JURITEXT000007007180

JURITEXT000007007180 CXCXAX1981X02X05X00103X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/71/JURITEXT000007007180.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1981, 78-41.008, Publié au bulletin 1981-02-04 Cour de cassation Cassation Cassation 78-41008 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 103 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre 5 ) 1978-02-27 1978-02-27 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Célice Rpr M. Vellieux SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1, L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 147-1, R 14 7-1 ET R 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI Q UE DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES JEUX, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ENGAGEMENTS INTERVENUS ENTRE GEORGES Y... ET LA SOCIETE EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1960 AU 28 OCTOBRE 1962, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :RE 1962, DEFAUTI E ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS D ES JUGES DU FOND QUE, SELON L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 29 JANVIER 1957 QUI S'APPLIQUE AU << PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES >> LES POURBOIRES PERCUS PAR LE PERSONNEL DE CERTAINS JEUX SONT CENTRALISES PAR LE DIRECTEUR ET PARTAGES, SELON DES POURCENTAGES PROPRES A CHAQUE CASINO, LA PREMIERE PART DESTINEE AU PERSONNEL DES JEUX ET LA SECONDE OU SOLDE REPARTIE << ENTRE LE RESTE DU PERSONNEL DU CASINO LIE PAR UN CONTRAT INDIVIDUEL D'ENGAGEMENT >>, QUE DANS L'X... EXPLOITE A DIVONNE PAR LA SOCIETE TOURISTIQUE, THERMALE ET HOTELIERE, CES PARTS ETAIENT RESPECTIVEMENT DE 75 % ET 25 % ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE Y... COMPTABLE AU CASINO DE DIVONNE DEPUIS NOVEMBRE 1960 ETAIT EN DROIT DE PARTICIPER JUSQU'AU 4 AVRIL 1969, DATE DE SON LICENCIEMENT, A LA REPARTITION DU SOLDE DES POURBOIRES DEFINI PAR L'ARTICLE 26 PRECITE ET QU'IL AVAIT QUALITE POUR REMETTRE EN QUESTION L'UTILISATION QUE LA SOCIETE AVAIT FAITE DES SOMMES RECUES A CE TITRE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LEDUC, MEMBRE DU PERSONNEL DES SERVICES, DEMEURAIT UN TIERS PAR RAPPORT A LA CONVENTION COLLECTIVE LIANT LA SOCIETE AU PERSONNEL DES JEUX ET NE POUVAIT DONC PRETENDRE A UN DROIT DIRECT SUR LA MASSE DU SOLDE DES POURBOIRES; MAIS ATTENDU QU'EN QUALITE DE MEMBRE DU PERSONNEL DES SERVICES DU CASINO LIE PAR UN CONTRAT INDIVIDUEL D'ENGAGEMENT, Y... ETAIT L'UN DES BENEFICIAIRES DE LA STIPULATION POUR AUTRUI INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AU PROFIT DE CES SALARIES SUR UNE PARTIE DES POURBOIRES VERSES AU PERSONNEL DES JEUX; QUE TITULAIRE D'UN DROIT SUR LES SOMMES EN CAUSE, IL ETAIT FONDE A EN VERIFIER L'UTILISATION PAR LA SOCIETE QUI EN ETAIT DEBITRICE; ET ATTENDU QUE LA SOCIETE S'EST DESISTEE DU GRIEF ENONCE EN LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 435-1 ET L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'EN RAISON DES DIFFERENCES DE STATUT ET DE REMUNERATION EXISTANT ENTRE EUX, IL AVAIT ETE CONVENU EN AVRIL 1968 D'INSTITUER EN PLUS DU COMITE D'ENTREPRISE ET AU SEIN DE CELUI-CI DEUX ORGANISMES DENOMMES L'UN << COMITE D'ETABLISSEMENT DES JEUX >> POUR LE PERSONNEL DES JEUX, L'AUTRE << COMITE D'ETABLISSEMENT DES SERVICES >> POUR LES AUTRES SALARIES DU CASINO AVEC DES ATTRIBUTIONS LIMITEES ET PRECISEES, LA COUR D'APPEL A DIT QUE, PRONONCE APRES CONSULTATION DU SEUL COMITE CENTRAL, DONT IL ETAIT MEMBRE, LE LICENCIEMENT DE Y... QUI ETAIT AUSSI MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES SERVICES ETAIT NUL AU SEUL MOTIF QUE, EN FAISANT PRENDRE CETTE DECISION PAR LE COMITE CENTRAL QUI COMPORTAIT DES MEMBRES DU PERSONNEL DES JEUX AYANT DES INTERETS DIFFERENTS VOIRE OPPOSES A CEUX DE L'INTERESSE, L'EMPLOYEUR L'AVAIT PRIVE DES GARANTIES LEGALES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, SI ETAIENT CONFIEES EN L'ESPECE A UN COMITE DIT D'ETABLISSEMENT DES SERVICES QUELQUES ATTRIBUTIONS CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL FAISANT PARTIE DU M EME X... PLACE SOUS UNE DIRECTION UNI QUE QUE LES AUTRES SALARIES DONT L'ACTIVITE ETAIT COMPLEMENTAIRE, SEUL LE COMITE DIT CENTRAL D'ENTREPRISE LES REPRESENTAIT TOUS, QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE CERTAINS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE EUSSENT APPARTENU A UNE AUTRE CATEGORIE DE PERSONNEL QUE Y... ETAIT INSUFFISANT POUR LUI RETIRER SA COMPETENCE; D'OU IL SUIT QUE DE CE CHEF LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 147-1, L 147-2 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DES CASINOS AUTORISES DU 29 JANVIER 1957, NOTAMMENT L'ARTICLE 26; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA MASSE DES POURBOIRES DEFINIE PAR L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEVAIT ETRE REPARTIE EN SA TOTALITE ET EXCLUSIVEMENT ENTRE LES PERSONNELS DES BRANCHES << RESTAURATION ET SPECTACLE >> DU CASINO, AYANT UNE ACTIVITE CONTINUE OU REGULIERE, CE QUI DEVAIT NOTAMMENT FAIRE EXCLURE LES PRELEVEMENTS OPERES POUR LE PAIEMENT DES ARTISTES DE PASSAGE DONT LE CONCOURS N'ETAIT QU'EPISODIQUE ET INTERDISAIT D'AMPUTER CES SOMMES, DES VERSEMENTS FAITS PAR LA SOCIETE AU TITRE DE LA TVA; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT AJOUTE AU TEXTE DE L'ARTICLE 26 SUSVISE QUI INSTITUE COMME BENEFICIAIRE D'UNE PARTIE DES POURBOIRES << LE PERSONNEL DU CASINO LIE PAR UN CONTRAT INDIVIDUEL D'ENGAGEMENT >> UNE CONDITION RESTRICTIVE DE DUREE ET DE NATURE D'EMPLOI QUI NE S'Y TROUVE PAS; QUE, D'AUTRE PART, SELON CETTE DISPOSITION L'EMPLOYEUR N'EST TENU QUE DE REPARTIR << LE SOLDE DES POURBOIRES LAISSE DISPONIBLE >> , MAIS NON D'Y AJOUTER, MEME S'IL AVAIT ETE DECIDE POSTERIEUREMENT PAR L'ADMINISTRATION FISCALE QUE DEVAIT EN ETRE PRELEVEE UNE FRACTION AU TITRE DE LA TVA, QU'IL S'ENSUIT QUE LE SOLDE DES POURBOIRES DONT LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT LA REPARTITION NE POUVAIT S'ENTENDRE, A DEFAUT DE STIPULATION EXPRESSE QUE DE LA SOMME DISPONIBLE; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. 1) STIPULATION POUR AUTRUI - Bénéficiaire - Rapports avec le promettant - Action directe - Casino - Stipulation en faveur du personnel lié par un contrat individuel d'engagement. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Pourboires - Répartition entre les employés - Bénéficiaires - Personnel d'un casino - Personnel de la branche des jeux et personnel lié par un contrat individuel d'engagement. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Casino - Personnel de la branche des jeux - Salaires - Pourboires - Répartition avec le personnel lié par un contrat individuel d'engagement. * JEUX DE HASARD - Employés de jeu - Personnel d'un casino - Salaires - Pourboires - Répartition. En l'état des dispositions de la convention collective du travail du personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés, du 29 janvier 1957, qui prévoient que les pourboires perçus par le personnel de certains jeux sont centralisés et partagés en deux parts, la première allant au personnel des jeux et le solde réparti "entre le reste du personnel du casino lié par un contrat individuel d'engagement", le comptable d'un casino, en qualité de membre du personnel lié au casino par un tel contrat, est bénéficiaire de la stipulation pour autrui instituée par la convention collective au profit de ces salariés, et, étant titulaire d'un droit sur les sommes en cause, est fondé à en vérifier l'utilisation par la société qui en est débitrice. 2) COMITE D'ENTREPRISE - Comité d'établissement - Attributions consultatives - Conditions - Comités dits d'établissement créés au sein du comité d'entreprise regroupant les salariés d'un même établissement. * COMITE D'ENTREPRISE - Comité central - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement d'un salarié protégé - Fraction des membres du Comité central appartenant à une catégorie de personnel autre que celle du salarié protégé - Portée. * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Assentiment du comité d'entreprise - Salarié faisant également partie du comité d'établissement - Portée. Nonobstant la création, par le personnel d'un casino, en plus du comité d'entreprise, et au sein de celui-ci, de deux comités dits d'établissement, l'un pour le personnel des jeux, l'autre pour les autres salariés, en raison des différences de statut et de rémunération existant entre eux, seul le comité dit "central" d'entreprise représente tous ces salariés dont les activités sont complémentaires et qui font partie du même établissement placé sous une direction unique. Est insuffisant pour lui retirer sa compétence consultative en matière de licenciement d'un de ses membres au profit du comité dit d'établissement dont l'intéressé est également membre, le fait que certains membres du comité "central" d'entreprise appartiennent à la catégorie de personnel autre que celle du salarié protégé en instance de licenciement. 3) CONVENTIONS COLLECTIVES - Interprétation - Article 26 de la convention collective nationale des personnels des casinos du 29 janvier 1957 - Pourboires - Répartition - Exclusion des artistes de passage (non). * CONVENTIONS COLLECTIVES - Casino - Personnel de la branche des jeux - Salaires - Pourboires - Répartition - Exclusion des artistes de passage (non). En excluant du bénéfice de la répartition de la masse des pourboires les artistes de passage dans un casino, dont le concours n'est qu'épisodique et n'ont pas une activité continue et régulière, les juges du fond ajoutent une condition restrictive de durée et de nature d'emploi au texte de l'article 26 de la convention collective nationale des personnels des casinos du 29 janvier 1957 instituant comme bénéficiaire d'une partie des pourboires "le personnel du casino lié par un contrat d'engagement". 4) IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Salaires - Pourboires - Répartition. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Casino - Personnel de la branche des jeux - Salaires - Pourboires - Répartition - Répartition par l'employeur - Obligations - Limites. * JEUX DE HASARD - Employés de jeu - Personnel d'un casino - Salaires - Pourboires - Répartition - Répartition par l'employeur - Obligations - Limites. Aux termes de la convention collective nationale du personnel de la branche des jeux des casinos du 29 janvier 1957, l'employeur n'est tenu que de répartir "le solde des pourboires laissé disponible" mais non d'y ajouter, même s'il a été décidé postérieurement par l'administration fiscale que devait en être prélevé une fraction au titre de la TVA. Il s'ensuit que le solde des pourboires dont la convention prévoit la répartition ne peut s'entendre à défaut de stipulation expresse, que de la somme disponible, le cas échéant après versement fait par l'employeur au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-02-04 (CASSATION) N. 78-41.013 S.A. SOCIETE TOURISTIQUE THERMALE ET HOTELIERE DE DIVONNE.