JURITEXT000007007247

JURITEXT000007007247 CXCXAX1980X12X05X00901X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/72/JURITEXT000007007247.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1980, 79-40.757, Publié au bulletin 1980-12-16 Cour de cassation Cassation 79-40757 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 901 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal civil Papeete Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Célice Rpr M. Sornay SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR ANNULER L'AVERTISSEMENT INFLIGE LE 12 AVRIL 1978 PAR LA SOCIETE UNION DE TRANSPORTS AERIENS A GARCIA, MECANICIEN A PAPEETE ET DELEGUE DU PERSONNEL, POUR RETARD DANS LA REPRISE DU TRAVAIL APRES UNE PAUSE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LA FAUTE COMMISE N'AVAIT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER UN AVERTISSEMENT ET MERITAIT SEULEMENT UN RAPPEL A L'ORDRE; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL CIVIL, QUI A SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR LA GRAVITE DE LA SANCTION DE LA FAUTE PROFESSIONNELLE DONT IL CONSTATAIT LA REALITE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE GARCIA A REFUSE, MALGRE UNE SOMMATION DE L'EMPLOYEUR, D'ASSISTER A UNE REUNION DU PERSONNEL TENUE A PAPEETE LE 22 AVRIL 1978 SOUS LA PRESIDENCE D'UN DIRECTEUR VENU DE PARIS, ET CONCERNANT LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ET LES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT EN METROPOLE DU PERSONNEL EXPATRIE; QUE LE TRIBUNAL A ANNULE LA MISE A PIED QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE DE CE CHEF, EN RELEVANT QUE LES ORDRES DE L'EMPLOYEUR NE PEUVENT ETRE CONTRAIGNANTS QUE S'ILS SE RAPPORTENT A L'EXECUTION DU TRAVAIL, QUE L'ABSENCE DE GARCIA N'AVAIT PU NUIRE NI A SON TRAVAIL NI A LA BONNE MARCHE DU SERVICE, QU'IL ETAIT FONDE A CRAINDRE QU'A CETTE OCCASION, SON ACTIVITE DE DELEGUE FUT MISE EN CAUSE DE FACON DELOYALE A PROPOS D'UN CONFLIT COLLECTIF, ET QUE, DE CE FAIT, SON REFUS, BIEN QUE DESOBLIGEANT POUR LE REPRESENTANT DU SIEGE CENTRAL, N'ETAIT NI DOMMAGEABLE NI FAUTIF ET NE POUVAIT DONNER LIEU A SANCTION; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT, L'EMPLOYEUR A LA FACULTE DE PRESCRIRE LA PRESENCE DES MEMBRES DE SON PERSONNEL AUX REUNIONS QU'IL ORGANISE PENDANT LE TEMPS ET SUR LES LIEUX DU TRAVAIL POUR LES INFORMER DE QUESTIONS INTERESSANT LEUR STATUT ET LA MARCHE DE L'ENTREPRISE; QUE GARCIA QUI, AU DOUBLE TITRE D'AGENT EXPATRIE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, ETAIT CONCERNE PAR CETTE REUNION, NE POUVAIT, SANS COMMETTRE DE FAUTE, PRENDRE PRETEXTE, POUR REFUSER D'Y ASSISTER, DE CRITIQUES DONT IL AURAIT PU FAIRE L'OBJET EN TANT QUE DELEGUE DE LA PART D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL QUE, SUR CE SECOND CHEF EGALEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Contrôle des juges du fond - Limites. Le juge du fond ne peut, sans substituer son appréciation à celle de l'employeur sur la gravité de la sanction infligée à un salarié pour faute professionnelle, constater la réalité de celle-ci et énoncer qu'elle justifie non un avertissement mais seulement un rappel à l'ordre. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir de direction - Organisation du travail - Réunions pendant le temps et sur les lieux du travail - Réunions concernant la marche de l'entreprise - Refus par un salarié d'y assister - Portée. L'employeur a la faculté de prescrire la présence des membres de son personnel aux réunions qu'il organise pendant le temps et sur les lieux de travail pour les informer de questions intéressant leur statut et la marche de l'entreprise, et un membre du personnel, concerné au double titre de salarié et de délégué du personnel par une réunion de cette nature ne peut, sans commettre de faute, prendre prétexte, pour refuser d'y assister, malgré une sommation de l'employeur, de critiques dont il pourrait faire l'objet en tant que délégué de la part d'autres membres du personnel. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-05-10 Bulletin 1978 V N. 339 p. 260 (CASSATION).