JURITEXT000007007127

JURITEXT000007007127 CXCXAX1981X02X01X00066X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/71/JURITEXT000007007127.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1981, 79-11.066, Publié au bulletin 1981-02-24 Cour de cassation REJET 79-11066 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 66 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal supérieur d'Appel Papeete 1978-12-21 1978-12-21 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : SCP Bore Capron Xavier Rpr M. Andrieux SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOGEBA ET LE GROUPE DES MUTUELLES DU MANS ONT DECLARE SE DESISTER DE CE MOYEN FORMULE A L'APPUI DE LEUR POURVOI; DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COMPAGNIE GENERALE ELECTRIQUE ET ELECTRO-MECANIQUE ALSTHOM (CGEE) AYANT ETE CHARGEE PAR LE CLUB MEDITERRANEE DE LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE CENTRALE ELECTRIQUE, SOUS-TRAITA L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX A LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS (SOGECO) ET A LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE DE BATIMENTS (SOGEBA), QUE CES DEUX DERNIERES SOCIETE SOUS-TRAITERENT ELLES-MEMES LA POSE DE CHARPENTES METALLIQUES A L'ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES (EGCM) QU'AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE PAR UN OUVRIER DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE ET CONSISTANT A DECOUPER, AU CHALUMEAU, UNE POUTRELLE METALLIQUE A PROXIMITE DE DEUX GROUPES ELECTROGENES, QUI ASSURAIENT LA PRODUCTION D'ENERGIE AU CLUB MEDITERRANEE PENDANT LA DUREE DE LA CONSTRUCTION, CES GROUPES PRIRENT FEU ET FURENT DETRUITS; QUE LA CGEE, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, ASSIGNA, EN REPARATION DE SON PREJUDICE LA SOCIETE SOGECO ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, AINSI QUE LA SOCIETE SOGEBA ET LA COMPAGNIE GROUPE DES MUTUELLES DU MANS AUPRES DE LAQUELLE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE LA GARANTISSANT CONTRE LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QU'ELLE POUVAIT ENCOURIR EN APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL AYANT ESTIME QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE PAR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE IMPUTABLE AUX SOCIETES SOGECO ET SOGEBA, A RETENU, A LEUR CHARGE, UNE QUASI-DELICTUELLE ET, APRES LES AVOIR CONDAMNEES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA CGEE, A DECIDE QUE LEURS ASSUREURS ETAIENT TENUS A GARANTIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES OBLIGATIONS POUVANT INCOMBER AU SOUS-TRAITANT VIS-A-VIS DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, QUANT A LA SURVEILLANCE DU CHANTIER ET L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS PAR LE MARCHE, REVETENT UN CARACTERE EXCLUSIVEMENT CONTRACTUEL; QUE L'INEXECUTION DE TELLES OBLIGATIONS EST SOUMISE AUX REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE LORS MEME QUE LE DOMMAGE AURAIT ATTEINT UN OBJET SITUE HORS DU CHANTIER; QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT LA RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT A RAISON DE FAUTES DEFINIES EXCLUSIVEMENT AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SANS PAR AILLEURS JUSTIFIER DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE DES OBLIGATIONS AUXQUELLES IL AURAIT ETE TENU CONTRACTUELLEMENT A L'EGARD D'UN MATERIEL APPARTENANT A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ET PLACE SOUS LA SURVEILLANCE DE CELUI-CI; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DES SOCIETES SOGECO ET SOGEBA ETAIT D'ORDRE QUASI-DELICTUEL, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL RELEVE QUE, DES LETTRES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES IL RESULTAIT QUE LES SOCIETES SOGECO ET SOGEBA N'ETAIENT CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLES ENVERS L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, QUANT AUX DOMMAGES POUVANT SURVENIR AUX << MATERIAUX ENVIRONNANTS >>, QUE DES DOMMAGES ATTEIGNANT DES MATERIAUX DEPENDANT DU CHANTIER QUI LEUR AVAIT ETE CONFIE, ET QUE LES GROUPES ELECTROGENES DETRUITS PAR LE FEU NE FAISAIENT PAS PARTIE DE CE CHANTIER; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE. ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de l'entrepreneur principal - Incendie provoqué par l'exécution des travaux - Dommages causés à des matériaux ne faisant pas partie du chantier. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Police garantissant la responsabilité délictuelle - Incendie provoqué par l'exécution des travaux - Dommages causés à des matériaux ne faisant pas partie du chantier. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Sous-traitant - Responsabilité à l'égard de l'entrepreneur principal - Police garantissant la responsabilité délictuelle - Incendie provoqué par l'exécution des travaux - Dommages causés à des matériaux ne faisant pas partie du chantier. * INCENDIE - Matériaux - Incendie provoqué par les ouvriers d'une entreprise - Matériaux ne faisant pas partie du chantier - Responsabilité délictuelle. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Entreprise - Incendie provoqué par l'exécution des travaux - Dommages causés à des matériaux ne faisant pas partie du chantier. Justifie légalement sa décision retenant le caractère quasi-délictuel de la responsabilité d'un sous-traitant à l'occasion d'un dommage causé par un de ses préposés sur un chantier de construction, le juge qui relève que le sous-traitant n'était contractuellement responsable envers l'entrepreneur principal, quant aux dommages pouvant survenir aux "matériaux environnants", que de ceux atteignant des matériaux dépendant du chantier qui lui avait été confié, et qu'en l'espèce, le dommage avait atteint des matériaux qui ne faisaient pas partie du chantier. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-01-04 Bulletin 1963 II N. 16