JURITEXT000007007160

JURITEXT000007007160 CXCXAX1981X02X05X00164X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/71/JURITEXT000007007160.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1981, 80-41.067, Publié au bulletin 1981-02-26 Cour de cassation REJET 80-41067 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 164 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1980-03-25 1980-03-25 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Célice Rpr M. Sornay SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 521-1 ET L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE : ATTENDU QU'UNE NOTE DE SERVICE REGLEMENTANT L'OCTROI PAR LA SOCIETE SACILOR A SON PERSONNEL D'UNE PRIME SEMESTRIELLE D'ASSIDUITE PREVOYAIT UN ABATTEMENT DE 1/150 DE MONTANT PAR JOURNEE D'ABSENCE AUTORISEE ET NON PAYEE OU DE MALADIE, ET DE 5% PAR JOURNEE D'ABSENCE NON AUTORISEE, Y COMPRIS TRAVAIL ANORMAL ET ABSENCE ENSUITE DE SANCTION, CET ABATTEMENT ETANT CEPENDANT EN CAS DE GREVE RAMENE A 1/150 AU-DELA DE DIX JOURS; ATTENDU QUE DAME X... ET 37 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE QUI AVAIENT PARTICIPE A DEUX JOURNEES DE GREVE EN SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1978, ONT SUBI DEUX ABATTEMENTS DE 5% SUR LEUR PRIME SEMESTRIELLE; QUE SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SANCTION ILLICITE ET QUE SEUL L'ABATTEMENT DE 1/150 AURAIT DU LEUR ETRE APPLIQUE, ILS ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE PARTIE DES SOMMES RETENUES; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LEUR DEMANDE FONDEE EN SON PRINCIPE ET A RENVOYE LES PARTIES A CONCLURE SUR LE MONTANT DES SOMMES A REMBOURSER; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'ABATTEMENT DE 5% CONSTITUANT UNE SANCTION DES ABSENCES FAUTIVES, NE POUVAIT S'APPLIQUER AUX ABSENCES CORRESPONDANT AL'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA NOTE LITIGIEUSE, QUI ETABLISSAIT EN REALITE UNE DISTINCTION FONDAMENTALE ENTRE LES ABSENCES IMPOSEES PAR LES SALARIES A L'EMPLOYEUR, QUELLE QU'EN FUT LA CAUSE ET LES ABSENCES CONTRACTUELLEMENT ADMISES PAR LES PARTIES; QUE DES LORS EN AFFIRMANT QUE LES SALARIES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE PENALISATION DU FAIT DE LA GREVE SANS RECHERCHER S'ILS NE S'ETAIENT PAS TROUVES DANS UNE SITUATION IDENTIQUE A CEUX QUI, PAR DECISION UNILATERALE, AVAIENT ETE SIMPLEMENT ABSENTS DE LEUR POSTE, L'ARRET ATTAQUE N'A AUCUNEMENT CARACTERISE UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L'ARTICLE L 521-1, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OBJECTIF POURSUIVI PAR L'EMPLOYEUR ETANT L'ASSIDUITE NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES, IL PEUT LEGALEMENT DEFINIR DES CATEGORIES D'ABSENCE DE MEME NATURE ET SOUMETTRE A UN ABATTEMENT DIFFERENT LES ABSENCES ENTRANT DANS LE CHAMP D'UN ACCORD ENTRE LES PARTENAIRES ET OBEISSANT A CERTAINES MODALITES LES RENDANT COMPATIBLES AVEC L'ORGANISATION DU SERVICE ET LES ABSENCES UNILATERALEMENT DECIDEES ET INCONTROLABLES, DONT L'EMPLOYEUR, SANS AVOIR A EN RECHERCHER LA CAUSE, EST CEPENDANT FONDE A CONSTATER LE CARACTERE PLUS NEFASTE A LA PRODUCTION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DENATURE LA NOTE DE SERVICE LITIGIEUSE EN RELEVANT QU'ELLE ETABLISSAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE CERTAINES ABSENCES, TELLES QUE CELLES POUR MALADIE, AUTORISEES BIEN QU'IMPREVISIBLES, ET LES ABSENCES POUR GREVE, ASSIMILEES PAR ELLE A DES COMPORTEMENTS FAUTIFS DES SALARIES, BIEN QU'ELLES SOIENT DECLAREES LICITES PAR LA LOI; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ. CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes - Prime d'assiduité - Suppression ou réduction du fait de la grève. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratification - Attribution - Grève - Discrimination avec les causes licites d'absence. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes d'assiduité - Réduction ou suppression en cas d'absence - Grève. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Caractère obligatoire - Limites - Grève licite. Un employeur ne saurait, par une note de service destinée à réglementer l'octroi d'une prime d'assiduité, établir une discrimination entre certaines absences telles que celles pour maladie, autorisées bien qu'imprévisibles, ne donnant lieu qu'à un abattement de 1/150 ème par journée d'absence, et les absences pour grève, assimilées à un comportement fautif du salarié, bien qu'elles soient déclarées licites par la loi, et donnant lieu à un abattement de 5 %. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-03-03 Bulletin 1976 V N. 134 p. 108 (CASSATION) (SUR LA REDUCTION DE LA PRIME D'ASSIDUITE EN CAS DE GREVE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-12-04 Bulletin 1980 V N. 873 (CASSATION) (SUR LA REDUCTION DE LA PRIME D'ASSIDUITE EN CAS DE GREVE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-07-04 Bulletin 1972 V N. 482 p. 317 (REJET) (SUR LA PORTEE DU REGLEMENT INTERIEUR EN MATIERE DE GREVE) Code du travail L521-1