIVE DU MODE DE REMUNERATION NON ACCEPTEE PAR LES SALARIES; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CEUX-CI AVAIENT FAIT VALOIR QU'A L'OCCASION DE CE LICENCIEMENT COLLECTIF L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 74 ET 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951 ET LES ARTICLES 10, 11 ET 14 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 10 FEVRIER 1969, AINSI QUE CELLES DE L'ACCORD DU 30 JUIN 1971, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN QUI VISE LE MEME CHEF DE LA DECISION : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLES DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET AU CHEF DE DEMANDE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, L'ARRET ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Réorganisation de l'entreprise - Inobservation des dispositions de la convention collective - Conclusions - Défaut de réponse. * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Délai accordé au salarié pour accepter ou refuser - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification due à la réorganisation d'un service - Inobservation des dispositions de la convention collective - Conclusions - Défaut de réponse. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Dommages-intérêts - Faute de l'employeur - Preuve - Conclusions - Défaut de réponse. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries des textiles - Convention nationale du 1er février 1951 - Contrat de travail - Rupture abusive - Non respect des dispositions de la convention - Conclusions - Défaut de réponse. Les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail formé par les salariés d'un atelier de pelage d'une entreprise textile, informés qu'à la suite de la transformation du matériel de fabrication il est envisagé l'adoption d'un nouveau mode de rémunération sur lequel ils doivent, à peine de licenciement, se prononcer dans le délai de 8 jours correspondant à la période d'essai des nouvelles machines, au motif que les congédiements ont conservé un caractère individuel et que les salariés n'apportent la preuve ni de l'illégitimité de la détermination de l'employeur de moderniser cet atelier, ni du caractère soudain et arbitraire de la rupture du contrat, sans répondre aux conclusions selon lesquelles ces salariés faisaient valoir qu'à l'occasion de ce licenciement collectif l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de la convention nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 ainsi que celles de l'accord du 30 juin 1971. ACCORD 1969-02-10 NATIONAL INTERPROFESSIONNEL ACCORD 1971-06-30 Convention collective nationale 1951-02-01 INDUSTRIE TEXTILE ART. 74, ART. 78 Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION