JURITEXT000007007218

JURITEXT000007007218 CXCXAX1981X02X05X00151X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/72/JURITEXT000007007218.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1981, 80-60.396, Publié au bulletin 1981-02-19 Cour de cassation Cassation 80-60396 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 151 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance 1980-06-24 1980-06-24 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Mac-Aleese SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 11 JUIN 1980 AU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE SACLAY, AU MOTIF QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX, TELS QUE DETERMINES PAR LA LOI, N'AVAIENT PU ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION DE TRAVAIL QUE L'UN DES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ETABLISSEMENT N'AVAIT PAS SIGNEE ET QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EFFICACITE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ORDINAIRE N'EST PAS SUBORDONNEE A LA SIGNATURE DE TOUS LES SYNDICATS REPRESENTATIFS, NI A UN ARRETE D'EXTENSION, ET QUE L'EMPLOYEUR EST ENGAGE PAR CETTE CONVENTION MEME A L'EGARD DE CEUX QUI NE L'ONT PAS SIGNEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PALAISEAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Convention collective - Convention n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'extension - Portée. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Arrêté d'extension - Nécessité (non). * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Signature de tous les syndicats représentatifs - Nécessité (non). * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Convention collective - Convention n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'extension - Portée. * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Convention collective - Convention non signée par un syndicat - Portée. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Convention collective - Convention non signée par un syndicat - Portée. L'efficacité d'une convention collective de travail ordinaire n'est pas subordonnée à la signature de tous les syndicats représentatifs, ni à un arrêté d'extension et l'employeur est engagé par cette convention même à l'égard de ceux qui ne l'ont pas signée. Encourt donc la cassation le jugement rejetant la demande d'annulation du premier tour de scrutin d'élections de délégués du personnel, au motif que le nombre et la composition des collèges électoraux, tels que déterminés par la loi, n'avaient pu être modifiés par une convention de travail que l'un des syndicats représentatifs dans l'établissement n'avait pas signé et qu'il n'avait pas fait l'objet d'un arrêté d'extension. Code du travail L132-10