JURITEXT000007007161

JURITEXT000007007161 CXCXAX1981X02X05X00170X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/71/JURITEXT000007007161.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1981, 79-16.947 80-10.566, Publié au bulletin 1981-02-26 Cour de cassation REJET 79-16947 80-10566 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 170 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Caen (Chambre sociale) 1979-11-19 1979-11-19 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Defrénois, SCP Lesourd et Baudin Rpr M. Vellieux JOINT LES POURVOIS N° 80-10 566 ET 79-16 947 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET : SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-10 566 ET LES TROIS MOYENS DU POURVOI N° 7-16 947 : ATTENDU QUE LES EPOUX X... QUI, DEPUIS JUIN 1971, ONT PRIS EN LOCATION-GERANCE UNE STATION-SERVICE SISE A SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (MANCHE) .APPARTENANT A LA SOCIETE MOBIL OIL, CE POURQUOI, ILS SE SONT AFFILES AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE INSTITUES POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ONT ULTERIEUREMENT DEMANDE LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QU'UNE PRECEDENTE DEMANDE AUX MEMES FINS AVAIT ETE REJETEE EN 1975 PAR UNE DECISION DE LA CAISSE NON FRAPPEE DE RECOURS, QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'UNE MODIFICATION DE LA SITUATION DE FAIT SE SOIT PRODUITE DEPUIS LORS EN SORTE QU'IL Y AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE, ALORS D'AUTRE PART, QUE POUR FAIRE APPLICATION TANT DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL LE JUGE DEVAIT S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, CE QU'IL N'A PAS FAIT EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS QUI RELEVAIENT LA LIBERTE DU POMPISTE DANS LA FIXATION DE L'HORAIRE, DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE, DANS L'EMBAUCHE DE PERSONNEL, ALORS, EN OUTRE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE VENTE DE MARCHANDISES ET NON DE DEPOT : QUE LE JUGE DEVAIT RECHERCHER L'IMPORTANCE REELLE DES ACTIVITES RESPECTIVES DE VENTE DE CARBURANT ET DE VENTE DE PRODUITS DIVERS OU DE FOURNITURES DE SERVICES, TELS VIDANGES, GRAISSAGES OU LAVAGES, COMPTE TENU DE CE QUE LE GERANT DISPOSAIT DE LOCAUX IMPORTANTS, ALORS ENFIN QUE L'ARTICLE L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N' EST QU'UNE APPLICATION DE L'ARTICLE L 241 DONT LE JUGE NE CONSTATE PAS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION SONT REUNIES; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE EST D'ORDRE PUBLIC; QUE SON APPLICATION OU SA REGULARISATION PEUVENT ETRE EFFECTUEES A TOUT MOMENT SOUS LA RESERVE QUE, EN CAS DE CHANGEMENT D'INTERPRETATION, LES DECISIONS PRISES A SON SUJET NE SOIENT PAS RETROACTIVES; ATTENDU ENSUITE QUE LES GERANTS DE DEPOTS D'ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX SONT AU NOMBRE DES PERSONNES AUXQUELLES, SELON L'ARTICLE L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST IMPOSEE L'OBLIGATION D'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES ; QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LES EPOUX GLORY GERAIENT LE DEPOT DE CARBURANT ET AUTRES PRODUITS DE LA SOCIETE MOBIL OIL, QU'ILS AVAIENT L'OBLIGATION DE SE SOUMETTRE AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR CETTE SOCIETE DONT UN INSPECTEUR CONTROLAIT REGULIEREMENT L'APPLICATION, EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'ILS ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 242 SUSVISE, QUELLE QUE SOIT LA SITUATION JURIDIQUE DES MARCHANDISES EN CAUSE SELON LE CONTRAT DE FOURNITURE; QUE LE JUGE DU FOND RELEVE ENCORE QUE L'ACTIVITE DU GERANT QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, NE DISPOSAIT QUE DES SEULS LOCAUX DE LA STATION-SERVICE CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT A VENDRE LE CARBURANT, LES PRODUITS ET LES ARTICLES PROPOSES PAR LA SOCIETE OU SES FILIALES, QUE LES SERVICES FOURNIS A LA CLIENTELE LUI PROCURAIENT DES RESSOURCES NETTEMENT INFERIEURES COMPTE TENU DE CE QUE LE PRIX FACTURE COMPRENAIT LE COUT DES PRODUITS FOURNIS PAR LA SOCIETE; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, IL ETAIT INUTILE DE PROCEDER A UNE EXPERTISE COMPTABLE; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DES MOYENS N'EST FONDEE ET QUE LES POURVOIS DOIVENT ETRE REJETES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. 1) SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la caisse - Décision de non assujettissement - Modification ultérieure - Possibilité. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée. Le régime de protection sociale est d'ordre public. Son application ou sa régularisation peuvent être effectuées à tout moment sous la réserve que, en cas de changement d'interprétation, les décisions prises à son sujet ne soient pas rétroactives. Ainsi un exploitant de station service qui s'était, en raison de cette activité, affilié aux organismes de protection sociale des travailleurs indépendants, peut demander ultérieurement son affiliation au régime général de la sécurité sociale nonobstant le rejet d'une précédente demande (Arrêt n° 1). 2) SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Exploitant d'une station-service. * FONDS DE COMMERCE - Gérance libre - Gérant d'une station de distribution de produits pétroliers - Sécurité sociale - Assujettissement. * GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Sécurité sociale - Assujettissement. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Dépendance économique. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Gérant de dépôt d'établissement industriel ou commercial. Les gérants de dépôts d'établissements commerciaux sont au nombre des personnes auxquelles, selon l'article L.242 du Code de la sécurité sociale, est imposée l'obligation d'affiliation aux assurances sociales sans exiger de subordination juridique (Arrêts n° 1 et 2). Par ailleurs, l'article L.781-1, 2. du Code du travail vise le local "fourni ou agréé" ce dont il suit que les droits du gérant ne sont pas pris en considération pour l'application de ce texte (Arrêt n° 2). Le gérant d'une station-service appartenant à une société pétrolière qui a l'obligation de se soumettre aux conditions imposées par cette société dont un inspecteur contrôle régulièrement l'application (Arrêt n° 1) et dont l'activité consiste essentiellement à vendre les produits et articles proposés par la société ou ses filiales, quelle que soit la situation juridique de ces marchandises selon le contrat de fourniture, (Arrêt n° 1) et auquel les services fournis à la clientèle procurent des ressources nettement inférieures compte tenu de ce que le prix facturé comprend le coût des produits fournis par la société (Arrêts n° 1, 2, 3) sans qu'il y ait lieu, de distinguer entre l'activité principale de pompiste et celle, accessoire, résultant des petites réparations et autres menus services fournis à la clientèle par le gérant de la station (Arrêt n° 3). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-26 (REJET) N. 79-16.965, 80-10.564 STE SHELL FRANCAISE. Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-26 (REJET) N. 80-10.244 S.A. THEVENIN-DUCROT C/ CPAM BESANCON et autres. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-12-16 Bulletin 1980 V N. 904