JURITEXT000007007333

JURITEXT000007007333 CXCXAX1981X02X05X00119X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/73/JURITEXT000007007333.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1981, 80-60.166 80-60.167, Publié au bulletin 1981-02-11 Cour de cassation Cassation 80-60166 80-60167 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 119 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Montbéliard 1980-03-18 1980-03-18 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Mac Aleese JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 80-60.166 ET N° 80-60.167 ; SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND DU POURVOI N° 80-60.166 : VU LES ARTICLES L 420-16 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE, COMPETANT POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ENTREPRISES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, PEUT ETRE SAISI AVANT LES ELECTIONS, DES QU'UNE DIFFICULTE EST APPARUE, POUR LA REGLER ET EVITER TOUT LITIGE ET S'IL PEUT, A CETTE FIN, CONFIER A UN MANDATAIRE DE JUSTICE UNE MISSION D'INFORMATION ET DE MEDIATION, IL NE SAURAIT LUI DELEGUER LE POUVOIR D'ARRETER ET D'IMPOSER DES DECISIONS AUX PARTIES, EN DEHORS DE TOUT DEBAT JUDICIAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ORDONNANCES DE REFERE ATTAQUEES, QUI ONT DESIGNE UN MANDATAIRE DE JUSTICE AVEC UNE MISSION DE CONTROLE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 19 MARS 1980 AUX ETABLISSEMENTS DE SOCHAUX-MONTBELIARD DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, ONT DIT, DE PLUS, QUE CETTE SOCIETE DEVRAIT TENIR COMPTE DES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE MANDATAIRE, << DANS LA MESUR E OU ELLES POURRAIENT ETRE PRISES EN COMPTE AVANT LA DATE DES ELECTIONS >> ; QU'EN CONFERANT AINSI PAR AVANCE FORCE OBLIGATOIRE AUX INSTRUCTIONS DE SON MANDATAIRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DESSAISI POUR PARTIE DE SES POUVOIRS JURIDICTIONNELS ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, NI LE MOYEN DU POURVOI N° 80-60.167 : CASSE ET ANNULE LES ORDONNANCES RENDUES ENTRE LES PARTIES LES 17 MARS ET 18 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES ORDONNANCES ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VESOUL. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégues du personnel - Contestation - Saisine du tribunal d'instance - Saisine antérieure aux élections - Désignation d'un mandataire - Délégation des pouvoirs juridictionnels (non). * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Contestation antérieure aux élections - Possibilité. * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections - Délégués du personnel - Contestation antérieure aux élections - Désignation d'un mandataire - Délégation des pouvoirs juridictionnels (non). Encourt la cassation l'ordonnance de référé désignant un mandataire de justice avec une mission de contrôle des votes par correspondance à des élections des délégués du personnel, en précisant que l'employeur devrait tenir compte des observations formulées par le mandataire "dans la mesure où elles pourraient être prises en compte avant la date des élections", dès lors qu'en conférant ainsi par avance force obligatoire aux instructions de son mandataire, le tribunal s'est dessaisi pour partie de ses pouvoirs juridictionnels. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-07-18 Bulletin 1979 V N. 648 p. 475 (REJET)<br/> Code du travail L420-16 CASSATION Code du travail R420-4 CASSATION