JURITEXT000007007320

JURITEXT000007007320 CXCXAX1981X03X02X00072X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/73/JURITEXT000007007320.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1981, 80-14.187, Publié au bulletin 1981-03-26 Cour de cassation Cassation 80-14187 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 72 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rennes (Chambre 6) 1980-05-07 1980-05-07 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr Mme Vigroux SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE SERAIT IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, LE MOYEN SELON LEQUEL UNE PRESTATION COMPENSATOIRE NE POUVAIT ETRE ALLOUEE A UN EPOUX A L'OCCASION DE LA CONVERSION EN DIVORCE D'UNE SEPARATION DE CORPS EN VUE DE LAQUELLE LA REQUETE INITIALE AVAIT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, DES LORS QUE CETTE VIOLATION DE LA LOI SE TROUVAIT DEJA DANS LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LAQUEL N'AVAIT PAS FORMULE DE CRITIQUE DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU QU'ETANT DE PUR DROIT, LE MOYEN EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 75 ET 77 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS EST POURSUIVIE ET JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE ; ATTENDU QUE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX L AUX TORTS DU MARI AYANT ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A ALLOUE A DAME L UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA REQUETE EN SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, LA LOI DU 11 JUILLET 1975 N'ETAIT PAS APPLICABLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. 1) CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Requête initiale présentée avant le 1er janvier 1976. * CASSATION - Moyen nouveau - Divorce séparation de corps - Loi applicable. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Conversion - Loi applicable - Cassation - Moyen nouveau (non). Est un moyen de pur droit et est recevable en dépit de sa nouveauté celui selon lequel une prestation compensatoire ne peut pas être allouée à un époux à l'occasion de la conversion en divorce d'une séparation de corps dès lors que la requête initiale a été présentée avant le 1er janvier 1976. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Conversion - Loi applicable - Requête initiale en séparation de corps présentée avant le 1er janvier 1976. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Divorce séparation de corps - Loi du 11 juillet 1975. La loi applicable à la conversion de la séparation de corps en divorce est celle en vigueur lors de la requête initiale en séparation de corps. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-11-27 Bulletin 1980 II N. 248 p. 170 (REJET) et l'arrêt cité<br/> LOI 75-617 1975-07-11