JURITEXT000007007370

JURITEXT000007007370 CXCXAX1981X02X05X00122X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/73/JURITEXT000007007370.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1981, 79-11.342, Publié au bulletin 1981-02-11 Cour de cassation Cassation 79-11342 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 122 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 14 ) 1978-12-08 1978-12-08 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Synvet SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'INTERESSEE COLLABORAIT DE FACON REGULIERE AU JOURNAL NICE-MATIN EN ASSURANT UNE RUBRIQUE HEBDOMADAIRE CONSACREE A LA MODE MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE MINIMUM DE 150 FRANCS ET EN A DEDUIT QUE, QUELLE QUE SOIT LA LIBERTE DONT ELLE DISPOSAIT DANS LA REDACTION DES ARTICLES, ELLE ETAIT TENUE A UN CERTAIN NOMBRE DE SUJETIONS A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME NICE-MATIN; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DAME X... N'ETAIT PAS LIEE AU JOURNAL PAR CONTRAT MAIS QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE VIS-A-VIS DE L'AGENCE HAVAS, A QUI ELLE PROCURAIT MOYENNANT COMMISSION DES ANNONCES PUBLICITAIRES POUR LA PAGE DE MODE DE DEUX JOURNAUX, A REDIGER DES ARTICLES REDACTIONNELS PAYANTS RELATANT LES MANIFESTATIONS D'ELEGANCE AUXQUELLES ELLE ASSISTAIT; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES OBLIGATIONS AUXQUELLES ETAIT TENUE DAME X... DECOULAIENT DU SEUL CONTRAT LA LIANT A L'AGENCE HAVAS ET ALORS, D'AUTRES PART, QUE SI SES ACTIVITES AVAIENT ETE INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, SA COLLABORATION A NICE-MATIN SERAIT CELLE D'UNE JOURNALISTE PIGISTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Journaliste - Journaliste rémunéré à la pige - Collaboration régulière à un quotidien. * PRESSE - Journal - Journaliste pigiste - Contrat avec une agence de publicité. * PRESSE - Journal - Journaliste pigiste - Sécurité sociale - Assujettissement. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Journaliste - Contrat avec une agence de publicité. Manque de base légale l'arrêt qui décide qu'une personne doit être assujettie au régime général de la sécurité sociale en raison de sa collaboration régulière à un quotidien dans lequel elle assurait une rubrique hebdomadaire consacrée à la mode, tout en constatant qu'elle n'était pas liée au journal par contrat mais s'était seulement engagée vis-à-vis d'une agence de publicité, moyennant commission, à rédiger des articles rédactionnels payants relatant les manifestations d'élégance auxquelles elle assistait. En effet, les obligations auxquelles elle était tenue découlaient du seul contrat la liant à l'agence et si ses activités étaient indépendantes l'une de l'autre, sa collaboration au journal était celle d'un journaliste pigiste. Code de la sécurité sociale L.241 CASSATION