JURITEXT000007007281

JURITEXT000007007281 CXCXAX1981X02X02X00029X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/72/JURITEXT000007007281.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1981, 79-16.620, Publié au bulletin 1981-02-11 Cour de cassation REJET 79-16620 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 29 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Reims (Chambre civile 2) 1979-10-11 1979-10-11 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M. Arminjon Rpr M. Liaras SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX H A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR ALLOUE A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME D'UNE RENTE D'UN CERTAIN MONTANT, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 274 ET 276 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE CONSTITUE LE PRINCIPE ET QUE LA PRESTATION NE PREND LA FORME D'UNE RENTE QU'A DEFAUT DE CAPITAL, CE QUI IMPOSERAIT LA DETERMINATION PREALABLE ET NECESSAIRE D'UN CAPITAL, OBJET DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, CONVERTI ULTERIEUREMENT EN RENTE POUR LA CAUSE INDIQUEE PAR L'ARTICLE 276 SUSVISE; QUE LA COUR D'APPEL, MALGRE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'INDIQUE AUCUNEMENT SUR QUELLE BASE ELLE S'APPUIE ET QUEL CAPITAL ELLE A RETENU POUR PARVENIR A UNE RENTE MENSUELLE DU MONTANT QU'ELLE FIXE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A DONNE LA FORME D'UNE RENTE A LA PRESTATION, N'AVAIT PAS A EN EVALUER PREALABLEMENT LE MONTANT EN CAPITAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME H UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PU CONDAMNER LE MARI A VERSER UNE SOMME A CE TITRE, SANS CONSTATER QUE L'EPOUSE QUI, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, N'AURAIT PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION, AVAIT EXPOSE DES FRAIS IRREPETIBLES POUR UN MONTANT AU MOINS EGAL A LA SOMME ALLOUEE; MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE DE FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS. 1) DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Capitalisation préalable - Nécessité (non). Les juges du fond, qui donnent la forme d'une rente à la prestation compensatoire, n'ont pas à en évaluer préalablement le montant en capital. 2) FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Frais exposés - Constatations suffisantes. En faisant application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond admettent nécessairement l'existence de frais non compris dans les dépens dont elle apprécie souverainement le montant. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-11-26 Bulletin 1980 N. 246