JURITEXT000007007148

JURITEXT000007007148 CXCXAX1981X04X04X00180X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/71/JURITEXT000007007148.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1981, 79-13.997, Publié au bulletin 1981-04-24 Cour de cassation REJET 79-13997 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 180 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence 1979-05-15 1979-05-15 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Delmas-Goyon SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, LE 15 MAI 1979) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RESTORAMA, AU CAPITAL DE 20000 FRANCS, CREEE PAR VICTOR X... POUR PRENDRE EN LOCATION-GERANCE UN FONDS DE COMMERCE A NICE, A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DEUX ANS APRES LE DEBUT DE SON ACTIVITE, AVEC UN PASSIF AVOISINANT 800000 FRANCS, QUE LE SYNDIC PIN A ASSIGNE, EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE GERANT X..., MAIS QUE CELUI-CI ETANT DECEDE AVANT SA COMPARUTION DEVANT LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LE SYNDIC A REPRIS L'INSTANCE A L'ENCONTRE DE SES HERITIERS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES HERITIERS DE VICTOR X... DEVAIENT REPONDRE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF POUR UN MONTANT DE 400000 FRANCS. ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DOIT ETRE ANNULE, POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LE JUGEMENT QUI N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 95 DU DECRET 22 DECEMBRE 1967, IMPOSANT L'AUDITION PERSONNELLE DU DIRIGEANT SOCIAL ET DE SES HERITIERS EN VUE DE JUSTIFIER SA GESTION; QU'EN CONFIRMANT EN SON PRINCIPE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI N'AVAIT PAS PERSONNELLEMENT ENTENDU LE DIRIGEANT SOCIAL ET QUI N'AVAIT PAS MIS NON PLUS SES HERITIERS EN MESURE DE S'EXPLIQUER SUR LA GESTION DE CELUI-CI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE, ET N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'AUX CONCLUSIONS DU SYNDIC FAISAIT VALOIR QUE LES HOIRS X... AVAIENT ETE ASSIGNES PERSONNELLEMENT APRES LE DECES DE LEUR AUTEUR, ET INVITES A FOURNIR TOUTES EXPLICATIONS UTILES EN CHAMBRE DU CONSEIL. LES HERITIERS N'ONT PAS OPPOSE L'ARGUMENTATION SOUTENUE PAR LE MOYEN, QUE CELUI-CI, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES HERITIERS A SUPPORTER UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, VICTOR X... AVAIT REGULIEREMENT GERE SON ENTREPRISE, EN Y CONSACRANT LE TEMPS NECESSAIRE, QU'IL AVAIT REDUIT SON PERSONNEL DE PLUS DE MOITIE, AVANT DE DEPOSER SON BILAN DANS LA SECONDE ANNEE D'EXPLOITATION APRES QUE LES CHARGES DE L'ENTREPRISE SE SOIENT AVEREES TROP LOURDES, QU' IL RESULTAIT DES MOTIFS DES JUGES DU FOND QUE LE PASSIF DE L'ENTREPRISE TROUVAIT SON ORIGINE DANS DES CAUSES ETRANGERES A LA DILIGENCE ET A L'ACTIVITE DE SON GERANT A SAVOIR LA NOUVELLE REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE, LES FRAIS DE LICENCIEMENT ET LA TRANSFORMATION DE L'HOTEL EN MAISON DE RETRAITE; QU'EN CONDAMNANT NEANMOINS LES HERITIERS DE X... A SUPPORTER PARTIE DU PASSIF SOCIAL LA COUR D'APPEL A MECONNU SES PROPRES CONSTATIONS ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UNE DECISION MOTIVEE, SOUVERAINEMENT DECIDE QUE VICTOR X... N'AVAIT PAS APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE LA DILIGENCE ET TOUTE L'ACTIVITE NECESSAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. 1) CASSATION - Moyen nouveau - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Procédure - Audition en chambre du conseil - Omission. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DE BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Action en justice - Procédure - Audition en chambre du conseil - Omission - Cassation - Moyen nouveau. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Article 99 de la loi du 13 juillet 1967 - Action introduite sur son fondement - Caractère - Action patrimoniale - Effets. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Audition des parties - Audition en chambre du conseil - Omission - Dirigeant social poursuivi en payement de dettes sociales. L'action prévue par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'encontre du dirigeant d'une personne morale ayant un caractère patrimonial, et le dirigeant étant décédé la veille de son audition en chambre du conseil, c'est à bon droit que le syndic a repris l'instance contre les héritiers ; mais est nouveau faute d'avoir répondu aux conclusions du syndic, le moyen tiré de la nullité du jugement pour violation de l'article 95 du décret du 22 décembre 1967, aux motifs que les héritiers n'auraient pas été entendus eux-mêmes en chambre du conseil. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Présomption de responsabilité - Exonération - Activité et diligences nécessaires - Appréciation souveraine des juges du fond. C'est souverainement que la Cour d'appel décide que le dirigeant social n'a pas apporté à la gestion toute la diligence et l'activité nécessaires, et que ses héritiers doivent répondre d'une partie de l'insuffisance d'actif. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-05-09 Bulletin 1978 IV N. 136