JURITEXT000007007216

JURITEXT000007007216 CXCXAX1981X02X05X00148X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/72/JURITEXT000007007216.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1981, 80-60.245, Publié au bulletin 1981-02-19 Cour de cassation Cassation 80-60245 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 148 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Uzès 1980-05-13 1980-05-13 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Mac Aleese SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AYANT FIXE AU 8 MAI 1980 LA DATE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE NUCLEAIRE DE MARCOULE, LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE L'ENERGIE ATOMIQUE CFDT ET TROIS AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES ONT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, SIEGEANT EN REFERE, DE DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE METTRE EN PLACE UN COMITE D'ETABLISSEMENT DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, PUISQU'IL EN EXISTAIT DEJA UN, REGI PAR LA CONVENTION DE TRAVAIL DU 27 AVRIL 1970, RENOUVELEE POUR CINQ ANS EN 1975, ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ETANT SAISI D'UN DIFFERENT OPPOSANT LES PARTIES SUR LA PORTEE DE CETTE CONVENTION, IL Y AVAIT LIEU TOUT AU MOINS, DE REPORTER LES ELECTIONS JUSQU'APRES DECISION DEFINITIVE DANS CETTE INSTANCE; ATTENDU QU'EN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR STATUER SUR UN TEL LITIGE, ALORS QU'IL PORTAIT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DONT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AVAIT PRIS L'INITIATIVE , LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Compétence - Compétence matérielle - Litige relatif à la nécessité d'organiser une élection. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Compétence - Compétence matérielle - Litige relatif à la nécessité d'organiser une élection. * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections - Comité d'entreprise - Contestation relative à la nécessité d'organiser une élection. * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections - Délégués du personnel - Contestation relative à la nécessité d'organiser une élection. La requête par laquelle il est demandé au tribunal d'instance siégeant en référé, de décider qu'il n'y avait pas lieu de mettre en place un comité d'établissement dans les conditions du droit commun, dans un centre nucléaire dépendant du commissariat à l'énergie atomique, puisqu'il en existait déjà un, régi par une convention de travail du 27 avril 1970, renouvelée pour cinq ans en 1975, et que, le tribunal de grande instance étant saisi d'un différend opposant les parties sur la portée de cette convention, il y avait lieu, tout au moins, de reporter les élections, porte sur la régularité des opérations électorales dont le commissariat à l'énergie atomique avait pris l'initiative. Viole donc l'article L 433-10 du Code du travail, le tribunal d'instance qui se déclare incompétent pour statuer sur un tel litige. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-01-25 Bulletin 1979 V N. 81