JURITEXT000007007083

JURITEXT000007007083 CXCXAX1981X01X04X00039X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/70/JURITEXT000007007083.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1981, 78-12.627, Publié au bulletin 1981-01-20 Cour de cassation Cassation partielle REJET REJET Cassation 78-12627 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 39 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1978-03-07 1978-03-07 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Le Bret Rpr M. Ségur SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 MARS 1978) QUE LA SOCIETE SICA ECIDINDE (SOCIETE ECIDINDE) A ACHETE A LA SOCIETE COMPTOIR AGRICOLE FRANCAIS (CAF) DES MARCHANDISES QUI FURENT LIVREES; QUE LA SOCIETE ECIDINDE, AYANT REFUSE DE REGLER UNE PARTIE DU PRIX, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNEE A VERSER UNE PROVISION ET A ORDONNE UNE EXPERTISE; QU'INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE ECIDINDE A PAYER LE MONTANT DE LA CREANCE RECLAMEE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE CAF ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'APPEL N'EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE QUE CONTRE UN JUGEMENT DONT LE DISPOSITIF TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE TENIR COMPTE DES MOTIFS, SERAIENT-ILS DECISOIRES, QUE, DES LORS, ET A DEFAUT DE L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RECEVOIR L'APPEL DE LA SOCIETE CAF EN SE REFERANT SEULEMENT A UN MOTIF, DU RESTE ERRONE, DU JUGEMENT OU A L'OCTROI D'UNE PROVISION, SANS CONSTATER QUE CETTE MESURE AURAIT EMPECHE LE LITIGE DE REVENIR EN SON ENTIER APRES L'EXPERTISE ORDONNEE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE ECIDINDE A PAYER, COMPTE TENU DE L'ACCEPTATION DE LETTRES DE CHANGE, UNE SOMME A TITRE DE PROVISION, LE TRIBUNAL AVAIT ADMIS LE PRINCIPE DE LA CREANCE DE LA SOCIETE CAF ET DONNE A CELLE-CI PARTIELLEMENT SATISFACTION, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE JUGEMENT AVAIT TRANCHE AU FOND ET QUE L'APPEL ETAIT RECEVABLE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ET CONDAMNE LA SOCIETE ECIDINDE AU PAIEMENT DE LA SOMME EN LITIGE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION DE CETTE SOCIETE NE POUVAIT TENDRE QU'A UNE GARANTIE DES VICES CACHES ET QU'ELLE ETAIT TARDIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LOIN D'EXERCER UNE ACTION REDHIBITOIRE, LA SOCIETE ECIDINDE DEMANDAIT CLAIREMENT DANS SES CONCLUSIONS, DONT L'OBJET EST ARBITRAIREMENT MODIFIE PAR L'ARRET INFIRMATIF, LA RESOLUTION DU CONTRAT ET A ETRE DECHARGEE DU PAIEMENT DES FACTURES DE LA SOCIETE CAF; QU'AINSI, AUCUNE TARDIVETE NE POUVAIT OPPOSER A LA SOCIETE ECIDINDE MEME SOUS L'ANGLE DE L'EXPERTISE, NON NECESSAIRE EN MATIERE DE NON-CONFORMITE A LA COMMANDE ET QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL NE SOLLICITAIENT DU RESTE PAS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE LE DEFAUT DE PREUVE DE NON-CONFORMITE A LA COMMANDE DE LA MARCHANDISE LIVREE ET L'IMPOSSIBILITE PRESENTE DE L'ADMINISTRER, QU'ELLE A RELEVE QUE LA SOCIETE ECIDINDE AVAIT PAYE UNE PREMIERE FOURNITURE ET REFUSE DE REGLER UN SECOND ENVOI DE PRODUITS IDENTIQUES ET SANS VICE APPARENT; QU'AINSI, QUALIFIANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE A PU, SANS MODIFIER SON OBJET, DEDUIRE DE SES ENONCIATIONS QUE L'ACTION EXERCEE NE VISAIT PAS LA RESOLUTION DU CONTRAT, MAIS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES DES PRODUITS VENDUS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CAF TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'AGIOS BANCAIRES ETAIT " INDETERMINEE ET NON JUSTIFIEE ", L'ARRET CONDAMNE LA SOCIETE ECIDINDE A DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DE SA DETTE AVAIT CONSTITUE UNE GENE DANS LA TRESORERIE DE LA SOCIETE CAF QUI N'AVAIT PU SE TRADUIRE QUEPAR DES AGIOS BANCAIRES; QUE, PAR CES MOTIFS CONTRADICTOIRES, L'ARRET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. 1) APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Décision allouant une provision. La Cour d'appel qui relève, qu'outre une expertise, les premiers juges avaient ordonné, compte tenu de l'acceptation de lettres de change, le paiement d'une provision, admettant ainsi le principe d'une créance, peut en déduire que le jugement avait tranché au fond et que l'appel était recevable. 2) VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat. * VENTE - Résolution - Action résolutoire - Différence avec l'action rédhibitoire pour vices cachés. La Cour d'appel qui constate l'absence de preuve et l'impossibilité actuelle de l'administrer de la non conformité à la commande de la marchandise livrée et qui relève que l'acheteur avait payé une première fourniture et refusé un second envoi de produits identiques sans vice apparent, peut, sans modifier les termes du litige, pour qualifier la demande dont elle était saisie, déduire de ses énonciations que l'action exercée n'était pas destinée à la résolution du contrat mais que son objet était la garantie des vices cachés des biens vendus. 3) CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Demande - Constatation de l'absence de justification - Condamnation au payement de dommages-intérêts. Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, par des motifs contradictoires la Cour d'appel qui déclare indéterminée et non justifiée la demande tendant au remboursement d'agios bancaires et condamne le débiteur au paiement de dommages-intérêts en relevant que son refus de payer avait causé au créancier une gêne de trésorerie qui s'était traduite par le coût des agios. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-02-21 Bulletin 1979 I N. 73 p. 59 (REJET) et les arrêts cités.