JURITEXT000007007249

JURITEXT000007007249 CXCXAX1980X12X05X00903X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/72/JURITEXT000007007249.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1980, 79-40.002, Publié au bulletin 1980-12-16 Cour de cassation REJET 79-40002 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 903 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bourges (Chambre sociale 2) 1978-12-01 1978-12-01 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Rpr M. Astraud SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-18 ET L. 122-19 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SZOTOWSKI CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME FASER, POUR REFUS DE REINTEGRATION DANS SON EMPLOI A SON RETOUR DU SERVICE MILITAIRE ET NON RESPECT DE SON DROIT DE PRIORITE A L'EMBAUCHAGE, AUX MOTIFS QUE L'ANCIEN POSTE DU SALARIE AVAIT ETE SUPPRIME ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'EMBAUCHAGE D'OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE, ALORS QUE, D'UNE PART, SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETABLI QU'IL EUT SUPPRIME SON ANCIEN POSTE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE LA SOCIETE FASER AVAIT RECRUTE DES PROFESSIONNELS CORRESPONDANT A SA PROPRE QUALIFICATION ET QUE LUI-MEME AVAIT SOLLICITE CES EMPLOIS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE FASER APPORTAIT LA PREUVE QU'A LA SUITE DE LA DIMINUTION D'ACTIVITE DE SON ATELIER DE MECANIQUE GENERALE, ELLE AVAIT ETE AMENEE A SUPPRIMER LE POSTE DE TRAVAIL SUR TOUR EN REGIME 3/8 AUTREFOIS OCCUPE PAR SZOTOWSKI, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI NE JUSTIFIAIT PAS QUE LADITE SOCIETE EUT PROCEDE A DES EMBAUCHAGES DE SALARIES DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, LE RECRUTEMENT PAR ELLE OPERE AYANT CONCERNE DES EMPLOIS DE NATURE DIFFERENTE QUE L'INTERESSE N'AVAIT D'AILLEURS PAS SOLLICITES OFFICIELLEMENT NI PAR ECRIT; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT DES JUGES DU FOND SUR LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-

1. DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SZOTOWSKI POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-
2. DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX SALARIES AYANT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QU'EN L'ESPECE L'INTERESSE AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 122-14-
3. DU CODE DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE SZOTOWSKI, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE FASER, EN QUALITE DE TOURNEUR LE 3 MARS 1975, APPELE AU SERVICE NATIONAL LE 1ER AOUT 1976 ET DONT LE CONTRAT S'ETAIT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, TROUVE SUSPENDU JUSQU'AU 22 JUIN 1977, DATE DE SA LIBERATION, AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 28 JUILLET 1977, A RELEVE QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL N'AVAIENT, EN LA CIRCONSTANCE, PAS ETE OBSERVEES, CETTE VIOLATION NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-
4. DU MEME CODE, OUVRIR DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DE SZOTOWSKI QUI AVAIT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ET QUI NE JUSTIFIAIT D'AUCUN ABUS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Salarié astreint au service préparatoire ou au service national - Salarié appelé au service national - Libération du salarié - Réintégration dans l'entreprise - Réintégration impossible - Suppression de poste - Preuve. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salarié astreint au service préparatoire ou au service national - Libération du salarié - Droit de priorité à l'embauchage - Conditions. C'est par une appréciation de fait qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation que les juges du fond, rejetant la demande en dommages-intérêts formée par un salarié contre son ancien employeur pour refus de réintégration dans son emploi à son retour du service militaire et non respect de son droit de priorité à l'embauchage, ont estimé d'une part que l'employeur apportait la preuve qu'à la suite de la diminution d'activité de son atelier, il avait été amené à supprimer le poste de travail du salarié et d'autre part que celui-ci ne justifiait pas que l'employeur eût procédé à des embauchages de salariés de la même catégorie professionnelle, le recrutement par lui opéré ayant concerné des emplois de nature différente que l'intéressé n'avait d'ailleurs pas sollicités officiellement ou par écrit. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Conditions - Ancienneté du salarié - Ancienneté d'au moins deux ans. Si à l'occasion d'un licenciement les dispositions de l'article L 122-14 du Code du travail ne sont pas observées, cette violation ne peut, aux termes de l'article L 122-14-6 du même code, ouvrir droit à indemnité au profit du salarié qui a moins de deux ans dans l'entreprise et qui ne justifie d'aucun abus de la part de l'employeur. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-10-17 Bulletin 1979 V N. 743 p. 547 (CASSATION).