JURITEXT000007007224

JURITEXT000007007224 CXCXAX1981X01X05X00087X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/72/JURITEXT000007007224.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1981, 79-40.816, Publié au bulletin 1981-01-29 Cour de cassation Cassation 79-40816 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 87 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bastia (Chambre sociale ) 1979-02-08 1979-02-08 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier Rpr M. Bertaud SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE VENIAT A PAYER A LA SOCIETE SOCAP, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN ESTIMANT QUE LA VALIDITE DE LADITE CLAUSE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC; QUE VENIAT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC INTERESSE DANS LEUR ENSEMBLE LES ACTIVITES DE FABRICATION ET DE VENTE DE PNEUMATIQUES, QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE QUE LA SOCIETE SOCAP A POUR OBJET LA VENTE ET LA FABRICATION DE TOUS TYPES DE PNEUMATIQUES ET QU'AINSI, BIEN QUE NE FABRIQUANT PAS ELLE-MEME LES MELANGES DE CAOUTCHOUC QU'ELLE METTAIT EN OEUVRE, ELLE ETAIT NECESSAIREMENT SOUMISE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE SOCAP AVAIT POUR OBJET LE RECHAPAGE ET LE NEGOCE DES PNEUMATIQUES ET QU'ELLE NE FABRIQUAIT PAS ELLE-MEME LES MELANGES DE CAOUTCHOUC POUR LE RECHAPAGE, A EXACTEMENT ESTIME QUE CES ACTIVITES N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; 1) COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Registre d'audience - Preuve de la régularité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Omission - Composition établie par le registre d'audience. Les mentions du registre d'audience selon lesquelles l'affaire plaidée a été aussitôt mise en délibéré le même jour, impliquent que ce sont les magistrats devant lesquels la cause a été débattue, qui en ont délibéré. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effet - Contrôle du motif économique - Pouvoir du juge judiciaire (non). * COMPETENCE - Exceptions d'incompétence - Définition - Distinction avec la question préjudicielle. * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Distinction avec l'exception d'incompétence. * SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement économique - Appréciation de sa régularité - Compétence de l'autorité administrative. Le moyen tiré de ce que le contrôle de la réalité du motif économique, laquelle est impliquée par la décision administrative autorisant le licenciement, échappe à la juridiction prud"homale, ne peut être qualifié "d'exception d'incompétence" et déclaré irrecevable par les juges d'appel au motif qu'il est soulevé pour la première fois devant eux, alors qu'il leur appartient de faire application, dans les litiges dont ils sont compétemment saisis, de ladite autorisation, sauf à surseoir à statuer jusqu'à ce que les juridictions administratives se soient prononcées, si ils estiment qu'il existe une contestation sérieuse sur sa légalité. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-04-18 Bulletin 1980 V N. 324 p. 247 (CASSATION) et l'arrêt cité.