JURITEXT000007007318

JURITEXT000007007318 CXCXAX1981X03X02X00070X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/73/JURITEXT000007007318.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1981, 79-15.130, Publié au bulletin 1981-03-18 Cour de cassation Cassation 79-15130 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 70 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1979-06-13 1979-06-13 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin Rpr M. Martin SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE A NOUGUIER, IRREVOCABLEMENT JUGE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA ZURICH", REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME Z... DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL PAR ELLE SUBI DU FAIT DE L'INVALIDITE DE SON EPOUX, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI DEMEURAIT ATTEINT DE TROUBLES ANMESIQUES, INTELLECTUELS ET SENSORIELS GRAVES, GENERATEURS DE DIFFICULTES SERIEUSES POUR L'EXERCICE AUTONOME ET ISOLE DE SON ACTIVITE, ENONCE QUE L'ASSISTANCE PORTEE PAR LA FEMME A SON MARI ENTRE DANS LE CADRE DE L'OBLIGATION DE SECOURS ET D'ASSISTANCE MUTUELLE DONT SONT TENUS LES EPOUX X... EUX ET QUE LE SURCROIT DE TRAVAIL INCOMBANT A CELLE-CI DE CE FAIT SE TROUVAIT DEJA REPARE DANS LA PERSONNE DE Y... LUI-MEME ; QU'EN SE DETERMINANT, AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES EN DECOULANT A L'EGARD DE L'AUTEUR DU DOMMAGE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Epoux - Conjoint non décédé - Aggravation du devoir d'assistance à la suite d'un accident. * MARIAGE - Effets - Devoir de secours - Définition. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Epoux de la victime - Aggravation du devoir d'assistance et de secours. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Epoux de la victime - Aggravation du devoir d'assistance et de secours. Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant une épouse de sa demande tendant à la réparation du préjudice tant matériel que moral par elle subi du fait de l'invalidité de son mari, l'arrêt qui, après avoir constaté que le mari demeurait atteint de troubles amnésiques, intellectuels et sensoriels graves, générateurs de difficultés sérieuses pour l'exercice autonome et isolé de son activité, retient que l'assistance portée par la femme à son mari entre dans le cadre de l'obligation de secours dont sont tenus les époux entre eux et que le surcroît de travail incombant à celle-ci de ce fait se trouvait déjà réparé dans la personne du mari lui-même. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-23 Bulletin 1977 II N. 139 p. 96 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-12-13 Bulletin 1978 II N. 271 p. 208 (CASSATION) et les arrêts cités<br/> Code civil 1382 CASSATION