JURITEXT000007007222

JURITEXT000007007222 CXCXAX1981X01X05X00085X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/72/JURITEXT000007007222.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1981, 78-41.246, Publié au bulletin 1981-01-29 Cour de cassation REJET 78-41246 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 85 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1978-02-09 1978-02-09 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Brisse SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PUBLI NICE SERVICES QUI ASSURE AVEC DES DEPOSITAIRES LA DIFFUSION DU JOURNAL NICE MATIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVAIT PORTER SUR LES BULLETINS DE SALAIRE D'OLIAGA QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE "VENDEUR-ADMINISTRATIF" DU 26 MAI 1972 AU 25 MARS 1975 LA RISTOURNE DE 15 % PERCUE PAR LUI, ALORS QUE L'ARRET QUI RELEVE QUE C'EST LE DEPOSITAIRE QUI SUPPORTE LA CHARGE DU PAIEMENT DE CETTE RISTOURNE AU VENDEUR ADMINISTRATIF, SUR LES EXEMPLAIRES QU'IL N'A PAS ECOULES LUI-MEME N'A PU SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LA NOTION JURIDIQUE DE SALAIRE, AFFIRMER QUE CES SOMMES CONSTITUAIENT UN ELEMENT DU SALAIRE D'OLIAGA, LE SALAIRE ETANT, AU TERME MEME DE L'ARRET ATTAQUE, CONSTITUE PAR TOUTES SOMMES PROCUREES PAR L'EMPLOYEUR AU SALARIE EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ACCOMPLI A SON PROFIT; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT D'OLIAGA PAR LA SOCIETE MENTIONNAIT : "VOTRE SALAIRE EST FIXE COMME SUIT : 25 FRANCS PAR JOUR, 3 FRANCS PAR JOUR D'ALLOCATION ESSENCE, LA RISTOURNE HABITUELLE DE 15 % SUR LES EXEMPLAIRES VENDUS", QUE PEU IMPORTANT QUE CET ELEMENT DU SALAIRE CONVENU ENTRE LES PARTIES VINT EN DEDUCTION DU POURCENTAGE PERCU DU JOURNAL PAR LE DEPOSITAIRE SUR LES EXEMPLAIRES DIRECTEMENT VENDUS PAR LUI-MEME S'AGISSANT DE SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ACCOMPLI AU PROFIT DE LA SOCIETE PUBLI NICE SERVICES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA REMUNERATION CONTRACTUELLEMENT CONVENUE DEVAIT ETRE PORTEE SUR LES BULLETINS DE SALAIRE D'OLIAGA; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-6, L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE PUBLI NICE SERVICES FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES A OLIAGA DU CHEF DE LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE LE REFUS PAR UN SALARIE D'EXECUTER LES ORDRES DE SON EMPLOYEUR CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A ALTERER LA CONFIANCE NECESSAIRE DE L'EMPLOYEUR DANS LE SALARIE, MEME SI L'ORDRE LITIGIEUX A ETE EXECUTE TARDIVEMENT ET CONSTITUE A TOUT LE MOINS UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN FAIT QUE OLIAGA AVAIT EXECUTE LES ORDRES QU'IL AVAIT RECUS ET QUE LES GRIEFS QUI LUI ETAIENT REPROCHES N'ETAIENT PAS ETABLIS; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PUBLI NICE SERVICES FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A OLIAGA LA SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS IRREPETIBLES, ALORS QU'EN NE PRECISANT PAS A QUEL TITRE IL AURAIT EXPOSE UNE SOMME DE 2000 FRANCS DE FRAIS IRREPETIBLES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REALITE DE CE PREJUDICE ET N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EST INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE D'OLIAGA LES FRAIS QU'IL A EXPOSES ET QUI NE SONT PAS COMPRIS DANS LES DEPENS; QUE PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE FAIRE SUPPORTER A LA SOCIETE LES FRAIS IRREPETIBLES QUE LA DEFENSE DES INTERETS DU SALARIE AVAIENT RENDUS NECESSAIRES; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Vendeur de journaux - Ristourne sur les exemplaires vendus - Inclusion. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Bulletin de salaire - Mentions obligatoires - Ristourne sur un quantum de ventes - Convention des parties. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Vendeur de journaux - Ristourne sur les exemplaires vendus - Inclusion. * PRESSE - Journal - Distribution - Vendeur - Contrat de travail - Salaire - Ristourne sur les exemplaires vendus - Inclusion - Conditions. Doit être considérée comme salaire et portée sur les bulletins de paye du "vendeur administratif" employé par une société assurant, avec des dépositaires la diffusion d'un journal, la ristourne de 15 % sur les exemplaires vendus, dès lors que le contrat d'engagement du salarié mentionne : "votre salaire est fixé comme suit : 25 francs par jour, 3 francs par jour d'allocation essence, la ristourne habituelle de 15 % sur les exemplaires vendus", peu important que cet élément du salaire convenu entre les parties vienne en déduction du pourcentage perçu par le dépositaire sur les exemplaires directement vendus par lui-même, s'agissant de sommes versées en contrepartie du travail accompli au profit de la société de diffusion. 2) FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Equité - Appréciation souveraine. * FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Frais exposés - Preuve - Appréciation souveraine. La Cour d'appel qui énonce qu'il est inéquitable de laisser à la charge du salarié les frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, justifie légalement par cette appréciation de fait sa décision de faire supporter à l'employeur les frais irrépétibles que la dépense des intérêts du salarié avait rendus nécessaires. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-03-05 Bulletin 1980 II N. 48