JURITEXT000007007393

JURITEXT000007007393 CXCXAX1980X12X05X00915X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/73/JURITEXT000007007393.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1980, 78-16.633, Publié au bulletin 1980-12-17 Cour de cassation REJET 78-16633 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 915 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1978-07-12 1978-07-12 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Guinard Rpr M. Fabre SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, CREEE LE 19 JANVIER 1976 SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME, LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) A PRIS EN CHARGE LES ETABLISSEMENTS QUI DEPENDAIENT DE LA DIRECTION DES PRODUCTIONS DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) ET QUI CONSTITUAIENT LA MAJEURE PARTIE DE L'ACTIF INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE CET ORGANISME; QUE LE PERSONNEL DE CELUI-CI BENEFICIANT D'UNE " CONVENTION DE TRAVAIL " DU 4 JUIN 1968, IL A ETE DECIDE QUE SON AFFECTATION A LA COGEMA N'ENTRAINERAIT, DANS UN PREMIER TEMPS, AUCUNE MODIFICATION DES CONTRATS DE TRAVAIL ET QUE, PAR LA SUITE, DES PROPOSITIONS INDIVIDUELLES SERAIENT FAITE PAR LA COGEMA; QUE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'ENERGIE NUCLEAIRE ET DE LA RECHERCHE ET LES INDUSTRIES CONNEXES CGT-FO (UNSENRIC) A ASSIGNE LA CEA POUR FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DES " AFFECTATION D'OFFICE DU 1ER JUIN 1976 " ET DES " PROPOSITIONS D'OFFICE DU 12 AOUT 1976 " DECIDEES UNILATERALEMENT PAR LE CEA EN INVOQUANT LEUR CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164-1 DE LA CONVENTION DE TRAVAIL ET A L'ARTICLE L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE L'UNSENRIC TIENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 135-4, L. 411-11 ET L. 411-23 DU CODE DU TRAVAIL POUR EXERCER LES ACTIONS NEES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE UNE QUALITE IDENTIQUE ET DIRECTEMENT LIEE A CELLE DES SYNDICATS SIGNATAIRES DE CETTE CONVENTION, QUI LA COMPOSENT, QU'AU DEMEURANT, PAR SES STATUTS, QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLES, L'UNSENRIC EST OUVERTE A TOUS LES SALARIES, QUE L'ARTICLE L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL IMPOSE SEULEMENT QUE LES SALARIES AIENT ETE AVERTIS PAR UNE VOIE QUELCONQUE DE L'ACTION ENGAGEE, CE QUI A ETE LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QU'IL A ETE EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS QUI SUR CE POINT SONT RESTEES SANS REPONSE; QU'IL EST AUSSI INVOQUE QU'EN PROCEDANT COMME ELLE L'A FAIT A DES AFFECTATIONS D'OFFICE AUPRES DE LA COGEMA LE 1ER JUIN 1976 D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL QUI NE DEVAIT RECEVOIR DE PROPOSITIONS D'EMBAUCHAGE DE CELLE-CI QUE LE 12 AOUT SUIVANT LA DIRECTION DU CEA A PROCEDE, AU MOINS POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE CES DEUX DATES, A DES DETACHEMENTS PROHIBES PAR L'ARTICLE 164-1 DE LA CONVENTION DE TRAVAIL ET QUE, POUR NE PAS L'AVOIR ADMIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CES DISPOSITIONS; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QU'EN DECLARANT L'ACTION IRRECEVABLE EN VERTU DES ARTICLES 30 ET 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF QUE LE CEA ETAIT SANS QUALITE POUR DISCUTER LA PRETENTION DE L'UNSENRIC, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI ET S'EST CONTREDITE; MAIS ATTENDU QUE L'UNSENRIC N'ETAIT RECEVABLE A AGIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE SI CHACUN DE SES ADHERENTS IDENTIFIES OU IDENTIFIABLES SANS EQUIVOQUE AVAIT ETE AVERTI DE LA DEMANDE ET N'AVAIT PAS DECLARE S'Y OPPOSER; QUE, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SUR CE POINT QUI ETAIT CONTESTE, L'UNSENRIC N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT; ATTENDU ENFIN QUE L'UNSENRIC AVAIT INVOQUE COMME FONDEMENT DE SA DEMANDE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 164-1 DE LA CONVENTION DU TRAVAIL DU 4 JUIN 1968 AUX TERMES DUQUEL " LES AGENTS PEUVENT ETRE, SUR LEUR DEMANDE OU SOUS RESERVE DE LEUR ACCEPTATION, DETACHES PAR LE CEA AUPRES D'UN AUTRE ORGANISME; QUE RECHERCHANT LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QU'ELLE NE VISAIT QUE LE CAS DE DETACHEMENT ET ETAIT ETRANGERE A LA SITUATION LITIGIEUSE DE MUTATION DEFINITIVE; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT PAR LES CRITIQUES DU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Convention collective - Exécution - Action du syndicat - Article L 135-4 du Code du travail - Action exercée en faveur des membres du syndicat - Conditions - Absence d'opposition de chacun des adhérents. Un syndicat n'est recevable à exercer une action en justice née d'une convention collective sur le fondement de l'article L 135-4 du Code du travail que si chacun de ses adhérents identifiés ou identifiables sans équivoque a été averti de la demande et n'a pas déclaré s'y opposer, et les juges du fond, appréciant les éléments de la cause, peuvent estimer que sur ce point contesté, le syndicat n'a pas fait la preuve qui lui incombait. 2) CONVENTIONS COLLECTIVES - Energie atomique - Convention collective de travail du Commissariat à l'Energie atomique du 4 juin 1968 - Contrat de travail - Salarié en position de détachement - Conditions - Acceptation du salarié - Application à une mutation (non). Recherchant le sens exact et la portée de l'article 164 L de la convention collective de travail du personnel du Commissariat à l'Energie atomique du 4 juin 1968 aux termes duquel "les agents peuvent être sur leur demande ou sous réserve de leur acceptation détachés par le CEA auprès d'un autre organisme", les juges du fond ont pu estimer que cette disposition ne visait que le cas de détachement et était étrangère à la situation de mutation définitive auprès de l'organisme, dit COGEMA, prenant en charge les établissements du secteur productif du CEA. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-01-18 Bulletin 1978 V N. 49