JURITEXT000007007126

JURITEXT000007007126 CXCXAX1981X02X01X00065X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/71/JURITEXT000007007126.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1981, 79-12.710, Publié au bulletin 1981-02-24 Cour de cassation Cassation Cassation 79-12710 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 65 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1978-11-22 1978-11-22 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Garaud Rpr M. Joubrel SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE MOMENTANEE D'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, LE DEBITEUR N'EST PAS LIBERE, CETTE EXECUTION ETANT SEULEMENT SUSPENDUE JUSQU'AU MOMENT OU L'IMPOSSIBILITE VIENT A CESSER; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M ETIENNE B. S'EST MARIE EN 1931, SANS CONTRAT PREALABLE, AVEC MME SIMONE S.; QU'AVANT SON MARIAGE, MME S. AVAIT EU, EN 1925, UNE FILLE NATURELLE, PRENOMMEE YVETTE, QUI EST DEVENUE, EN 1946, L'EPOUSE DE M B., ET QUI A ETE ULTERIEUREMENT ADOPTE PAR M B.; QU'EN 1961, LES EPOUX B. ONT ACQUIS, GRACE A UNE AVANCE DE FONDS A EUX CONSENTIE PAR LES EPOUX B., UNE MAISON SISE A L'HOUMEAU, DANS LAQUELLE ILS SE SONT ENGAGES A LOGER, LEUR VIE DURANT, M ET MME B.; QU'EN 1964, LE MARIAGE DES EPOUX B.-S. A ETE DISSOUS PAR UN DIVORCE; QU'EN RAISON DE CE DIVORCE, PRONONCE AU PROFIT DE M B., CELUI-CI A SEUL CONTINUE A VIVRE DANS LA MAISON DE L'HOUMEAU, JUSQU'A SON DECES, SURVENU EN 1973; QU'IL N'A LAISSE, POUR LUI SUCCEDER, QUE MME B., SA FILLE ADOPTIVE; QUE LA LIQUIDATION APRES DIVORCE, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX B.-S. N'AYANT PU, PAR SUITE DES DIFFICULTES RENCONTREES, ETRE ACHEVEE DU VIVANT DU MARI, CETTE LIQUIDATION A DONNE LIEU, SUR DIVERS POINTS, A UN LITIGE ENTRE MME S. ET MME B.; QU'EN OUTRE, UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE ENTRE LES DITES DAMES, EN CE QUI CONCERNE L'OBLIGATION DE LOGEMENT QUE LES EPOUX B. AVAIENT CONTRACTEE, A L'EGARD DES EPOUX B., LORS DE L'ACQUISITION, EN 1961, DE LA MAISON DE L'HOUMEAU; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME S. DE SON CHEF DE DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT RECONNU LE DROIT D'HABITER GRATUITEMENT, JUSQU'A LA FIN DE SES JOURS, DANS LA MAISON DE L'HOUMEAU, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE, PAR SUITE DU DIVORCE DES EPOUX B.-S., EVENEMENT EXTERIEUR A LA VOLONTE DES EPOUX B., L'OBLIGATION DE LOGEMENT CONTRACTE PAR CEUX-CI S'EST ETEINTE VIS-A-VIS DE MME S., ET QUE, AU SURPLUS, LES DEPENSES FAITE PAR LA COMMUNAUTE B.-S., A L'OCCASION DE L'ACHAT DE LA MAISON PAR LES EPOUX B., SE TROUVANT INCORPOREES DANS L'ACTIF DE COMMUNAUTE A PARTAGER, L'OBLIGATION DE LOGEMENT, QUI N'ETAIT QUE LA CONTREPARTIE DE L'AVANCE DES FONDS, DISPARAISSAIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX B. << S'ETAIENT ENGAGES A LOGER, LEUR VIE DURANT, M ET MME B. >>, ALORS QUE LE DIVORCE DES EPOUX B.-S. AVAIT SEULEMENT EU POUR EFFET DE SUSPENDRE JUSQU'AU DECES DE M B., L'OBLIGATION DE LOGEMENT CONTRACTE AUSSI AU PROFIT DE MME S., LAQUELLE A SURVECU A SON ANCIEN MARI, ET ALORS QUE LA REINTEGRATION, DANS L'ACTIF DE COMMUNAUTE A PARTAGER, DES FONDS QUE LES EPOUX B. AVAIENT << AVANCES >> AUX EPOUX B., NE CONSTITUAIT QUE LA CONSEQUENCE NORMALE DE LA MORT DU SURVIVANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME S. D'UN AUTRE CHEF DE DEMANDE, TENDANT A CE QUE, DANS LE CADRE LA LIQUIDATION DE SON REGIME MATRIMONIAL, IL SOIT FAIT RECOMPENSE A LA COMMUNAUTE DE SOMMES AYANT SERVI A PAYER DES TRAVAUX D'AMELIORATION REALISES, AU COURS DU MARIAGE, SUR UNE FERME CONSTITUANT UN BIEN PROPRE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE MME B. MERE, QUI HABITAIT ALORS CETTE FERME, N'AVAIT PAS DE RESSOURCES POUR LES PAYER, NI QUE CES TRAVAUX ONT ETE REGLES AVEC LES FONDS DE LA COMMUNAUTE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES TRAVAUX N'AVAIENT PAS ETE REGLES AVEC DES DENIERS VERSES PAR LE MARI, CE QUI AURAIT SUFFI A FAIRE JOUER LA PRESOMPTION D'ACQUETS DE L'ARTICLE 1499 ANCIEN DU CODE CIVIL ET A JUSTIFIER LE DROIT A RECOMPENSE DE LA COMMUNAUTE AU REGARD DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES PREMIER ET SECOND MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Impossibilité momentanée - Suspension de l'obligation. * BAUX A NOURRITURE - Extinction - Impossibilité d'exécution - Impossibilité momentanée (non). * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Extinction - Impossibilité d'exécution - Impossibilité momentanée (non). En cas d'impossibilité momentanée d'exécution d'une obligation, le débiteur n'est pas libéré, cette exécution étant seulement suspendue jusqu'au moment ou l'impossibilité vient à cesser. Dès lors, manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter le survivant de deux époux, bénéficiaires d'un bail à nourriture, de sa demande tendant à l'exécution à son profit de l'obligation après le décès de son conjoint, demeure, après divorce, seul bénéficiaire de cette prestation retient que l'obligation s'était éteinte, par suite du divorce, à l'égard du demandeur, alors qu'elle n'avait été que suspendue jusqu'au décès de celui des époux divorcés qui en avait conservé le bénéfice. 2) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965) - Liquidation - Récompenses dues à la communauté, recouvrement, conservation ou amélioration d'un propre - Origine des deniers - Recherche nécessaire. Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter le conjoint survivant de sa demande tendant à ce que, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, il soit fait récompensé à la communauté des sommes ayant servi à payer des travaux d'amélioration d'un immeuble propre du mari, retient qu'il n'est pas établi que la mère de l'un des époux, qui habitait l'immeuble, n'avait pas de ressources pour payer ces travaux et qu'ils avaient été réglés avec des fonds communs, sans rechercher si ces travaux n'avaient pas été réglés avec des deniers versés par le mari, ce qui aurait suffi à faire jouer la présomption d'acquets de l'article 1499 ancien du Code civil et à justifier le droit à récompense de la communauté au regard des dispositions de l'article 1437 du Code civil.