JURITEXT000007007233

JURITEXT000007007233 CXCXAX1981X01X05X00095X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/72/JURITEXT000007007233.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1981, 79-14.319, Publié au bulletin 1981-01-29 Cour de cassation REJET 79-14319 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 95 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Versailles (Chambre sociale 5) 1979-04-26 1979-04-26 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Rouvière Rpr M. Carteret SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PIERRE X... AVAIT DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946, A LA VALIDATION GRATUITE AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA PERIODE DU 1ER AOUT 1940 AU 30 NOVEMBRE 1942, QU'IL AVAIT PASSEE AU MAROC, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OMETTRE DE TENIR COMPTE NI DU FAIT, ATTESTE PAR L'ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES DE X... QUE CELUI-CI RESIDAIT DEJA AU MAROC OU IL N'AVAIT FAIT QUE REPRENDRE SON ACTIVITE NI DE CE QU'AYANT EXERCE DE MULTIPLES EMPLOIS DANS CE PAYS PENDANT LA PERIODE SUSVISEE, IL NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS LA SITUATION DES ASSURES AYANT DU CESSER LEUR ACTIVITE POUR SE SOUSTRAIRE A DES POURSUITES, L'ABSENCE DE VERSEMENT DE COTISATIONS NE TRADUISANT PAS CELLE DE SALARIAT, MAIS TENANT AU REGIME PROPRE EXISTANT AU MAROC, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE FAISANT VALOIR QUE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946 NE S'APPLIQUE QU'AUX PERSONNES QUI SE SONT REFUGIEES DANS UN DEPARTEMENT FRANCAIS ET NON A CELLES QUI ONT QUITTE LA FRANCE POUR FIXER LEUR DOMICILE ET LE LIEU DE LEUR TRAVAIL AU MAROC, CE PAYS, PLACE A L'EPOQUE SOUS PROTECTORAT FRANCAIS, N'AYANT JAMAIS ETE CONSIDERE COMME UN DEPARTEMENT FRANCAIS ET LES LOIS Y... N'Y ETANT PAS APPLICABLES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PIERRE DALSHEIMER HABITAIT PARIS AVANT SA MOBILISATION EN SEPTEMBRE 1939, EXERCAIT LA PROFESSION DE REPRESENTANT DANS LA REGION PARISIENNE ET ETAIT A CE TITRE IMMATRICULE AUX ASSURANCES SOCIALES DEPUIS LE 1ER JUILLET 1930; QU'IL AVAIT, EN RAISON DES RISQUES GRAVES QU'IL COURAIT EN ZONE OCCUPEE, COMME PRISONNIER EVADE ET DU FAIT DE SON ASCENDANCE JUIVE, DU CESSER SON ACTIVITE DANS LE DEPARTEMENT OU ETAIT ETABLIE SA RESIDENCE ET SE REFUGIER AU MAROC POUR SE SOUSTRAIRE AUX POURSUITES DE L'OCCUPANT; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE, ONT ESTIME QUE CETTE NECESSITE DE TROUVER UN REFUGE ETAIT SUFFISANTE POUR QUE L'ARRET DU 9 SEPTEMBRE 1946 FUT APPLICABLE, QUEL QU'EUT ETE LE LIEU DE CE REFUGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Assimilation - Guerre de 1939 - Assuré ayant cessé son activité pour se soustraire à des poursuites pour un motif d'ordre politique ou racial - Lieu du refuge - Influence (non). L'arrêté du 9 septembre 1946, qui assimile à des périodes d'assurance obligatoire celle comprise entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946 où des assurés ont dû cesser leur activité en vue de se soustraire aux poursuites dont ils étaient l'objet pour un motif d'ordre politique ou racial est applicable à un prisonnier de guerre évadé qui s'est trouvé dans l'obligation du fait de son ascendance juive de cesser son activité dans le département où était établie sa résidence pour se réfugier au Maroc afin de se soustraire aux poursuites de l'occupant, cette nécessité de trouver un refuge étant suffisante quel qu'ait été le lieu de ce refuge. Arrêté 1946-09-09