JURITEXT000007007228

JURITEXT000007007228 CXCXAX1981X01X05X00091X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/72/JURITEXT000007007228.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1981, 79-40.818, Publié au bulletin 1981-01-29 Cour de cassation Cassation 79-40818 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 91 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1979-02-12 1979-02-12 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Labbé Rpr M. Sornay SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 543 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE EN TOUTES MATIERES CONTRE LES JUGEMENTS DE PREMIERE INSTANCE S'IL N'EN EST AUTREMENT DISPOSE; QUE, SELON LE SECOND, LES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-18, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND; ATTENDU QUE BACHELIER AYANT CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE SPIE-CAPAG, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET RUPTURE ABUSIVE, UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION LUI A ALLOUE UNE PROVISION DE 5 000 FRANCS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE CONTRE CETTE DECISION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE VERSEMENT DE LA PROVISION N'AVAIT PU ETRE ORDONNE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 516-18 DU MEME CODE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE R. 516-18 NE PERMET D'ALLOUER DES PROVISIONS QUE SUR LES SALAIRES OU SUR L'INDEMNITE DE PREAVIS, ET QUE LES PREMIERS JUGES, EXCEDANT LEURS POUVOIRS, AVAIENT STATUE EN DEHORS DES PREVISIONS DE CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. PRUD"HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Décision ordonnant le versement d'une provision - Voies de recours. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Provision sur l'indemnité - Décision du bureau de conciliation l'allouant - Voies de recours. * PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Bureau de conciliation - Décision provisoire - Conditions. Si, en vertu de l'article R 516-19 du code du travail, les décisions du bureau de conciliation du conseil de prud"hommes prises en application de l'article R 516-18 ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'en même temps que le jugement sur le fond, l'appel immédiat est cependant possible lorsque le bureau de conciliation, ayant accordé une provision sur dommages-intérêts pour licenciement abusif, a statué en dehors des prévisions de l'article R 516-18. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-07-06 Bulletin 1976 V N. 420 p. 349 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-10-05 Bulletin 1978 V N. 649 p.485 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/> Code de procédure civile 543 CASSATION Code du travail R516-18 Code du travail R516-19 CASSATION