JURITEXT000007007172

JURITEXT000007007172 CXCXAX1981X02X04X00058X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/71/JURITEXT000007007172.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1981, 79-10.756, Publié au bulletin 1981-02-02 Cour de cassation Cassation 79-10756 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 58 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de grande instance Saint-Etienne 1978-12-20 1978-12-20 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : M. Foussard Rpr M. Bouchery SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1203 ET 1204 DU CODE CIVIL, 1705-5° ET 1712 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE BARBARIN A CEDE PAR ACTE DU 30 AVRIL 1976 UN PORTEFEUILLE DE REGIE D'IMMEUBLES A BORNE ET QUE CE DERNIER AYANT DEMANDE A BENEFICIER DES DROITS A UN TAUX REDUIT, CEUX-CI N'ONT PAS ETE PERCUS LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, N'AYANT PAS DONNE SUITE A LA REQUETE DE BORNE, A EMIS LE 14 MARS 1977 A L'ENCONTRE DE CELUI-CI ET LE 15 MARS 1977 A L'ENCONTRE DE BARBARIN DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VU DU PAIEMENT DES DROITS PAR ELLE ESTIMES DUS QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BORNE AYANT ETE PRONONCEE LE 18 MARS 1977, L'ADMINISTRATION A PRODUIT POUR LE MONTANT DE SA CREANCE, CONTRE CELUI-CI, ENTRE LES MAINS DU SYNDIC; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR EN L'ETAT L'OPPOSITION DE BARBARIN A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LE CONCERNANT, LE TRIBUNAL ENONCE QU'EN RAISON DE LA PRODUCTION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE BORNE ET DE LA SPECIFICITE D'ORDRE PUBLIC DE CETTE PROCEDURE << LES OBLIGATIONS DE BORNE ET DE BARBARIN SANS CESSER D'ETRE SOLIDAIRES SONT DEVENUES INDEPENDANTES, PAR LA VOLONTE DU CREANCIER, QUI DOIT SUBIR LES CONSEQUENCES MEME DE L'EXERCICE ALTERNATIF ET NON CUMULATIF DE LA SOLIDARITE DECOULANT DU FAIT PROCEDURAL DE POURSUITES DIVISES A L'ENCONTRE D'UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS >>; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTES LES PARTIES QUI ONT FIGURE DANS UN ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE SONT TENUES SOLIDAIREMENT ENVERS L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT AUXQUELS CET ACTE EST SOUMIS ET QUE L'ADMINISTRATION EST FONDEE A DEMANDER A CHACUNE DES PARTIES LE DIT PAIEMENT PAR L'EMISSION D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, PEU IMPORTANT QU'ELLE AIT ULTERIEUREMENT PRODUIT A LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'UNE D'ENTRE ELLES, DES LORS QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE PAYEES, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON. IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Solidarité. * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Cession d'un portefeuille de régie d'immeuble - Solidarité des parties - Liquidation des biens du cessionnaire - Production de l'administration au passif - Portée. * SOLIDARITE - Cas - Enregistrement - Parties à l'acte soumis aux droits. Toutes les parties qui ont figuré dans un acte sous signature privée sont tenues solidairement envers l'administration des impôts du paiement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis. L'administration est fondée à demander à chacune d'elles ledit paiement par l'émission d'avis de mise en recouvrement même si elle a ultérieurement produit à la liquidation des biens de l'une d'entre elles dès lors qu'il n'est pas démontré que les sommes réclamées ont été payées. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-05-23 Bulletin 1973 IV N. 183