JURITEXT000007007340

JURITEXT000007007340 CXCXAX1981X06X01X00202X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/73/JURITEXT000007007340.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 79-16.663, Publié au bulletin 1981-06-10 Cour de cassation REJET 79-16663 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 202 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 6 ) 1979-09-28 1979-09-28 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : SCP Boré capron Xavier Rpr M. Joubrel SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME VEUVE M., NEE EN 1897, A, PAR LETTRE DU 3 MARS 1976, CHARGE SON AVOCAT D'INTRODUIRE UNE PROCEDURE TENDANT A L'ADOPTION SIMPLE, PAR ELLE-MEME, DE M N., NE EN 1931; QU'UNE REQUETE A CETTE FIN A ETE DEPOSEE, LE 3 FEVRIER 1977, AU NOM DE MME VEUVE M.; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1977, CETTE DERNIERE A ETE PLACEE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE; QUE MME R., TUTRICE A LA PERSONNE, ET M P., TUTEUR AUX BIENS, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE POUR S'OPPOSER A L'ADOPTION ENVISAGEE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA REQUETE EN ADOPTION, EN RETENANT, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE QU'A LA DATE DE LA PRESENTATION DE CETTE REQUETE, LES FACULTES MENTALES DE MME M. ETAIENT PROFONDEMENT ALTEREES, DE SORTE QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR LADITE DAME NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME VALABLE; ATTENDU QUE M N. FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN LA VALIDITE DU CONSENTEMENT DE L'ADOPTANT DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE EXPRIME, MEME SI CETTE DATE EST ANTERIEURE A CELLE DU DEPOT DE LA REQUETE EN ADOPTION; QU'EN DENIANT TOUT EFFET A LA VOLONTE MANIFESTEE PAR L'ADOPTANT, LE 3 MARS 1976, DATE A LAQUELLE IL A, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, CHARGE SON AVOCAT DE SAISIR LE TRIBUNAL DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 489 ET 503 DU CODE CIVIL; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LES ACTES ACCOMPLIS PAR UN INCAPABLE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA TUTELLE NE PEUVENT ETRE ANNULES QUE SI LA CAUSE QUI L'A DETERMINEE EXISTAIT NOTOIREMENT A L'EPOQUE OU ILS ONT ETE FAITS; D'OU IL SUIT QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN ADMETTANT QUE LE SEUL AVIS DES EXPERTS POUVAIT SUPPLER LA CONDITION LEGALE DE NOTORIETE, A MECONNU, DE NOUVEAU, LES ARTICLES 489 ET 503 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ET NOTAMMENT LA CONDITION DE NOTORIETE, NE SONT PAS EXIGEES LORSQUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 489 DU MEME CODE, L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MENTAL AU MOMENT DE L'ACTE EST ETABLIE+ ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 353, ALINEA 3, 355 ET 361 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 66-903 DU 2 DECEMBRE 1966, QUE, COMME LA COUR D'APPEL L'A ENONCE A BON DROIT, LA CAPACITE DE L'ADOPTANT DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DE LA PRESENTATION DE SA REQUETE, << TRADUISANT SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE D'ADOPTION >> , ET << QU'IL IMPORTE PEU QU'IL AIT AUPARAVANT EXPRIME SES DESIRS AUPRES DE SON CONSEIL >> ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) FILIATION ADOPTIVE - Conditions - Capacité de l'adoptant - Moment d'appréciation - Jour de la requête. Il résulte des articles 353 alinéa 3, 355 et 361 du Code civil ainsi que de l'article 6 du décret n° 66-903 du 2 décembre 1966 que la capacité de l'adoption doit être appréciée au jour de la présentation de sa requête. 2) MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Altération des facultés mentales à l'époque de l'acte - Condition suffisante. Les conditions d'application de l'article 503 du Code civil et notamment la condition de notoriété ne sont pas exigées lorsque, conformément à l'article 489 du même code, l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte est établie. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-04-30 Bulletin 1969 I N. 156