JURITEXT000007007361

JURITEXT000007007361 CXCXAX1981X03X03X00045X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/73/JURITEXT000007007361.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1981, 79-13.960, Publié au bulletin 1981-03-04 Cour de cassation REJET 79-13960 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 45 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 16 A ) 1979-05-28 1979-05-28 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Dussert Av. Demandeur : M. Cossa Rpr M. Mangin SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MAI 1979) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HENRI AVAIT CONSENTI, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 19 DECEMBRE 1972, UN BAIL A CONSTRUCTION PORTANT SUR DEUX TERRAINS A LA SOCIETE FRANCAISE IMMOBILIERE DE LOCATION POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (SOFILIC) POUR UNE DUREE DE SOIXANTE-DIX ANNEES : QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE LOYER DE BASE SERAIT REVISABLE PAR PERIODE TRIENNALE AVEC AJUSTEMENT ANNUEL SUR L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ; QUE LA SOCIETE SOFILIC A DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE CLAUSE DE REVISION ANNUELLE, SUBSIDIAIREMENT, SON EXCLUSION PENDANT LE COURS DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE, CELLE-CI NE POUVANT PRENDRE EFFET QU'A PARTIR DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ET L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, EN MATIERE DE BLOCAGE DES LOYERS ; ATTENDU QUE LA SOFILIC FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SCI HENRI LA SOMME GLOBALE DE 63 409,38 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'INDEMNITES POUR 1977 ET 1978, ALORS, SELON LE MOYEN, "EN PREMIER LIEU, QUE LA SEULE REVISION DU LOYER PREVUE PAR LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 SUR LES BAUX A CONSTRUCTION EST UNE REVISION TRIENNALE ; QUE TOUTE REVISION ANNUELLE SE TROUVE DONC NECESSAIREMENT ECARTEE ; QUE, DES LORS, EN RETENANT QUE LES PARTIES AVAIENT PU ORGANISER UNE VARIATION ANNUELLE DU LOYER EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION, CE QUI REVENAIT A AUTORISER LA FIXATION DU LOYER A UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA REVISION TRIENNALE AFFERENTE A LA PERIODE CONSIDEREE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT VIOLE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES VISEES AU MOYEN, ALORS, EN DEUXIEM QU'EN MATIERE DE BAUX A CONSTRUCTION, LES PERIODES TRIENNALES SONT COMPTEES A PARTIR DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; QUE LA REFERENCE DANS LES BAUX EN LITIGE A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA FIXATION DU POINT DE DEPART DE LA PREMIERE REVISION, A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE SUIVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; ET ALORS, EN TROISIEME ET DERNIER LIEU, QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LA SOCIETE PRENEUSE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, ORGANISANT UN BLOCAGE TEMPORAIRE DES LOYERS ; QU'EN EFFET, LES TERRAINS DONNES A BAIL ETAIENT RECOUVERTS DE CONSTRUCTIONS DONT L'USA GE COMMERCIAL ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DONNEES PAR CE TEXTE ; QU'AU SURPLUS, IL RESULTE DE L'ARTICLE L 251-5, ALINEA 4, DU CODE DE LA CONSTRUCTION, QUE LE PRENEUR, LORSQUE SES RECOURS SONT LIMITES PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, PEUT DEMANDER LA REVISION DE SON LOYER" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 5 DE LA LO64 ORGANISANT LA REVISION TRIENNALE NE SSION TRIENNALE NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES PARTIES POUVAIENT PREVOIR UNE INDEXATION ANNUELLE SUR LE COUT DE LA CONSTRUCTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS FIXE LE POINT DE DEPART DES REVISIONS TRIENNALES A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX PUISQU'ELLES AVAIENT ORGANISE LA VARIATION DU LOYER POUR CHAQUE ANNEE, NON EN FONCTION DU REVENU BRUT DES IMMEUBLES, CE QUI AURAIT SUPPOSE QU'ILS SOIENT ACHEVES, MAIS EN FONCTION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE SI L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ORGANISE UNE LIMITATION DE LA VARIATION DES LOYERS, SES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AU BAIL A CONSTRUCTION PAR LEQUEL LE PRENEUR S'ENGAGE A TITRE PRINCIPAL A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN DU BAILLEUR ET A LES CONSERVER EN BON ETAT PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) BAIL A CONSTRUCTION - Prix - Révision - Révision annuelle - Possibilité. * BAIL A CONSTRUCTION - Prix - Indexation conventionnelle - Indexation annuelle sur le coût de la construction - Possibilité. * INDEXATION CONVENTIONNELLE - Bail à construction - Prix - Révision - Révision annuelle - Possibilité. Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 5 de la loi du 16 décembre 1964 organisant la révision triennale du loyer du bail à construction ne sont pas d'ordre public et les parties peuvent prévoir une indexation annuelle sur le coût de la construction. 2) BAIL A CONSTRUCTION - Prix - Fixation - Plafonnement - Loi du 29 octobre 1976 - Article 8 - Application (non). Si l'article 8 de la loi du 29 octobre 1976 organise une limitation de la variation des loyers, ses dispositions ne s'appliquent pas au bail à construction par lequel le preneur s'engage à titre principal à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état pendant toute la durée du bail.