JURITEXT000007007368

JURITEXT000007007368 CXCXAX1981X02X05X00166X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/73/JURITEXT000007007368.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1981, 78-41.676, Publié au bulletin 1981-02-26 Cour de cassation Cassation 78-41676 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 166 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 B ) 1978-07-12 1978-07-12 Pdt M. Coucoureux CAFF Av.Gén. M. Gauthier Rpr M. de Sablet SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 ET 416 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MORIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A PAYER CERTAINES SOMMES A SES ANCIENS SALARIES LEGEAY, DAVID ET GRISART, D'AVOIR ADMIS QUE GRISART FUT REPRESENTE PAR LEGEAY ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS JUSTIFIE D'UN MANDAT A CETTE FIN; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'AVAIT PAS ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL; QU'IL NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'IL S'ENSUIT QU'IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE PREMIER MOYEN IRRECEVABLE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE MORIN A LICENCIE, LE 30 AVRIL 1977, POUR MOTIF ECONOMIQUE, LEGEAY, DAVID ET GRISART SANS EN AVOIR PREALABLEMENT SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE; QUE CELLE-CI, SAISIE LE 3 MAI, AUTORISA LE LICENCIEMENT LE 18 MAI; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME EQUITABLE D'ACCORDER A CHACUN DES INTERESSES, EN RAISON DE L'IRREGULARITE COMMISE PAR LA SOCIETE, DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE SALAIRE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES SALARIES AVAIENT << BENEFICIE DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE >> ET N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE SON ERREUR DANS LA PROCEDURE A SUIVRE; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Demande tardive - Régularisation - Effet. Encourt la cassation la décision accordant à un salarié des dommages-intérêts en raison de l'irrégularité de son licenciement pour motif économique dont l'autorisation administrative n'a été sollicitée et accordée que postérieurement à son congédiement, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que l'intéressé a "bénéficié du licenciement pour motif économique" et n'a subi aucun préjudice du fait de l'erreur de l'employeur dans la procédure à suivre. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-05-03 Bulletin 1978 V N. 318