JURITEXT000007007098

JURITEXT000007007098 CXCXAX1981X01X05X00039X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/70/JURITEXT000007007098.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1981, 80-60.211, Publié au bulletin 1981-01-15 Cour de cassation Cassation 80-60211 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 39 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Dax 1980-04-30 1980-04-30 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Rpr M. Fabre SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE FRANCIS X..., CHAUFFEUR A LA SOCIETE ANONYME H. MORA, DELEGUE DU PERSONNEL, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, ET BENEFICIAIRE JUSQU'AU 29 NOVEMBRE 1979 DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA QUALITE D'ANCIEN DELEGUE SYNDICAL, A ETE LICENCIE LE 27 NOVEMBRE 1979 AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, MAIS MALGRE LE REFUS EMIS LE 23 NOVEMBRE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 DECEMBRE 1979 A PRESCRIT PROVISOIREMENT SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI; QUE SUR RECOURS HIERARCHIQUE, LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LE 31 MARS 1980, LA DECISION DE REFUS DU 23 NOVEMBRE 1979 ET QU'UN RECOURS CONTENTIEUX A ETE FORME; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES D'APPARTENANCE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE POUR ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU MOIS D'AVRIL 1980, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI LA DECISION MINISTERIELLE AUTORISAIT L'EMPLOYEUR A PROCEDER A L'AVENIR AU LICENCIEMENT, ELLE N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER RETROACTIVEMENT LE CONGEDIEMENT ILLICITE DU 27 NOVEMBRE 1979; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DECISION MINISTERIELLE D'ANNULATION NE LAISSAIT RIEN SUBSISTER DE CELLE, NON CREATRICE DE DROIT, DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LAQUELLE ELLE ETAIT SUBSTITUEE ET AVAIT CONFERE A LA SOCIETE H. MORA Y... DE LICENCIER LE SALARIE, SOUS RESERVE DE L'EFFET RETROACTIF DE LA DECISION A INTERVENIR AU CONTENTIEUX SUR UN RECOURS NON SUSPENSIF, ET ALORS QUE LA SOCIETE MORA AVAIT MANIFESTE A PLUSIEURS REPRISES DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE DE PROTECTION DE X... SON INTENTION DE L'ELIMINER DE SON PERSONNEL, LE TRIBUNAL A PAR FAUSSE APPLICATION VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Licenciement - Refus de l'inspecteur du travail - Annulation par le ministre du travail - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Représentant du personnel - Délégué syndical - Refus par l'inspecteur du travail - Annulation par le Ministre du travail - Portée. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Refus - Annulation par le Ministre du travail - Portée. La décision du Ministre du travail annulant celle de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier un salarié protégé en qualité d'ancien délégué syndical, ne laisse rien subsister de cette dernière décision, non créatrice de droit, à laquelle elle est substituée, et confère à l'employeur le droit d'effectuer le licenciement, sous réserve de la décision à intervenir au contentieux sur un recours non suspensif. Encourt donc la cassation, le jugement estimant que le salarié en cause remplissait les conditions légales d'appartenance au personnel de l'entreprise en vue des élections des délégués du personnel, au motif essentiel que, si la décision ministérielle autorisait l'employeur à procéder à l'avenir au licenciement, elle n'avait pu avoir pour effet de régulariser rétroactivement le congédiement illicite intervenu malgré le refus de l'inspecteur du travail. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-03-28 Bulletin 1973 V N. 197