JURITEXT000007007354

JURITEXT000007007354 CXCXAX1980X12X05X00911X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/73/JURITEXT000007007354.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1980, 79-14.231, Publié au bulletin 1980-12-17 Cour de cassation Cassation 79-14231 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 911 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Tarn 1979-04-06 1979-04-06 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Foussard Rpr M. Carteret SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 26 MAI 1975; ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 LA VALEUR REPRESENTATIVE DES VETEMENTS DE TRAVAIL FOURNIS GRATUITEMENT PAR GABRIEL X... A SON PERSONNEL ET DEDUITE PAR LUI DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN PLUS DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT AU RECOURS DE L'EMPLOYEUR CONTRE CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AVAIT, PAR CIRCULAIRE DU 12 DECEMBRE 1978 ET EN SE REFERANT A UNE LETTRE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE DU 28 NOVEMBRE 1978, DEMANDE AUX UNIONS DE RECOUVREMENT DE NE PROCEDER A DES REDRESSEMENTS EN LA MATIERE QU'A PARTIR DU 1ER AVRIL 1978 ET QUE L'URSSAF DU TARN N'ETAIT DONC PAS AUTORISE A RECLAMER DES COTISATIONS POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE; QU'EN STATUANT AINSI, PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE LA LETTRE MINISTERIELLE ET LA CIRCULAIRE DE L'ACOSS PRECITEES, DEPOURVUES DE FORCE OBLIGATOIRE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A RESTREINDRE LES DROITS DE L'URSSAF DU TARN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN-ET-GARONNE. SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale des organismes de sécurité sociale - Circulaire - Portée. * LOIS ET REGLEMENTS - Circulaire ministérielle - Forme légale (non). Une circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la lettre ministérielle à laquelle elle se réfère, demandant aux URSSAF de ne procéder à des redressements de cotisations qu'à compter d'une certaine date, sont dépourvues de force obligatoire et ne sont pas de nature à restreindre les droits de ces organismes. Une URSSAF est donc fondée à réintégrer dans l'assiette des cotisations les avantages en nature accordés antérieurement à cette date par un employeur à son personnel et déduits par lui en sus de l'abattement supplémentaire forfaitaire pour frais professionnels. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-03-19 Bulletin 1979 V N. 245 p. 175 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-03-22 Bulletin 1979 V N. 272 p. 195 (REJET)<br/>